Accord d'entreprise "ACCORD DE PROLONGATION DE LA DURÉE DE SURVIE DES ACCORDS DÉNONCÉS EN DATE DU 7 MARS 2020" chez SGE - VERALLIA FRANCE
Cet accord signé entre la direction de SGE - VERALLIA FRANCE et le syndicat CFDT et UNSA et CGT le 2021-12-16 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA et CGT
Numero : T07121002961
Date de signature : 2021-12-16
Nature : Accord
Raison sociale : VERALLIA FRANCE
Etablissement : 72203459200021
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Avenant n°1 de l'accord portant sur la modernisation du dialogue social au sein de l'entreprise Verallia France (2018-10-16)
Protocole relatif a la pré-constitution et au fonctionnement du comité de groupe Verallia France (2021-09-23)
accord sur le nombre des mandats successifs et la composition du CSEC (2023-09-19)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-16
Accord de prolongation de la durée de survie
des accords dénoncés en date du 7 mars 2020
En date du 24 juin 2021, les parties prolongeaient d’un commun accord la durée de survie de l’accord du 18 mars 2016 et de l’avenant du 10 mars 2017.
Cette prolongation visait à poursuivre les échanges dans des conditions favorables de négociation.
La prolongation initiale de l’accord et son avenant allait jusqu’au 31 décembre 2021.
Toutefois, les parties avaient prévu qu’une nouvelle prolongation à durée déterminée pouvait être convenue d’un commun accord afin de terminer la négociation en bonne condition.
Cette prolongation est désormais fixée d’un commun accord jusqu’au 31 Mars 2022.
Les parties conviennent durant cette période de poursuivre les négociations engagées depuis le 20 avril 2021.
Chalon, le 16 décembre 2021
Pour la direction
Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour l’UNSA
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