Accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail

Entre :

La Société SCHERPEREEL TRAVAUX PUBLICS, S.A.S au capital de 100.000,00 euros dont le siège social est sis Faubourg de la Gare – 80910 ARVILLERS

Représentée aux présentes par ………………………, agissant en qualité de Président

D’une part,

Et :

Son personnel, statuant ce jour à la majorité des deux tiers selon liste d’émargement jointe en ANNEXE 1 et mandatant un délégué ad hoc pour parapher et signer le présent accord.

D’autre part,

Préambule

L’activité de la société SCHERPEREEL TRAVAUX PUBLIC conduit à la réalisation d’un grand nombre d’heures supplémentaires.

Le présent accord a donc pour objet :

• Un aménagement de la durée moyenne du travail afin de répondre aux exigences du métier,

• Une augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires afin de permettre à la société SCHERPEREEL TRAVAUX PUBLICS de pouvoir répondre aux exigences de son activité et de sa clientèle,

• Et une formalisation des règles applicables en matière de réalisation d’heures supplémentaires.

Il conviendra de se référer au présent préambule pour rechercher la commune intention des parties et justifier en tant que de besoin les obligations réciproques.

1. Cadre de la négociation et d’établissement de l’accord

   1. Cadre de l’accord

Le présent accord a été négocié et établi dans le cadre de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dite loi « travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1^er janvier 2017, ainsi que dans le cadre de l’'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 « dite MACRON » et du Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017.

Champ d’application

Le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés à temps complet de la société SCHERPEREEL TRAVAUX PUBLICS, qu'ils soient titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Durée moyenne du travail

Article 2.1 Temps de travail effectif

Conformément à l’article L.3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Article 2.2 Durées maximales de travail

Les salariés dont le temps de travail est décompté en heures sont soumis aux dispositions des articles L.3121-18, L.3121-20 et L.3121-22 du code du travail.

La durée quotidienne de travail effective par salarié ne peut excéder 10 heures. En cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, la durée maximale quotidienne de travail est limitée à 12 heures par jour de travail effectif.

La durée du travail effectif ne peut dépasser 48 heures au cours d’une même semaine.

La durée hebdomadaire de travail effectif calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 46 heures.

Article 2.3 Repos quotidien

La durée minimale de repos quotidien est de 11 heures consécutives.

Compte tenu de la spécificité de l’activité de la société SCHERPEREEL TRAVAUX PUBLICS, elle peut être réduite à 9 heures consécutives.

Dans cette hypothèse, le salarié bénéficie d’un temps de repos équivalent.

Article 2.4 Repos hebdomadaire

Conformément à l’article L.3132-2 du code du travail, le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures au total.

Le jour de repos hebdomadaire est fixé, sauf dérogations particulières, le dimanche.

A titre exceptionnel, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel chargé d'exécuter des travaux urgents.

Dans un tel cas, le salarié bénéficie d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.

3. Heures supplémentaires

   3. Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires en vigueur dans l’entreprise est de 400 heures par an et par salarié.

Les parties conviennent que cette disposition entre en vigueur rétroactivement à compter du 1^er janvier 2019.

Article 3.2 Heures supplémentaires effectuées

▪ Toute heure supplémentaire réalisée entre 36 heures et 43 heures ouvre droit à une majoration de salaire de 25%.

▪ Toute heure supplémentaire réalisée au-delà de 43 heures par semaine ouvre droit à une majoration de salaire de 50%.

▪ Toute heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires donne nécessairement lieu à repos compensateur de remplacement.

Sauf cas exceptionnel avec l’accord de la direction, les journées ou demi-journées de repos compensateur de remplacement sont prises au choix du salarié mais en respectant un délai de prévenance d’au moins 7 jours afin de permettre à l’entreprise de s’organiser.

Chapitre 4 : Dispositions finales : durée, révision et date d'effet de l’accord

Article 4.1 Cessation des accords et usages existants et ayant le même objet.

Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d'entrée en vigueur et ayant un objet identique.

Article 4.2 Durée, révision et date d'effet de l’accord

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2019.

Il est institué pour une durée indéterminée.

Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la DIRECCTE dépositaire de l’accord initial.

En cas de dénonciation du présent accord, la décision de dénonciation doit être notifiée à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de 3 mois.

Article 4.3 Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-7 du Code du travail, la société SCHERPEREEL TRAVAUX PUBLICS procèdera au dépôt du présent accord à la DIRECCTE des Hauts de France, Unité Locale de la Somme, par le biais de la plateforme « téléaccords » :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/#action=saisir

Un exemplaire sera également déposé :

• au Conseil de Prud’hommes d’AMIENS,

• sur la base de données nationale en version anonymisée.

Cet accord sera consultable au Bureau du Personnel.

Fait à ARVILLERS

En 6 exemplaires

Dont un pour chacune des parties signataires

Le 20 décembre 2019

Pour le Personnel Pour la société SCHERPEREEL TRAVAUX PUBLICS

M …………………. Monsieur ………………….

Délégué Ad HOC Président

ANNEXE 1

LISTE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SCHERPEREEL TRAVAUX PUBLICS

DEVANT DONNER SON ACCORD

A LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

PRENOMS - NOMS

ANNEXE 2

SCHERPEREEL TRAVAUX PUBLICS

Note d’information sur l’organisation de la consultation du personnel pour la validation du projet d’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail

Il est prévu ce qui suit :

I/ - DATE DE LA CONSULTATION :

La consultation aura lieu le vendredi 20 décembre 2019 de 17h00 à 17h30.

II/ - LIEU DE LA CONSULTATION :

La consultation aura lieu au Siège de la Société, à savoir Faubourg de la Gare – 80910 ARVILLERS

III/ - DESIGNATION DU DELEGUE AD HOC SIGNATAIRE DE L’ACCORD :

3.1/ - Dépôt des candidatures :

Afin de faciliter la bonne organisation matérielle du scrutin, les candidatures devront être remises à la Direction pour le vendredi 13 décembre 2019 à 12h00.

Les candidatures seront affichées à cette date.

3.2/ - Date de la désignation :

La désignation du délégué ad’hoc se fera par vote à bulletins secrets le vendredi 20 décembre 2019 de 17h00 à 17h30.

IV/ - ORGANISATION MATÉRIELLE :

L'organisation matérielle de la consultation et de la désignation du délégué ad’hoc est à la charge de l'employeur qui doit assurer le secret du vote et le bon déroulement de ces opérations.

Deux urnes (une pour la désignation / une pour la consultation) seront préparées ainsi que des isoloirs en nombre suffisant.

Lieu du déroulement du vote : Siège de la Société SCHERPEREEL TRAVAUX PUBLICS - Faubourg de la Gare – 80910 ARVILLERS

S’agissant de la consultation, des enveloppes d'un modèle uniforme et opaque, de couleur blanche, seront fournies en nombre suffisant.

S’agissant de la désignation du délégué ad’hoc, des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque, de couleur bleue, seront également fournies en nombre suffisant.

V/ - BUREAU DE VOTE :

Il sera constitué un bureau de vote.

Ce bureau de vote sera composé de la façon suivante :

- Président : salarié le plus âgé de l’entreprise, présent et acceptant,

- Assesseur : salarié le plus jeune de l’entreprise, présent et acceptant.

Il appartient au Président d'annoncer la clôture du scrutin et de faire procéder au dépouillement.

VI/ - BULLETINS NULS :

Seront considérés comme nuls :

- les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, d'autres noms que ceux des candidats,

- les bulletins illisibles,

- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :

- le vote est nul quand ces bulletins portent sur des personnes ou des réponses différentes.

- les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même personne ou la même réponse.

VI/ - DÉSIGNATION DU DELEGUE AD’HOC :

Le candidat désigné délégué ad’hoc est celui qui a recueilli le plus de voix.

A défaut de candidature, le délégué ad’hoc sera désigné par la Direction : ce sera le salarié ayant la plus grande ancienneté au sein de l’entreprise.

VII/ - Validation de l’accord d’entreprise :

L’accord d’entreprise est validé si au moins 2/3 du personnel a voté pour.

A défaut, il sera considéré nul et non avenu.

VII/ - PROCÈS-VERBAL DE LA CONSULTATION ET DE LA DESIGNATION DU DELEGUE AD’HOC :

Il sera dressé un procès-verbal du scrutin dès les opérations de dépouillement terminées.

VIII/ - PUBLICITE DE L’ACCORD :

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-7 du Code du travail, la société SCHERPEREEL TRAVAUX PUBLICS procédera au dépôt du présent accord à la DIRECCTE des Hauts de France, Unité Locale de la Somme, par le biais de la plateforme « téléaccords » :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/#action=saisir

L’accord sera accompagné de la note d’information sur l’organisation de la consultation, le procès verbal du résultat de la désignation du délégué ad’hoc et le procès verbal du résultat de la consultation.

Un exemplaire sera également déposé :

- au Conseil de Prud’hommes d’AMIENS,

- sur la base de données nationale en version anonymisée.

Cet accord sera consultable au Bureau du Personnel.

IX/ - AFFICHAGE DE LA PRESENTE NOTE

La présente note sera portée à la connaissance du personnel par la voie de l'affichage.

FAIT A ARVILLERS

LE MERCREDI 4 DECEMBRE 2019

ANNEXE 4

Procès verbal de la consultation du personnel en date du vendredi 20 décembre 2019

Validation de l’accord d’entreprise

sur l’aménagement du temps de travail

Bureau de vote composé des salariés suivants :

• ………….. : salarié le plus âgé

• ………….. : salarié le plus jeune

Conformément à la note de service en date du 4 décembre 2019.

Effectif de l’entreprise :

Nombre de votants :17

Résultat :

• pour : 17 voix

• contre : ….. voix

L’accord d’entreprise est validé à la majorité des 2/3 du personnel de la société SCHERPEREEL TRAVAUX PUBLICS.

Il pourra donc entrer en vigueur, après les formalités de dépôt et de publicité, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Fait le 20 décembre 2019

A ARVILLERS

Signature des membres du Bureau de vote:

………………………… ……………………………