Accord d'entreprise "PROTOCOLE d’ACCORD –NÉGOCIATIONS ANNUELLES 2019 Article L 2242 et suivants du Code du Travail VIA LOCATION" chez VIA LOCATION (Siège)

- PROTOCOLE d’ACCORD –

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019

Article L 2242 et suivants du Code du Travail

VIA LOCATION

Entre :

• La Société VIA LOCATION représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Président

d’une part,

Et

Monsieur XXXXX Délégué Syndical Central F.O.

Monsieur XXXXX Délégué Syndical Central C.F.D.T.

Monsieur XXXXX Délégué Syndical Central C.G.T.

d’autre part,

Préambule

Les délégués syndicaux centraux des organisations représentées au sein du Groupe VIA LOCATION ont été invités par courrier du 11 février 2019 à la première réunion de négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du code du Travail, et fixée au mardi 5 mars 2019.

La négociation annuelle ouverte le 5 mars 2019 a permis, pour les parties, d’examiner les données suivantes, tout en tenant compte également des accords d’entreprise en vigueur dans l’entreprise (accord d’intéressement, égalité hommes-femmes, prévoyance et frais de santé..) :

- Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi, le nombre de contrats de travail à durée déterminée et les missions de travail temporaire...)

- Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (l'emploi des travailleurs handicapés, l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l'utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé...).

Deux réunions de négociation se sont tenues, au cours desquelles les parties à la négociation ont échangé leurs points de vue.

Lors de la première réunion, organisée le 5 mars, la direction de VIA LOCATION a précisé le calendrier des réunions de négociation, transmis et présenté les documents de préparation de ladite négociation aux organisations syndicales. Lors de cette réunion les organisations syndicales ont également présenté et commenté leurs revendications respectives. La direction a aussi recueilli les informations sollicitées par les organisations syndicales pour servir de base à la négociation.

La direction a répondu aux demandes des organisations syndicales et fait des propositions à l’occasion de la réunion du 3 avril 2019. Ces deux réunions ont fait l’objet de procès-verbaux détaillés, diffusés aux participants et tous approuvés à l’unanimité.

Période de référence de la négociation annuelle obligatoire :

La période de suivi de l’indice des prix à la consommation (INSEE hors tabac) retenue en référence à la négociation annuelle obligatoire est basée sur une période de référence de 12 mois, du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019. Au cours de cette période, l’augmentation de l’indice est de 1,1%.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

« Si l’entreprise a un résultat d’exploitation positif alors les salariés ne peuvent perdre de pouvoir d’achat. C’est pour cela que le salaire est au moins maintenu, par des augmentations générales, sur la base de l’indice des prix à la consommation de l’INSEE hors tabac. »

Augmentation générale de :

1% sur les salaires de base pour toutes les catégories au 1^er avril 2019

1% sur les salaires de base pour toutes les catégories au 1^er juillet 2019

Augmentation des primes métiers (ouvriers et conducteurs) de 1% au 1^er avril puis 1% au 1^er juillet 2019



Le texte du présent accord sera adressé par la Direction des Ressources Humaines à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, en application de l’article D.2231-2 et suivants du code du travail.

Un exemplaire sera également, déposé au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes, remis à la Direction de l'Entreprise et à chaque Délégué Syndical Central.

Le texte du présent accord sera consultable dès sa signature sur l’intranet VIA LOCATION.

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L’ensemble de ces dispositions est indissociable et toute opposition ou dénonciation d’une partie du texte remettrait en cause la totalité de son contenu.

Fait à La DEFENSE, le 24 avril 2019

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Direction :

Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX

Délégué Syndical Central F.O. Président

Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX

Délégué Syndical Central C.F.D.T Délégué Syndical Central C.G.T.