Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022" chez LAGRANGE PRODUCTION (Siège)

Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022

Entre les soussignés,

La Société Lagrange Production, S.A.S au capital de 1 456 650 euros, dont le siège est situé au 2, route de Montauban – 31340 La Magdelaine-sur-Tarn, représentée par XXXXX XXXXX en sa qualité de Directeur,

d'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• XXXXX XXXXX pour la CGT

• XXXXX XXXXX pour FO

d'autre part,

Préambule

Conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre les parties les 18 février, 18, 23 et 29 mars 2022.

La négociation a portée sur :

• Rémunération et temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

  • Salaires effectifs

  • Effectif et emploi

  • Durée effective du travail et organisation du temps de travail

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

  • Objectifs en matière d'égalité professionnelle entre hommes et femmes et les mesures permettant de les atteindre

  • Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

  • L’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle

  • Articulation entre vies personnelle et professionnelle

  • Lutte contre les discriminations

  • Droit d’expression directe et collective des salariés sur leurs conditions de travail

• Gestion des emplois et des parcours professionnels

  • Classification des postes ouvriers

Des documents traitant des points ci-dessus ont été remis et commentés aux Organisations Syndicales au cours de la première réunion.

Les revendications des Organisations syndicales sont annexées au présent accord.

Les échanges au cours de ces 4 réunions ont permis d’aboutir à un accord entre la Direction et les Organisations Syndicales.

Article 1 – Durée et aménagement du temps de travail

Le planning prévisionnel des congés annuels et des ponts est annexé au présent accord.

La journée de solidarité sera utilisée le 06/06/2022 (Lundi de Pentecôte). Un jour de récupération (Flex) sera utilisé pour permettre aux différents services de ne pas travailler.

Article 2 - Effectifs

L’évolution de l’emploi a été abordée et de nouvelles embauches, principalement d’ouvriers, sont prévues en 2022.

Article 3 – Salaires

Les parties ont convenu d’appliquer les mesures suivantes :

• Ouvriers

  • Augmentation générale de 2,00% à compter du 01/03/2022 ;

  • Augmentation générale de 0,80% à compter du 01/05/2022 ;

  • Augmentation individuelle de 0,20% à compter du 01/05/2022 ;

  • Les grilles de salaires applicables au 01/03/2022 puis au 01/05/2022 sont annexées au présent accord.

Les parties ont, en outre, décidé de se réunir prochainement afin de modifier la grille des salaires des ouvriers à compter du 01/06/2022. A ce titre, une enveloppe exceptionnelle de 0,70% permettra d’établir cette nouvelle grille.

• TAM

  • Augmentation générale de 1,40% à compter du 01/03/2022 ;

  • Augmentation individuelle de 1,20% à compter du 01/05/2022.

Article 4 – Jour de carence pour le personnel ouvrier

Les parties ont défini un projet d’accord sur la prise en charge des jours de carence du 1^er arrêt maladie sous condition d’atteinte d’un taux d’absentéisme. Les seuils sont identiques à ceux déjà prévus dans l’accord précédent.

Article 5 - Validité et durée de l’Accord

L’ensemble des mesures prévues au présent accord sont applicables pour une durée déterminée, pour l’exercice 2022, jusqu’à la clôture des NAO en 2023 (clôture constatée par le dépôt d’un accord ou d’un procès-verbal de désaccord).

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6 - Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 7 – Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

La Magdelaine-sur-Tarn, le 04/04/2022

En 3 exemplaires originaux

XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX

Délégué syndical CGT Directeur

XXXXX XXXXX

Délégué syndical FO

Annexe 1 – Revendications des Organisations Syndicales

Annexe 2 – Planning prévisionnel 2022

Annexe 3 - Grille de salaire du collège Ouvriers applicable au 01/03/22

Grille de salaire du collège Ouvriers applicable au 01/05/22