Accord d'entreprise "NAO 2021 Bloc 1" chez SYNDEX SOCIETE D'EXPERTIE COMPTABLE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SYNDEX SOCIETE D'EXPERTIE COMPTABLE et le syndicat CGT et CFDT le 2021-04-07 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : T07521035350
Date de signature : 2021-04-07
Nature : Accord
Raison sociale : SYNDEX
Etablissement : 71980577200402 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-07

> NAO 2021 – Bloc 1

accord d’entreprise

07 avril 2021

Entre :

La société Syndex, dont le siège social est situé au 22, rue Pajol, 75018 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le n° 719 805 772 représentée par XXX en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux présentes,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

—  F3C CFDT, représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical,

—  CGT Syndex, représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical,

d'autre part.

préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire, pour le premier bloc portant notamment sur les salaires, s’est engagée entre la Société Syndex et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Les parties se sont rencontrées lors de trois réunions de négociation en date des
16 février, 17 mars et 07 avril 2021, au cours desquelles elles ont pu présenter leurs propositions et échanger.

Aux termes de ces réunions, elles ont abouti à la conclusion du présent accord venant clôturer les négociations relatives au bloc 1 pour l’année 2021.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – augmentation générale des salaires pour les fonctions support central et groupes

Une mesure d’augmentation générale de 0,80 % du salaire brut de référence, avec un talon de 25 euros, rétroactive à compter du 1er janvier 2021, sera appliquée pour les fonctions support centrales et groupes, ceci sous réserve que la ou le salarié·e soit présent·e à l’effectif au 31 décembre 2020.

Cette augmentation et la régularisation interviendront en paie du mois d’avril 2021.

Article 2 – Prime « de résultat » pour les salarié·e·s des fonctions support centrales

À l’instar de ce qui a été fait en 2020, au titre des résultats 2019, la Direction s’engage à verser une prime aux salarié·e·s des fonctions support centrales en 2021, au titre des résultats 2020.

La prime sera d'un montant individuel de 2000 euros bruts pour un équivalent temps plein.

La prime sera calculée au prorata du temps travail effectif de l'exercice 2020 (hors périodes d’arrêt maladie, mi-temps thérapeutique, congé sans solde déduites, mais incluant le congé maternité, le congé de naissance et le congé paternité) sans considération des arrêts maladie du 17 mars au 31 mai 2020.

Elle sera versée sur la paie du mois d’avril 2021.

Article 3 – loi mobilités

La Direction s’engage à ouvrir une négociation autour des questions de mobilité, suite à la parution du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » précisant les modalités de mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019.

Article 4 – Durée et entree en vigueur

Le présent avenant est conclu pour l’année 2021 et prendra effet à compter de la date de son dépôt.

Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes et sur la base de données nationale (plateforme « TéléAccords ») conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie de publication sur l’Intranet.

A Paris, le 07 avril 2021

Fait en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour la Société Syndex Pour la F3C CFDT Pour la CGT Syndex

XXX XXX XXX

Directeur Délégué Syndical Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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