ACCORD SUR LES CONSEQUENCES DE L’INFLATION SUR LE POUVOIR D’ACHAT EN 2022

Entre Verallia France dont le siège social est situé Tour Carpe Diem, Place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 034 592, représentée par Monsieur … en sa qualité de Président, dénommé ci-après « l’Entreprise ».

Ci-après « l’Entreprise »

d’une part, ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par Monsieur … en sa qualité de Délégué Syndical

• Le syndicat UNSA représenté par Madame … en sa qualité de Déléguée Syndicale

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur … en sa qualité de Délégué Syndical

Ci-après Les « Partenaires sociaux »

d’autre part

PREAMBULE :

Les NAO de janvier 2022 au titre de l’année 2021 ont été menées dans le cadre du Pacte de Croissance et de Compétitivité qui garantit les investissements, les emplois, le pouvoir d’achat pendant 3 ans pour autant que la performance industrielle s’améliore.

Verallia France a négocié les NAO lors de deux réunions les 18 et 27 janvier 2022. A l’issue de ces 2 réunions, des mesures salariales et des sujets de négociation sur l’amélioration des conditions de travail ont été proposées. Ces propositions n’ont pas remporté l’adhésion de toutes les organisations syndicales. Les mesures ont été mises en œuvre par décision unilatérale sur la paie de février 2022 et appliquées rétroactivement au 1^er janvier 2022.

Les mesures salariales adoptées en janvier 2022 au titre des augmentations générales, visaient à compenser l’inflation de 2021, le calcul étant fait sur l’inflation constatée, à période échue, sur la référence des données INSEE publiées comme indice d’inflation en moyenne annuelle sur les 12 mois précédents.

Plusieurs autres mesures salariales additionnelles ont été accordées.

Un conflit social lié au pouvoir d’achat d’une durée de 5 semaines a eu lieu donnant lieu à plus de 7200 heures de grève. La grève a démarré le 19 janvier 2022 et a été suspendue le 28 février 2022.

Au titre de 2022, le 18 février, la direction a communiqué être très attentive à l’évolution de l’inflation du 1er semestre 2022, qui continue à augmenter de manière exceptionnelle, notamment sur les coûts de l’énergie, et qui a des répercussions sur le pouvoir d’achat de tous les salariés.

Une réunion de revoyure est proposée le 26 avril 2022 pour avoir une meilleure vue de l’inflation réelle de 2022 d’autant plus avec l’actualité géopolitique qui vient accélérer l’inflation et augmenter l’incertitude sur l’évolution des prix. La direction a accepté d’avancer la réunion au 9 mars 2022 et d'en faire une réunion de négociation à la demande des organisations syndicales, car elle a entendu que la date initialement proposée pouvait paraître lointaine.

Les parties se sont réunies à deux reprises les 9 et 16 mars 2022, afin de bien réfléchir aux propositions réciproques et trouver un accord.

Le présent accord à durée déterminée vise à définir les règles de prise en compte des conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés basées sur l’inflation réelle constatée en 2022, et de définir les modalités de calcul des augmentations de salaire en 2023 au titre de l’inflation de l’ensemble de l’année 2022.

Article 1 : indice de calcul d’inflation

Les parties conviennent que l’indice d’inflation est et reste la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac publiée par l’INSEE. La méthode de calcul utilisée par l’INSEE ainsi qu’un exemple sont précisés en annexe 1.

Article 2 : Augmentations de salaire au titre de l’inflation réelle au 1^er juillet 2022

Des augmentations de salaire seront appliquées au 1er juillet 2022 et seront calculées sur la base de l’inflation moyenne constatée et publiée par l’INSEE sur le premier semestre 2022 en comparaison du premier semestre 2021, afin de maintenir le pouvoir d’achat, sans attendre le début de l’année 2023.

Ces augmentations de salaire prendront la forme d’AG (augmentations générales) pour les non-cadres, qui s’appliqueront également aux primes indexées sur l’AG et d’AI (augmentations individuelles) pour les cadres. Une note de cadrage (annexe 2) viendra préciser les modalités de répartition de cette enveloppe afin de prendre en compte l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat des cadres en cette période exceptionnelle.

De plus, l’inflation moyenne annuelle publiée par l’INSEE au titre de l’année 2022 servira au calcul des augmentations de salaires du 1er janvier 2023.

Article 3 : NAO 2023

A la fin de l’année 2022, et lors des NAO 2023, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

1. Augmentation de l’inflation au 1^er semestre et augmentation additionnelle au 2^ème semestre : versement du différentiel positif en janvier 2023.

2. Augmentation de l’inflation au 1^er semestre 2022 et stabilisation au 2ème semestre : les augmentations auront été versées avec 6 mois d’avance, faisant gagner aux salariés l’inflation en temps réel.

3. Augmentation de l’inflation au 1^er semestre et déflation au 2^ème semestre : si une déflation était constatée au second semestre, les augmentations versées resteraient acquises.

Ces mesures salariales 2023 seront appliquées selon les modalités du Pacte de Croissance et de Compétitivité et du niveau d’atteinte de l’indice d’OEE***.

En tout état de cause, les augmentations de salaire déjà versées restent acquises.

AG 2023 = Inflation totale 2022 selon indice de calcul – inflation du 1^er semestre déjà versée.

Article 4 : mesures additionnelles à durée indéterminée

Les mesures décrites dans l’article 4 ci-dessous sont à durée indéterminée et ne sont donc pas concernées par la date de fin du présent accord.

1. Afin de prendre en compte le vieillissement de la population au sein de l’entreprise, il est accordé un nouveau palier de calcul de la prime d’ancienneté à 17 ans, à hauteur de 17%, sur la base de la formule actuelle.

Cette mesure sera applicable à partir du 1^er janvier 2023.

2. La prise en charge de la cotisation du régime de remboursement des frais de santé à hauteur de 70% par l’employeur est accordée à durée indéterminée, comme défini dans la DUE du 15 février 2022.

Article 5 : Engagements réciproques

Les parties conviennent que si des conflits sociaux intervenaient sur des revendications portant sur l’un des objets définis dans le présent accord, les mesures et engagements de la direction ne seraient plus dus.

Article 6 : Suivi et revoyure

Ces mesures exceptionnelles de versement d’augmentations de salaire à mi-année n’ont pas vocation à perdurer (à l’exception des mesures à durée indéterminée décrites à l’article 4 du présent accord). Toutefois, si, en 2023, une situation d’inflation exceptionnelle(*) définie par les instances compétentes comme la Banque de France ou la Banque Centrale Européenne, était à nouveau constatée, les parties conviennent de se réunir à nouveau pour en discuter.

(*) Par situation exceptionnelle en 2023, nous entendons une inflation supérieure à 3%

Article 7 : Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet le 31 décembre 2023 à l'exclusion des mesures citées à l’article 4.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

Article 8 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte et du secrétariat du greffe de prud’hommes compétent, conformément au cadre légal en vigueur.

Fait à Courbevoie, le 22 mars 2022

Pour Verallia France Pour la CGT

Pour L’UNSA Pour la CFDT

Annexe 1 : Indice de calcul de l’inflation

Préambule.

En France, l’inflation est mesurée mensuellement par l’INSEE à travers l’Indice des Prix à la Consommation (IPC). L’IPC est un indicateur de variation d’un panier de différents produits et services représentatifs de la consommation finale des ménages. Pour cela l’INSEE observe la variation du prix de dizaines de milliers de biens et services qui sont réunis en grandes catégories auxquelles il est attribué une pondération, mise à jour annuellement, en fonction de leur poids dans la consommation moyenne des Français.

L’IPC est publié chaque mois au Journal Officiel. L'indice des prix hors tabac sert à indexer de nombreux contrats privés, des pensions alimentaires, des rentes viagères et aussi à indexer le SMIC.

Pour aller plus loin : L’INSEE met à disposition des vidéos pédagogiques afin de mieux comprendre les mécanismes du calcul. Rendez-vous sur la chaine YouTube de l’INSEE :

https://youtube.com/playlist?list=PLLfRO44HULrkP8OSpE4VG-HngmxGUJ0IS

Indices.

Deux d’indices sont publiés par l’INSEE. Ces publications sont archivées sur le site internet de l’INSEE (https://www.insee.fr)

L’indice dit en glissement : L’indice permet de valoriser la variation moyenne des prix entre deux périodes.

Soit en comparaison avec le mois précédent ou par rapport au même mois de l'année précédente. Cet indice est communiqué mensuellement.

L’indice dit en moyenne annuelle : L’indice valorise la variation moyenne annuelle des prix de l’année civile en comparaison de l’année précédente. Cet indice est communiqué annuellement.

Application chez Verallia.

Historiquement, dans le cadre de ses NAO Verallia utilise la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac publiée vers le 15 janvier de chaque année par l’INSEE.

Cet indicateur illustre le mieux l’impact de l’évolution des prix sur le pouvoir d’achat des salariés.

A titre, d’exemple : la dernière publication datant de janvier 2022 :

(https://www.insee.fr/fr/statistiques/6036866?pk_campaign=avis-parution).

Particularités de l’année 2022.

Dans le cadre du présent accord traitant des conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat en 2022, il est prévu d’attribuer des augmentations de salaire en réponse de l’inflation moyenne constatée et publiée par l’INSEE sur le premier semestre 2022 en comparaison du premier semestre 2021.

Dans le strict respect de la méthodologie de l’INSEE applicable au calcul de la moyenne annuelle, cet indicateur sera calculé sur la base des indices de prix publiés mensuellement sur les 2 semestres.

A la date de signature de l’accord, 8 indices des prix sont déjà publiés et donc connus des parties signataires. Les 4 indices des prix manquants seront portés à la connaissance des parties lors de la publication mensuelle de l’INSEE dont la dernière publication est prévue vers le 16/07/2022.

Indices des prix constatés et prévisionnels du premier semestre

Sur fond blanc : les indice des prix déjà publiés par l’INSEE à la date de signature.

Sur fond orange : les indices des prix prévisionnels selon le point de conjoncture de l’INSEE du 08/02/2022

Illustration : sur la base des résultats du tableau ci-dessus, l’inflation constatée du 1^er semestre 2022 serait de +3.3% en application de la formule ((Moyenne S1 2022 - Moyenne S1 2021) / Moyenne S1 2021) x 100 soit ((108,37-104,87) / 104,87) x 100.

Annexe 2 : Note de cadrage Augmentation Individuelle des salariés de statut cadre

Des augmentations de salaire seront appliquées au 1er juillet 2022 et seront calculées sur la base de l’inflation moyenne constatée et publiée par l’INSEE sur le premier semestre 2022 en comparaison du premier semestre 2021, afin de maintenir le pouvoir d’achat, sans attendre le début de l’année 2023.

Ces augmentations de salaire prendront la forme d’AI (augmentations individuelles) pour les cadres. Cette note de cadrage vient préciser les modalités de répartition de cette enveloppe afin de prendre en compte l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat des cadres en cette période exceptionnelle.

L’inflation moyenne annuelle publiée par l’INSEE au titre de l’année 2022 servira au calcul des augmentations de salaires du 1er janvier 2023.

Les managers soumettront des propositions en considération de l’enveloppe fixée et en respect d’un des principes fondamentaux de la politique salariale applicable aux cadres. A savoir, les cadres dont la performance individuelle est jugée insatisfaisante ne bénéficieront pas d’augmentation individuelle.

Ces propositions seront validées par la DRH au regard des pratiques du marché et dans le respect de la cohérence interne.

La mesure d’augmentation des salaires du 1^er juillet 2022 n’est pas applicable aux cadres dirigeants de Verallia France qui bénéficieront du calendrier habituel de révisions salariales au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, les cadres mutés, promus ou embauchés depuis le 1^er janvier 2022 et au cours du 1^er semestre 2022 ne seront pas éligibles aux augmentations individuelles versées en juillet 2022.