Accord sur les règles relatives aux véhicules de fonction

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise Menicon SAS dont le siège social est situé 13 rue de la Perdrix – CS 20061 Villepinte – 95925 ROISSY CH. DE GAULLE CEDEX, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 722038668 00116, représentée par XXXXXXXXX, Président.

(Ci-après l’« Entreprise»)

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, accompagné de XXXXXXXXX

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, accompagné de XXXXXXX

D’autre part.

(Ci-après ensemble les « Parties »)

Sommaire

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 3

ARTICLE 2. RÔLES ET RESPONSABILITES 3

2.1 La Direction 3

2.2 Gestionnaire de parc 3

2.3 Responsable des Ressources Humaines et Juridique 3

2.4 Salarié Conducteur 4

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU CONDUCTEUR DU VEHICULE DE FONCTION 4

3.1 Permis de conduire 4

3.2 Carte grise 4

3.3 Respect du code de la route 4

3.4 Respect des temps de pause et conduite de l’utilisateur 5

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’UTILISATION DU VEHICULE DE FONCTION 5

4.1 Attribution des véhicules de fonction 5

4.2 Mise à disposition du véhicule de fonction 5

4.3 Usage du véhicule de fonction 6

4.4 Personnes habilitées à utiliser le véhicule de fonction 6

4.4.1 Conducteur principal 6

4.4.2 Conducteur secondaire 6

4.5 Restitution du véhicule de fonction 7

4.6 Rachat du véhicule de fonction 8

ARTICLE 5 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS RELATIFS AU VEHICULE DE FONCTION 8

5.1 Assurance 8

5.2 Frais d’entretien 9

5.3 Modalités d’utilisation de la carte paiement multi-service 10

5.3.1 Limite générale d’utilisation 10

5.3.2 Carburant et Frais électricité 10

5.3.3 Péage, Lavage, Stationnement 11

5.4 Avantage en nature 11

ARTICLE 6 - SANCTIONS PENALES ET SANCTIONS DISCIPLINAIRES 11

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES 12

7.1 Durée de l’accord 12

7.2 Révision 12

7.3 Dénonciation 12

7.4 Formalités de publicité et de dépôt 12

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord a pour vocation de se substituer à une charte véhicule de fonction existante en date du 29/09/20 ayant le même objet.

Cet accord relatif à l’utilisation des véhicules de fonction répond à plusieurs objectifs :

• Établir les règles de mise à disposition des véhicules de fonction ;

• Préciser les rôles et responsabilités des différents acteurs ;

• Garantir la sécurité du salarié en mettant à sa disposition un véhicule fiable dans le respect de normes environnementales ;

• Prévoir les sanctions disciplinaires éventuellement applicables en cas de non-respect des consignes définies dans le présent accord, et par défaut, celles prévues au Règlement Intérieur

Cet accord est applicable à toute personne bénéficiant d’un véhicule de fonction attribué :

• soit du fait de son statut ou d’une décision particulière de la Direction,

• soit du fait de son emploi nécessitant de nombreux déplacements professionnels.

Selon l’article L2254-1 du Code du Travail, les clauses de l’accord les plus favorables s’appliquent à l’ensemble des salariés bénéficiaires.

ARTICLE 2. RÔLES ET RESPONSABILITES

2. 1. La Direction

La Direction s’occupe notamment de :

• déterminer les règles d’attribution (coût d’achat constructeur, coût location),

• signer les contrats de location dans les conditions prévues dans le présent accord et se réserve le droit de les modifier, amender ou suspendre à tout moment.

  2. Gestionnaire de parc

Sous la responsabilité de la Direction, le Gestionnaire de parc est responsable du parc automobile et en assure la gestion (budget, contrats de location, reportings…).

Il est également chargé :

• d’effectuer les contrôles de suivi et, pour toute anomalie constatée, d’alerter en fonction des situations, les responsables hiérarchiques, les ressources humaines, la Direction,

• d’assurer une veille réglementaire,

• de veiller à la bonne exécution du présent accord pour les sujets dont il est responsable et de participer à son évolution,

• de choisir les modèles en fonction des règles d’attribution.

  3. Responsable des Ressources Humaines et Juridique

Sous la responsabilité de la Direction, le responsable des ressources humaines et

juridique est chargé notamment :

• de calculer le montant de l’avantage en nature lié aux différents véhicules,

• d’intervenir dans les litiges juridiques liés aux véhicules de fonction,

• de traiter les questions disciplinaires liées à l’utilisation des véhicules de fonction,

• de contribuer au développement du présent accord.

  4. Salarié Conducteur

Il est tenu notamment :

• d’observer les consignes et instructions d’utilisation contenues dans le présent accord et ses mises à jour éventuelles,

• d’entretenir sa voiture de fonction en respectant les consignes d’entretien du constructeur.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU CONDUCTEUR DU VEHICULE DE FONCTION

3.1 Permis de conduire

Le salarié bénéficiant d’un véhicule de fonction attribué par Menicon SAS doit :

• détenir un permis de conduire en cours de validité l’autorisant à conduire le véhicule qui lui a été attribué.

Avec le formulaire prévu à cet effet, le conducteur devra fournir une attestation sur l’honneur certifiant que son permis de conduire est en cours de validité (c´est à dire que son solde de points est supérieur à zéro) et qu´il en est de même pour l’éventuel conducteur secondaire déclaré. Cette attestation sur l’honneur devra être renouvelée tous les ans et remise au service des Ressources Humaines la 1ère semaine de janvier.

• informer sans délai le Gestionnaire de parc automobile ainsi que son responsable hiérarchique du retrait temporaire ou définitif de son permis de conduire.

Il est précisé que dans ce cas, la Société se réserve le droit de demander la restitution du véhicule de fonction.

• se rapprocher du médecin du travail pour toutes problématiques liées à la conduite du véhicule en rapport avec ses conditions de santé.

3.2 Carte grise

Le véhicule est livré avec la copie de la carte grise ainsi que l’arrêté du 28/07/06, avec version consolidée au 14/05/14, portant aménagement de la présentation du certificat d’immatriculation aux agents de l’autorité compétente. Il est possible de délivrer l’original mais uniquement si la règlementation l’oblige. Cette demande est à faire auprès du Gestionnaire de parc.

En cas de perte de l’original les frais de duplicata seront à la charge du conducteur.

3.3 Respect du code de la route

Dans l’utilisation du véhicule de fonction fourni par Menicon SAS, le conducteur du véhicule est tenu de respecter :

• toutes les dispositions du code de la route,

• les règles de sécurité de conduite : ne prendre aucun risque au volant et, notamment, ne pas conduire sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiant pouvant altérer sa capacité à conduire avec vigilance et en toute sécurité.

Pour toute infraction au code de la route, le salarié conducteur sera dénoncé aux services de police conformément aux articles L121-6 du Code du travail et article 5 du règlement intérieur de la Société. Il devra prendre en charge personnellement les contraventions, amendes ou procès-verbaux éventuels et s’engagera à remplir la déclaration de perte de points à son nom avec les références de son permis de conduire.

Si le véhicule est retiré de la circulation par les autorités, pour des raisons qui relèvent de la responsabilité du salarié (ou du conducteur secondaire, voir point 4.4)¹, tous les frais de recouvrement seront à la charge du salarié. L'entreprise ne remboursera pas ces frais.

3.4 Respect des temps de pause et conduite de l’utilisateur

Les heures de départ doivent être programmées de manière que le temps du déplacement soit suffisant pour une conduite sans stress et en toute sécurité.

Le salarié conducteur veillera à ne pas cumuler une journée de travail avec un trajet de longue durée à la suite et devra respecter un temps de repos suffisant pour reprendre le volant dans les meilleures conditions de concentration.

Dans le cas particulier de la conduite en hiver ou dans le cas de conditions météorologiques défavorables (pluie, verglas, brouillard, neige), le salarié conducteur devra veiller à porter une attention plus soutenue à sa conduite et à augmenter les distances de sécurité entre les véhicules.

La mise en place de pneus spécifiques améliorant la tenue de route n’exclut aucunement une vigilance accrue et une diminution de la vitesse du véhicule.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’UTILISATION DU VEHICULE DE FONCTION

4.1 Attribution des véhicules de fonction

Les véhicules de fonction sont attribués :

• Soit du fait de l’emploi du salarié qui implique de nombreux déplacements professionnels ;

• Soit du fait du statut ou d’une décision particulière de la Direction.

Le Gestionnaire de parc détermine les catégories de véhicules attribués en fonction de la position du salarié (responsabilité, fonction) et du prix référence constructeur (options comprises) dans le cadre du barème fixé par la Direction (loyer maximum hors assurance, valeur d’achat TTC, …)

Le salarié ne peut pas choisir un véhicule supérieur à la catégorie fixée. Il peut néanmoins choisir un autre modèle de véhicule qui rentre dans les conditions et le budget fixé par la direction.

Le Service Ressources Humaines pourra, à la demande du salarié, communiquer une estimation de l’avantage en nature, selon les données disponibles et communiquées par le PAS, grâce à la méthode plafonnée (12% du coût d’achat du véhicule). Ce montant sera communiqué par le Service Ressources Humaines qu’à titre estimatif et n’aura pas de valeurs contractuelles.

4.2 Mise à disposition du véhicule de fonction

Le bon de commande rempli et signé par le salarié et son responsable hiérarchique, est transmis au Gestionnaire de parc qui allouera un véhicule de fonction selon le processus suivant :

1. Si un véhicule de même catégorie est disponible dans le parc, il sera alloué au salarié qui le conservera jusqu’à la fin du contrat de location.

2. Si aucun véhicule n’est disponible, un véhicule sera commandé ou renouvelé.

Les véhicules sont renouvelés au premier des deux termes atteints : durée ou kilométrage. Toutefois, et en accord avec la Direction, la durée peut être raccourcie ou rallongée, essentiellement pour des raisons financières et/ou de sécurité.

A la livraison du véhicule commandé, les documents suivants doivent être adressés sans délai au Gestionnaire de parc :

• procès-verbal de livraison rempli par le concessionnaire et signé par le salarié conducteur,

• formulaire de mise à disposition du véhicule de fonction et déclaration des conducteurs.

3. Deux jeux de clés sont remis avec le véhicule. En cas de perte, les frais de duplicata seront à la charge du conducteur.

4.3 Usage du véhicule de fonction

Le véhicule de fonction est un véhicule mis à disposition par l’entreprise, que le salarié, dans le cadre de sa fonction, peut utiliser aussi bien à titre professionnel qu’à titre privé.

Pour toutes les catégories de véhicules de fonction, sont notamment exclues :

• les activités telles que les courses de voiture,

• le covoiturage à but lucratif,

• les chasses au trésor,

• les sports ou compétitions automobiles

• toute utilisation pour un travail privé,

• les transports de marchandises ou de personnes en vue d’un paiement.

L’utilisation du véhicule pour conduite accompagnée dans le cadre du permis de conduire est strictement interdite.

Le titulaire du véhicule de fonction, avec l’autorisation et la coordination du Pôle Administratif et Secrétariat, aura la possibilité, au moment de la commande de son véhicule, d’y ajouter un ou plusieurs accessoires optionnels, sans conséquence sur le calcul de l’avantage en nature. En revanche, le surcoût supplémentaire sera à la charge intégrale du salarié conducteur. Ces frais supplémentaires seront à régler directement auprès du loueur, par le salarié conducteur à la livraison du véhicule. Ces accessoires supplémentaires pourront être récupérés lors de la restitution du véhicule, ceci, pouvant engendrer des frais supplémentaires de remise en état en fonction du type d’accessoire.

Pour toutes les catégories de véhicules de fonction, il sera en revanche strictement interdit d’ajouter tout accessoire supplémentaire, ou d’y apporter des modifications, à caractère permanent, qui n’auraient pas été référencés lors de la livraison du véhicule et/ou de l’état des lieux réalisé à réception du véhicule.

En cas de doute le titulaire du véhicule devra consulter le Pôle Administratif et Secrétariat et obtenir au préalable une autorisation écrite de ce service.

L’usage d’un véhicule de fonction pour les besoins personnels constitue un avantage en nature dont il est tenu compte sur le plan fiscal et pour le calcul des charges sociales (voir article 5.4).

4.4 Personnes habilitées à utiliser le véhicule de fonction

4.4.1 Conducteur principal

Le conducteur principal du véhicule de fonction est le salarié de Menicon SAS à qui le véhicule a été affecté.

4.4.2 Conducteur secondaire

Pendant le temps d'utilisation à titre personnel, le conducteur principal est autorisé à laisser une autre personne conduire le véhicule, à la condition que la personne préalablement désignée soit titulaire d’un permis de conduire en cours de validité de plus de 2 ans.

Le conducteur secondaire (conjoint ou toute autre personne) doit être préalablement désigné et déclaré auprès du Gestionnaire de parc automobile via le formulaire de mise à disposition du véhicule de fonction et déclaration des conducteurs prévu à cet effet. Il sera autorisé à utiliser occasionnellement le véhicule sans la présence du conducteur principal.

Le conducteur secondaire peut également être un/une collègue à qui le conducteur principal confierait son véhicule à la demande ou avec l’accord de la Direction de MSAS.

Une tierce personne avec un permis valable pourrait exceptionnellement remplacer le conducteur principal en cas d’extrême urgence (malaise, incapacité subite de conduire, ...).

4.5 Restitution du véhicule de fonction

4 mois avant l’échéance du contrat, le Gestionnaire de parc indique au salarié conducteur la marche à suivre pour effectuer la restitution du véhicule.

Dès le début du processus de changement, il est de la responsabilité du salarié conducteur de planifier les démarches nécessaires pour faire procéder aux réparations qui pourraient s’avérer nécessaires avant la restitution du véhicule, afin d’éviter de se voir appliquer des pénalités de remise en état par le loueur. Le Gestionnaire de parc doit le conseiller ou l’assister si nécessaire en cas de remise en état du véhicule.

Le titulaire du véhicule de fonction doit maintenir celui-ci constamment en bon état et le véhicule restitué doit être propre et exempt d'usure inhabituelle. Si des frais de remise en état devaient être engagés, ils pourraient être portés à la charge du salarié., raison pour laquelle, le titulaire du véhicule de fonction doit veiller à la réalisation des démarches nécessaires dans les délais impartis.

Exemples de «cas de mauvais entretien» pouvant être relevés lors de la restitution du véhicule :

• habitacle présentant des dégradations qui ne peuvent pas être imputées à la vétusté du véhicule,

• moquette et siège dégradés,

• tissus déchirés ou présentant des tâches non lavables,

• brûlures de cigarettes,

• multiples bosses et rayures non réparées avant restitution,

• impacts sur pare-brise non réparés.

Lors de la restitution, et lors de l’état des lieux, il sera procédé à la rédaction d’un état descriptif intitulé « procès-verbal de restitution », formulaire qui devra être signé conjointement par le concessionnaire et le salarié (ou à défaut par le Gestionnaire de parc si le salarié ne peut être présent pour un cas de force majeure)

Le procès-verbal de restitution est à adresser sans délai au Gestionnaire de parc.

Il convient d’être extrêmement vigilant quant à la rédaction du procès-verbal de restitution qui est le seul document contractuel à opposer au loueur en cas de litige ultérieur. En cas de désaccord concernant les mentions portées par le concessionnaire, ne pas hésiter à émettre par écrit des réserves sur le « procès-verbal de restitution ».

En présence d’une clause contractuelle, La Direction se réserve le droit de demander la restitution du véhicule dans les cas suivants :

• en cas de suppression ou de suspension, même provisoire, du permis de conduire du conducteur,

• lorsqu’il est constaté que les instructions mentionnées dans le présent accord ne sont pas respectées ou que la conduite du véhicule par le salarié représente un risque supérieur à la normale (sinistres successifs, nature des infractions, négligences répétitives, …)

Dans ces deux cas énoncés ci-dessus, la reprise du véhicule fera l’objet d’une compensation qui sera intégrée dans le salaire brut mensuel équivalent au montant de l’avantage en nature.

• en cas de rupture du contrat de travail du salarié quel qu’en soit le motif (démission, licenciement, retraite, décès, invalidité, rupture conventionnelle…) : soit à la date d’expiration du contrat de travail (ou à la fin du préavis)

• lorsqu’en raison d’un changement d’activité ou de mode de travail, signée par voie d’avenant au contrat de travail, il n’y a plus nécessité d’attribuer un véhicule d’entreprise.

4.6 Rachat du véhicule de fonction

Avec l’accord de la Direction, le conducteur aura la possibilité, en fin de contrat du véhicule ou à son départ de Menicon SAS, de racheter le véhicule.

Pour bénéficier de cette option, le salarié conducteur devra en faire la demande au Gestionnaire de parc automobile.

Cette offre ne pourra être communiquée que dans le mois précédent la restitution du véhicule. La Société Menicon SAS n’intervient pas dans le prix de vente proposé au salarié conducteur.

ARTICLE 5 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS RELATIFS AU VEHICULE DE FONCTION

La Direction se réserve le droit de mettre en place tout système pertinent de suivi de l’utilisation personnelle qui est faite du véhicule de fonction, afin de vérifier que les consignes ci-dessous sont bien respectées,

5.1 Assurance

Le véhicule est assuré par la Société Menicon SAS et à ce titre tout incident (accident ou réparation) sur le véhicule doit être porté, sans délai, à la connaissance du Gestionnaire de parc automobile, qui indiquera la marche à suivre.

Après une collision avec un autre véhicule, même si aucun dommage n'a été détecté, il est nécessaire de signaler l'événement.

Afin d'éviter les litiges un constat de police (plainte à minima) est obligatoire dans les cas suivants :

• délit de fuite

• vandalisme

• vol ou tentative de vol

• incendie

Le conducteur secondaire qui aura été déclaré au préalable est également couvert par l’assurance.

Néanmoins, en cas de faute lourde et dans le cadre d’un accident de voiture par exemple, la Direction se réserve le droit de facturer au conducteur principal les frais occasionnés qui ne seraient pas pris en charge par l’assurance.

En cas d’immobilisation du véhicule pour accident ou panne, un véhicule de prêt de catégorie définie contractuellement entre la Société et le loueur sera mis à disposition du salarié conducteur. Tout prêt d’un véhicule hors contrat doit obtenir l’approbation préalable du Gestionnaire de parc.

Le présent accord s’applique également au véhicule de prêt.

Ne sont pas couverts par l’assurance du véhicule de fonction, ni susceptibles d’une indemnisation par l’entreprise, notamment :

• les effets personnels, qu’ils soient volés dans ou avec le véhicule

• les vols sans effraction (véhicule ouvert, clés restées dans le véhicule)

Par ailleurs, concernant les objets appartenant à l’entreprise, il est rappelé qu’autant que possible, il est fortement déconseillé :

• de laisser dans l’habitacle du véhicule de fonction, les matériels informatiques (ordinateur, disque dur, imprimante..) et téléphoniques (smartphone…) appartenant à l’entreprise.

Par ailleurs, concernant les objets appartenant à l’entreprise, il est rappelé qu’autant que possible, il est déconseillé :

• de laisser en évidence dans l’habitacle les équipements professionnels appartenant à l’entreprise (matériels promotionnels, boîtes de lentilles, solutions d’entretien, …)

Il est de la responsabilité du conducteur principal de s’assurer qu’il est en possession d’une carte d’assurance en cours de validité et que sont affichées sur le pare-brise toutes les vignettes réglementaires (assurance en cours de validité, contrôle technique, anti-pollution, …).

5.2 Frais d’entretien

Les frais d’entretien (travaux d’entretien, de réparation et d’assistance du véhicule y compris les pneumatiques) sont pris en charge par la Société Menicon SAS.

A cet effet, la Société Menicon SAS remet à chaque conducteur les coordonnées du loueur qui lui permettront de contacter les services appropriés pour se faire dépanner le plus rapidement possible sans qu’aucune avance de frais ne lui soit demandée. Néanmoins, le salarié doit prévenir immédiatement le Gestionnaire de parc automobile de tout incident intervenu sur son véhicule.

Le conducteur principal s’engage à :

• déclarer au Gestionnaire de parc, tout problème mécanique ou de carrosserie, en particulier tous les chocs consécutifs à des incidents ou accidents,

• maintenir en état de conformité et de sécurité le véhicule qui lui a été attribué,

• ne jamais surcharger le véhicule (directement ou par remorquage),

• ne pas transporter de marchandises dangereuses ou explosives, ou matériels pouvant endommager le véhicule,

• respecter les consignes du constructeur et les alertes émises automatiquement par le véhicule (signalant notamment les visites d’entretien à effectuer),

• vérifier périodiquement l'usure et la pression des pneumatiques afin d'utiliser le véhicule dans des conditions optimales de sécurité et solliciter leur remplacement dès que leur état le justifie (roue de secours comprise). Le contrat de location inclut des pneus en fonction du kilométrage souscrit,

• prendre contact avec le Gestionnaire de parc pour le remplacement des pneumatiques ou la pose de pneus hiver dans les régions où cela est nécessaire² ou quand les conditions météorologiques le nécessitent,

• nettoyer régulièrement le véhicule intérieurement et extérieurement,

• respecter les dispositions légales suivantes (liste non exhaustive) :

  • Le numéro d’immatriculation du véhicule doit être lisible à l’avant et à l’arrière

  • Tous les feux, les rétroviseurs, les essuie-glaces doivent être en état de marche

  • Le nombre de passagers ne doit pas dépasser la capacité du véhicule indiquée sur la carte grise

  • Le véhicule doit être équipé d’un triangle et d’un gilet de sécurité.

5.3 Modalités d’utilisation de la carte paiement multi-service 

5.3.1 Limite générale d’utilisation

Une carte de paiement multi-services est remise au salarié conducteur pour une utilisation sur le territoire national uniquement.

Cette carte :

• est un moyen de paiement dont le salarié conducteur est responsable. Il doit prendre toutes les précautions pour éviter toute utilisation frauduleuse par un tiers.

Pour des raisons de sécurité, le titulaire ne doit jamais conserver le code avec la carte. Cette carte ne doit jamais être laissée dans le véhicule.

Une notice explicative est remise avec la carte et notamment un numéro de téléphone à contacter en cas de perte ou de vol de la carte. Toute perte doit immédiatement être signalée au Gestionnaire de parc automobile.

• permet de payer le carburant, d’accéder aux bornes électriques pour la recharge des véhicules exclusivement électriques ou hybrides, de payer les péages, les stationnements, les lavages et les lubrifiants du véhicule (les services lavages et lubrifiants sont plafonnés annuellement).

Tout lavage réalisé par un autre moyen de paiement que la carte fournie par l’entreprise serait à la charge du conducteur.

• doit être utilisée de façon systématique. Le fait de ne pas l’utiliser doit rester exceptionnel.

• doit être exclusivement utilisée pour le véhicule de fonction mis à disposition par la Société Menicon SAS.

• D’une manière générale, cette carte de paiement ne peut en aucun cas être utilisée pour régler des frais liés à l’utilisation d’un véhicule autre que le véhicule de mis à disposition par la Société Menicon SAS.

Ces deux derniers points, s’ils ne sont pas respectés, pourront faire l’objet d’une sanction (voir point 6).

5.3.2 Carburant et Frais électricité

Pour les besoins du suivi de la consommation du carburant et des frais liés à la recharge des véhicules électriques, et afin de limiter tout abus, la Direction a mis en place un tableau de suivi, géré par le Gestionnaire du parc. Ce tableau permet le suivi du kilométrage et des dépenses de carburant et/ou recharges aux bornes d’accès électriques réalisés pour chaque véhicule de fonction, pour des périodes déterminées ³.

La carte de paiement multi-services doit être utilisée pour la prise en charge des frais d’essence et accès aux bornes électriques liés au véhicule de fonction dans le cadre des limites générales résultant de l’article 4.3 du présent accord.

Lors de l’utilisation de la carte, la saisie du kilométrage est requise par la station essence. En tout état de cause, et afin de simplifier le suivi par le Service Pôle Administratif et Secrétariat, chaque salarié bénéficiant d’un véhicule de fonction devra obligatoirement communiquer par tout moyen son kilométrage mensuellement (en fin de mois).

Pour le véhicule il faut utiliser exclusivement le carburant préconisé par le constructeur.

L’accord sera revu ultérieurement, pour le cas des véhicules exclusivement électriques, ou qui pourrait fonctionner par d’autres sources d’énergie non citées précédemment, en raison du manque de recul actuel d’un point de vue réglementaire sur le traitement de ces cas particuliers.

³ : tableau de suivi mensuel qui permet de faire des statistiques de consommation sur des périodes définies.

Les données pourront donc être retranscrites mensuellement en fonction des kilométrages communiqués.

5.3.3 Péage, Lavage, Stationnement

La carte de paiement multi-services doit être utilisée pour la prise en charge des frais de péage, stationnement et de lavage uniquement pour les déplacements professionnels. Les frais non pris en charge par la carte sont remboursés au salarié conformément à la procédure de note de frais en vigueur.

5.4 Avantage en nature

Tout titulaire d’un véhicule de fonction et le cas échéant d’une carte de paiement multi-services voit un avantage en nature porté sur son bulletin de paie mensuellement. Les charges sociales seront retenues sur cet avantage en nature, dont le montant fait l’objet d’une réévaluation annuelle en fonction des règles URSSAF en vigueur.

Pour l’ensemble des véhicules de fonction le calcul de l’avantage en nature prend en compte l’ensemble des frais liés au véhicule :

Location + entretien + assurance + carburant dépensés à titre personnel et professionnel.

Menicon SAS procédera sur la base d’un forfait annuel pour évaluer l’avantage en nature :

• soit 40 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles)

L’évaluation ainsi obtenue est plafonnée à celle de la règle applicable en cas de véhicule acheté, le prix de référence du véhicule étant le prix d’achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat.

• soit 12% du coût d’achat du véhicule (prix de référence précisé ci-dessus)

Le calcul de l’avantage en nature se fera selon le mode de calcul le plus favorable : calcul selon coût global annuel ou selon le coût d’achat (plafond en vigueur pour l’URSAFF).

Une réévaluation de l’avantage en nature sera ainsi réalisée lorsque les coûts globaux annuels seront déterminés.

Concernant les véhicules exclusivement électriques, le calcul de l’avantage en nature sera réalisé selon les règles en vigueur admises par l’URSAFF.

ARTICLE 6 - SANCTIONS PENALES ET SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Menicon SAS et ses dirigeants déclinent toute responsabilité en cas de non-respect du code de la route, en cas de perte de points sur les permis de conduire et/ou procédure pénale pour l’ensemble des utilisateurs de véhicule (conducteurs principaux et conducteurs secondaires).

D’autre part, tout manquement aux consignes définies par le présent accord par le salarié conducteur (aussi dénommé conducteur principal), est susceptible d’entraîner à son encontre une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES

7.1 Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 01/01/2023.

7.2 Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’Entreprise et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’Entreprise aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

7.3 Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

7.4 Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY.

* * *

Fait à Villepinte, le 14 décembre 2022

Pour les organisations syndicales :

Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical

Pour l’entreprise Menicon SAS :

XXXXXXXX, Président

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1. Exemple : conduite sous l’emprise de l’alcool, des drogues, du grand excès de vitesse, conduite sans permis, …↩

2. Cette information est donnée par le Gestionnaire de parc lors de l’attribution du véhicule.↩