Accord d'entreprise "Protocole d'accord - négociation annuelles 2020 - article L2242 et suivants du code du travail" chez VIA LOCATION (Siège)

- PROTOCOLE d’ACCORD –

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020

Article L 2242 et suivants du Code du Travail

Entre :

- La Société VIA LOCATION représentée par XXX en sa qualité de Président

d’une part,

Et

- XXX, Délégué Syndical Central F.O.

- XXX, Délégué Syndical Central C.F.D.T.

- XXX, Délégué Syndical Central C.G.T.

d’autre part,

Préambule

Les délégués syndicaux centraux des organisations représentées au sein du Groupe VIA LOCATION ont été invités par courrier du 17 février 2020 à la première réunion de négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du code du Travail, et fixée au mercredi 4 mars 2020.

La négociation annuelle ouverte le 4 mars 2020 a permis, pour les parties, d’examiner les données suivantes, tout en tenant compte également des accords d’entreprise en vigueur dans l’entreprise (accord d’intéressement, égalité hommes-femmes, prévoyance et frais de santé...) :

- Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi, le nombre de contrats de travail à durée déterminée et les missions de travail temporaire...)

- Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (l'emploi des travailleurs handicapés, l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l'utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé...).

Quatre réunions de négociation se sont tenues, au cours desquelles les parties à la négociation ont échangé leurs points de vue.

Lors de la première réunion, organisée le 4 mars, la direction de VIA LOCATION a précisé le calendrier des réunions de négociation, transmis et présenté les documents de préparation de ladite négociation aux organisations syndicales. Lors de cette réunion les organisations syndicales ont également présenté et commenté leurs revendications respectives. La direction a aussi recueilli les informations sollicitées par les organisations syndicales pour servir de base à la négociation.

La direction a répondu aux demandes des organisations syndicales et fait des propositions à l’occasion des réunions du 28 mai, 5 et 15 juin 2020. Ces quatre réunions ont fait l’objet de procès-verbaux détaillés, diffusés aux participants et tous approuvés à l’unanimité.

Période de référence de la négociation annuelle obligatoire :

La période de suivi de l’indice des prix à la consommation (INSEE hors tabac) retenue en référence à la négociation annuelle obligatoire est basée sur une période de référence de 12 mois, du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020. Au cours de cette période, l’augmentation de l’indice est de 0,4%.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

- « Si l’entreprise a un résultat d’exploitation positif alors les salariés ne peuvent perdre de pouvoir d’achat. C’est pour cela que le salaire est au moins maintenu, par des augmentations générales, sur la base de l’indice des prix à la consommation de l’INSEE hors tabac. »

- La négociation d’un accord sur le télétravail

- Des discussions seront lancées au mois d’octobre sur l’éventuelle mise en place de la subrogation et du maintien des budgets des CSE du fait de l’impact de l’activité partielle.

Augmentation générale de :

- 0,8% sur les salaires de base pour toutes les catégories au 1^er juillet 2020

- 0,2% sur les salaires de base pour toutes les catégories au 1^er octobre 2020

- 0,8% sur les salaires de base au 1/10/2020 si le CA 10-2020 > CA 10-2019

(Reconduit en novembre et en décembre si non atteint)

Augmentation des primes métiers (ouvriers et conducteurs) de 1% au 1^er juillet 2020



Le texte du présent accord sera adressé par la Direction des Ressources Humaines à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, en application de l’article D.2231-2 et suivants du code du travail.

Un exemplaire sera également, déposé au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes, remis à la Direction de l'Entreprise et à chaque Délégué Syndical Central.

Le texte du présent accord sera consultable dès sa signature sur l’intranet VIA LOCATION.

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L’ensemble de ces dispositions est indissociable et toute opposition ou dénonciation d’une partie du texte remettrait en cause la totalité de son contenu.

Fait à La Défense, le 15 juin 2020

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Direction :

XXX, XXX

Délégué Syndical Central F.O. Président

XXX, XXX,

Délégué Syndical Central C.F.D.T Délégué Syndical Central C.G.T.