Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS SUR LES SALAIRES ET EMPLOIS AU TITRE DE L'ANNEE 2022" chez VALVE PRECISION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de VALVE PRECISION et le syndicat CFTC le 2022-01-20 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC

Numero : T09122007793
Date de signature : 2022-01-20
Nature : Accord
Raison sociale : VALVE PRECISION FRANCE
Etablissement : 71980342100044 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions NEGOCIATION SUR LES SALAIRE ET L'EMPLOI AU TITRE DE L'ANNEE 2021 (2021-04-12) ACCORD SUR LES SALAIRES ET L'EMPLOI AU TITRE DE L'ANNEE 2023 (2022-12-14)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-20

DERNIERE REUNION JEUDI 20 JANVIER 2022

NEGOCIATIONS SUR LES SALAIRES ET L’EMPLOI AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Entre les soussignés :

La SOCIETE VALVE PRECISION FRANCE, Etablissement de Saint Michel sur orge,

Les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES au sein de l'Etablissement de Saint Michel sur Orge représentées par :

  • Délégué syndical CFTC

Préambule

Les parties se sont rencontrées ce jour dans le cadre des négociations salariales.

Le contexte : Jamais vu auparavant avec un environnement économique et social bouleversé par la pandémie, une pénurie sur certaines matières premières, des tensions sur les approvisionnements et une forte hausse du prix des matières premières. 2022 devrait également être une année compliquée.

  • Année compliquée ayant entrainée des tensions sur le cash et sur les résultats

  • Augmentation drastique et permanente des matières premières, des transports et des différents contrats de services.

  • En octobre 2021, les prix à la consommation augmentent de 2,6 % sur un an - Insee, 29 octobre 2021. En septembre 2021, l'indice des prix à la consommation (IPC) recule de 0,2 % sur un mois, après +0,6 % en août. (Source Insee, 15 octobre 2021).

Pour Précision :

  • L'EBITDA du groupe devrait être en ligne avec le budget.

  • EBITDA en baisse pour I 'Europe compte tenu du contexte économique de 2021. Il en sera de même pour Précision France.

  • Manque de visibilité sur les volumes qui s'explique par un marché de plus en plus difficile et des clients qui souffrent également de ce contexte.

  • Difficulté à répercuté les hausses de prix à nos clients et c'est pour cette raison que nous avons perdu un client avec des volumes importants.

  • Nous devons contrôler au mieux nos stocks (gestion du cash) et adapter notre structure au volume à produire.

La Direction explique qu'il est important de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour maintenir notre compétitivité et générer une croissance rentable (répercussion des hausses matières, baisse du coût de non-qualité, amélioration des performances, maitrise de nos dépenses).

LES SALAIRES

La délégation syndicale après avoir pris connaissance des éléments fournis par la Direction a fait une première proposition comme suit :

Délégation syndicale CFTC :

  • 6 % d'augmentation individuelle en moyenne selon les critères habituel d'entretien annuel.

  • Prime de performance => les représentants souhaitent que I 'enveloppe générale soit répartie sur l'ensemble du personnel de manière uniforme entre chaque salarié.

  • Les membres du CSE demandent à la direction une contribution supplémentaire de 6000 euros pour les chèques vacances.

Les parties ont affirmé durant la 1ère réunion de négociations du 24 novembre 2021 leur volonté d’aboutir à un accord.

Ce jour, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

Augmentation individuelle

  • La Direction a décidé à titre exceptionnelle pour l’année 2022 d’accorder une augmentation de 2.5% de la façon suivante :

  1. 2 % seront accordés selon les critères habituels à compter du 1er juin 2022.

  2. Le versement des 0.50% sera conditionné à l’atteinte d’un objectif collectif, basé sur l’absentéisme ; le taux défini pour l’année 2022 est de 4.50% (voir modalité ci-dessous). Si l’objectif est atteint les 0.50%, basés sur le salaire avant augmentation de 2%, seront versés sur la paie de janvier 2023 avec un effet rétroactif au 1er juin 2022.

NB : Le taux d’absentéisme s’entend hors longues maladie et absences liées à la COVID19. Le taux retenu s’appuie sur une moyenne des deux dernières années et a été approuvé par toutes les parties du présent accord. La direction souhaite avec la mise en place de cet objectif mobiliser et sensibiliser l’ensemble du personnel sur l’impact de l’absentéisme sur la vie et les comptes de la société.

Prime sur Performance

  • Prime de performance : La Direction a confirmé qu’une prime sera attribuée exceptionnellement pour cette année de la façon suivante :

Une enveloppe de primes sera calculée et versée fin mai 2022. La répartition de cette enveloppe se fera selon les critères suivants :

  1. 50% de cette enveloppe sera répartie à parts égales entre chaque salarié selon les critères habituels

  2. Les 50% restant seront répartis en fonction du salaire de base et selon les critères habituels.

Ce nouveau mode de distribution doit permettre une répartition plus juste et reflétant au mieux la contribution de chaque salarié à la performance de l’entreprise. Cette prime récompense l’effort collectif fourni tout au long de l’année 2021.

Contribution supplémentaire

  • La direction accorde une contribution supplémentaire de 6000 euros pour les chèques vacances.

MUTUELLE COUVERTURE SANTE

Au 1er janvier 2022 pas d'augmentation sur nos contrat Prévoyance/Santé car nous n'avons pas assez d'historique. Cela sera revu au 2eme semestre 2022.

EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME

La direction s’engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d’évolution et de promotion.

DEPOT ET INFORMATIONS

Cet accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Evry et auprès du greffe du Tribunal des prud’hommes de Longjumeau et ce, conformément aux dispositions du Code du travail.
Une copie du présent accord sera affiché dans l’établissement aux endroits habituels,
pendant un mois complet à la suite de son dépôt.

Fait en 6 exemplaires originaux + envoi par voie électronique. Copies : Inspection du Travail — Greffe du Conseil des Prud’hommes, et à la CFTC

Fait à Saint Michel sur Orge le 20/01/2022.

Pour la : CFTC Direction Générale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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