Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord relatif au régime de remboursement des frais de santé collectif et obligatoire du personnel de la société Franfinance" chez FRANFINANCE
Cet avenant signé entre la direction de FRANFINANCE et le syndicat CFTC et Autre le 2019-10-17 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et Autre
Numero : T09219014198
Date de signature : 2019-10-17
Nature : Avenant
Raison sociale : FRANFINANCE - AVT 2
Etablissement : 71980740600058
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Avenant n°1 à l'accord relatif au régime de remboursement des frais de santé collectif et obligatoire du personnel de la société Franfinance (2019-04-17)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-10-17
AVENANT N° 2 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE FRANFINANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Société FRANFINANCE,
Société Anonyme au capital de 31.357.776 Euros,
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le N° B 719 807 406,
dont le siège social est sis : 53 rue du Port, 92724 Nanterre Cedex,
représentée par, agissant en qualité de Directrice Relations Sociales et Juridique,
d'une part,
- Et les 3 Organisations Syndicales représentatives :
CFTC représentée par :
FO représentée par :
SNB représentée par :
d'autre part,
PREAMBULE
Suite à l’adoption de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 instaurant le panier de soins « 100 % santé », des négociations avec les partenaires sociaux ont été ouvertes afin de mettre le régime Frais de Santé de Franfinance en conformité avec les évolutions législatives.
Ainsi le présent avenant a pour objet de modifier l’accord relatif au régime de remboursement des frais de santé collectif et obligatoire du personnel de la société FRANFINANCE conclu le 22 novembre 2016 et l’avenant n°1 du 17/04/2019.
Article 1 :
L’annexe n° 1 « résumé des garanties contrat responsable au 1er Janvier 2017 » de l’accord du 22 novembre 2016 relatif au régime de remboursement des frais de santé collectif et obligatoire du personnel de la société FRANFINANCE modifié par l’avenant n°1 du 17/04/2019 « résumé des garanties contrat responsable au 1er janvier 2019 » est annulé et remplacé par l’annexe 1 « résumé des garanties contrat responsable au 1er Janvier 2020 » joint au présent avenant.
Article 2 : Entrée en vigueur et publicité de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er Janvier 2020.
La direction notifiera, après signature, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
Fait à Nanterre, le 17/10/2019 en 5 exemplaires originaux
Annexe 1 : Résumé des garanties contrat responsable à compter du 1er janvier 2020
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