Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Exercice 2021" chez VIA LOCATION (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

1. Exercice 2021

   1. VIA LOCATION

Protocole d’Accord

AVRIL 2021

Entre les soussignés :

La société VIA LOCATION, SAS au capital de 39.715.002 Euros, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 722 026 325, dont le siège social est situé Immeuble Lafayette – 2, Place des Vosges – 92051 LA DEFENSE Cedex, représentée aux présentes par Monsieur Rodolphe CAGET, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

1. D’une part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT représentée par M. Lionel FAUBEAU, dûment habilité à l’effet des présentes ;

CGT représentée par M. Rachid YOUSFI, dûment habilité à l’effet des présentes ;

FO représentée par M. Olivier BEROUJON, dûment habilité à l’effet des présentes ;

D’autre part.

Préambule :

La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail s’est déroulée pour l’année 2021 avec le calendrier des réunions suivant :

• réunion du 9 février 2021 ;

• réunions des 2 et 18 mars 2021 ;

• réunion du 7 avril 2021 ;

Les organisations syndicales se sont vues présenter plusieurs documents d’étude comprenant :

• des éléments contextuels France, Marché et VIA Location ;

• une répartition homme/femme par catégorie professionnelle ;

• une répartition homme/femme de l’effectif par âge ;

• une répartition par salaire de base, par filière/catégorie professionnelle au 31 décembre 2020 ;

• l’historique des NAO.

Ainsi, l’ensemble des thèmes suivants ont été abordés lors des réunions de négociation :

• les salaires effectifs,

• les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A cette date, les dernières propositions des organisations syndicales de salariés étaient :

• Pour la CFDT et CGT :

Salaire
- Augmentation Générale de 2 % pour tous avec effet rétroactif au 01/01/2021
- Augmentation Générale majorée pour les bas salaires
- Attribution d’une enveloppe pour corriger les disparités salariales

Sécu/Mutuelle
- Mutuelle / Sécu : mise en œuvre de la subrogation
- Suppression de la carence maladie pour tous
- Mise en concurrence de la Mutuelle / Prévoyance

(Re)-Négociations d’accords sur :

- Négociation sur un accord Mise en place d’une participation employeur,

- Abondement suite à la mise en place d’un « intéressement »
- Validation de l’accord sur le télétravail
- Re-négociation de l’accord sur l’exercice des fonctions des représentants et délégués

Demandes diverses
- Rattrapage des points concernant la pénibilité
- Indemnité de transport pour tous et/ou chèque déplacement
- Prime accordée par l’employeur pour les salariés se déplaçant en vélo, trottinette …
- Création d’un fonds de solidarité entre CSE
- Souplesse sur la prise des RTT
- Calcul des RTT pour les cadres au forfait jours : non-respect de la législation ?
- Revalorisation du pourcentage attribué par l’employeur aux œuvres sociales des CSE
- Mise en place d’un Compte Epargne Temps
- Indemnité repas pour tous ou ticket restaurant (sauf restaurant d’entreprise) avec un minimum de 8 €
- Génération : favoriser les stages pour les jeunes chez VIA LOCATION (enfants des collaborateurs)
- Point sur les PSO (Prime Sur Objectif), incentives, Pay Plan , rémunérations des commerciaux…
- Disposer des grilles salariales de chez VIA LOCATION et FRAIKIN ligne à ligne des rémunérations (fonction / échelon-coefficient / salaire brut hors ancienneté), pour identifier les disparités ou anomalies
- 1 jour de congé « enfant malade » offert par Via sur présentation d’un justificatif

Pour FO :

- Négociation salariale sur la base de l’augmentation générale

- Augmentation générale 3% pour tous

- Indemnité transport pour tous

- Suppression de la carence maladie pour tous + subrogation

- Tickets restaurant pour tous (hors salariés bénéficiant d’une cantine ou de frais Conventionnels)

- Discussion sur la mise en place d’un accord Compte Epargne Temps

- Plus de formations pour pouvoir évoluer dans l’entreprise

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions de cet accord s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant au sein de VIA LOCATION et KERGROUP (CDI, CDD, alternants), présent au 30 avril 2021 (hors convention de rupture ou en préavis).

Article 2 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime « MACRON »

Les parties ont convenu de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « Prime Macron » à l’ensemble des collaborateurs.

Cette prime sera versée dès la parution du Décret précisant les modalités.

Sous réserve de la parution du Décret d’application, pour les collaborateurs dont le salaire de base annuel est inférieur à 56.000 euros bruts, le montant de cette prime sera de 400 euros nets.

La prime sera de 400 euros bruts (soumise à charges sociales et impôt) pour les collaborateurs dont le salaire de base annuel est supérieur à 56.000 euros bruts

Les modalités précises du champ d’application, des bénéficiaires et des modalités de distribution seront décrites à travers un accord d’entreprise spécifique à la dite prime.

Article 3 – Dotation exceptionnelle des CSE d’établissements de VIA LOCATION

La Direction a convenu avec les Organisations Syndicales de procéder au versement d’une dotation exceptionnelle au budget des oeuvres sociales et culturelles de chaque CSE d’établissements de VIA LOCATION.

Le montant total de la dotation sera fixé pour permettre à chaque CSE d’établissements de verser à tout collaborateur présent au 30 avril 2021, (CDI, CDD, alternants) la somme nette de 100€.

Article 4 – Jour enfant malade

A compter du 1^er juillet 2020, sur présentation d’un justificatif attestant de la présence nécessaire du parent au chevet de l’enfant, un (1) jour d’absence rémunérée « enfant malade » pourra être attribué par enfant, par année civile et par collaborateur ayant au minimum un an d’ancienneté à la date de l’évènement.

Le dispositif concerne les enfants de moins de 10 ans (date d’anniversaire incluse).

Article 5 – Titres restaurants

A compter du 1^er juin 2021, sous réserve du paramétrage du système de paie RHPI et de la contractualisation avec le prestataire NATIXIS, les collaborateurs VIA Location et Kergroup (CDI, CDD, alternants), hors personnel de conduite, et dont leur lieu de travail ne bénéficie pas de Restaurant Inter-Entreprises (RIE) bénéficieront de titres restaurants dont la valeur faciale est fixée à 9,00€ par titre.

La part prise en charge par l’employeur s’élève à 5,40 € (maximum autorisé par la réglementation).

Dès la mise en application effetive, cette nouvelle mesure viendra se substituter aux dispositions en vigueur des collaborateurs bénéficiant actuellement de titres restaurant (groupe fermé).

Les modalités précises du champ d’application, des bénéficiaires et des modalités de distribution seront décrites à travers un accord d’entreprise.

Article 6 – jours de RTT et jours de « repos »

Ces dispositions se substituent à la disposition définie dans l’accord en vigueur relatif à l’aménagement et l’organisation du temsp de travai.

Des mesures visant à assouplir la prise de jours RTT et jours de « repos » seront mises en place à compter du 1^er juillet 2021.

Au cours du semestre de l’année civile, il sera désormais possible de prendre les jours de RTT / de « repos » par anticipation et/ou de manière cumulée, sans perdre le bénéfice de ces jours si ces derniers n’ont pu être pris pendant le mois d’acquisition.

Les modalités précises du champ d’application seront décrites à travers un avenant à l’accord en vigueur portant sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail.

Article 7 – Médailles du travail

Les salariés récipiendaires d'une Médaille d’Honneur du Travail peuvent, sur présentation d'un justificatif officiel (diplôme pour médaille de 20 à 40 ans), recevoir une prime versée par l'entreprise, dont le montant brut est calculé selon le barème suivant :

• 8,50 € par année de service prévues pour chaque échelon de la médaille du travail, selon la réglementation en vigueur,

auxquels s’ajoutent

• 1,45 € par mois d'ancienneté dans l'entreprise pour une ancienneté égale ou supérieure à 20 ans et inférieure à 30 ans,

• 1,55 € par mois d’ancienneté dans l’entreprise pour une ancienneté égale ou supérieure à 30 ans et inférieure à 35 ans,

• 1,60 € par mois d’ancienneté dans l’entreprise pour une ancienneté égale ou supérieure à 35 ans et inférieure à 40 ans,

• 1,70 € par mois d’ancienneté dans l’entreprise pour une ancienneté égale ou supérieure à 40 ans.

Exemple

Ancienneté moyenne VIA au 31/12/2020 = 10 ans  Ancienneté professionnelle moyenne (+20 ans ) = 30 ans

Rappel de la réglementation en vigueur au moment de la signature du présent accord :

La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons :

• la médaille d'argent, attribuée après 20 années de service

• la médaille de vermeil attribuée après 30 années de service

• la médaille d'or attribuée après 35 années de service

• la médaille grand or, attribuée après 40 années de service

Pour l’obtention de la médaille, il est tenu compte de la totalité de l'ancienneté professionnelle acquise par le salarié, quel que soit le nombre d'employeurs successifs.

La prime versée lors de l'attribution d'une médaille du travail délivrée par le Ministère du Travail n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, dans la limite du salaire mensuel de base, en application de l'article 157, 6° du Code général des impôts.

Par analogie à la position fiscale, l'ACOSS admet que la prime versée lors de l'attribution d'une médaille du travail soit exonérée de charges sociales dans la limite du salaire mensuel de base.

La partie de la prime excédant le salaire mensuel de base constitue un complément de salaire imposable et soumis à charges sociales.

Les modalités précises du champ d’application, des bénéficiaires et des règles d’attribution seront décrites précisément à travers un accord d’entreprise.

Article 8 – Prime de « non accident » pour le personnel de conduite

A compter du 1^er juillet 2021, de nouvelles dispositions devront avoir été mises en place visant à récompenser le personnel de conduite ne faisant pas l’objet d’accident en tort ou tort partagé.

Une analyse préalable est en cours pour recenser les pratiques existantes au sein de VIA LOCATION, l’objectif étant de mieux récompenser la non sinistralitié du personnel de conduite.

Les modalités précises du champ d’application, des bénéficiaires et des règles d’attribution seront décrites précisément à travers un accord d’entreprise.

Article 9 – Dispositions diverses

Différentes dispositions complémentaires ont été convenues avec les Organisations Syndicales qui feront l’objet de réunions de tavail devant aboutir à des accords d’entreprises.

Ces dispositions portent sur les sujets suivants :

• Lancement d’un nouvel appel d’offres au niveau du Groupe FRAIKIN portant sur les Frais de Santé, Prévoyance et mesures d’accompagnement des départs à la retraite ;

• Valorisation des parcours professionnels ;

• Négociation d’un accord portant sur l’amélioration des conditions de départ à la retraite.

Article 10 – Futures négociations annuelles sur les salaires

Les Organisations Syndicales ont réaffirmé leur très fort attachement à leurs principales revendications et ont demandé que les mesures suivantes continuent de faire l’objet de négociations avec la Direction Générale :
-          Augmentation générale ;
-          Subrogation ;
-          Suppression des jours de carence en cas d’arrêt de travail.

La Direction convient que ces points devront faire l’objet de négociations futures. Afin de les préparer au mieux, des groupes de travail seront organisés sur chacun de ces sujets, afin de mieux les appréhender et d’en comprendre et mesurer les enjeux. Une réunion sera tenue d’ici le 15 mai 2021 pour fixer les modalités et le calendrier de ce travail préparatoire. Le détail de ce programme fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Les résultats des travaux préparatoires devront permettre d’engager rapidement des négociations éclairées. 

Article 11 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 12 – Publicité et dépôt

La Direction procèdera aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-5-1, L. 2231-6, et R. 2231-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du ou des Conseil de Prud’homme compétents.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à la Défense, le 7 avril 2021,

En 8 exemplaires originaux dont :	2 pour la Direction Départementale du Travail, dont 1 exemplaire par voie électronique
	1 exemplaire pour chaque organisation syndicale (3)
	1 pour le Comité Social et Economique central (CSEC)
	1 pour le secrétariat greffe
	1 pour VIA LOCATION

Pour VIA LOCATION

Rodolphe CAGET,

Directeur des Ressources Humaines :

Pour les Organisations Syndicales

Monsieur Lionel FAUBEAU, Délégué Syndical CFDT :

Monsieur Rachid YOUSFI, Délégué Syndical CGT :

Monsieur Olivier BEROUJON, Délégué Syndical FO :