Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l'année 2022" chez TESSI EDITIQUE (Siège)

Protocole d’accord de la négociation catégorielle « Agents de Maitrise et Cadres »

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Société TESSI CONTACT CENTER – Année 2022

Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L. 2241-1 du Code du travail aux dates suivantes : les 24 février 2022, 11 mars 2022 et 18 mars 2022.

Dans la mesure où un seul délégué syndical est représenté au sein de la société TESSI CONTACT CENTER et que celui-ci a été désigné par le syndicat CFE-CGC, syndicat catégoriel, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de TESSI CONTACT CENTER ne concerne que les agents de maîtrise et les cadres de la société.

Dans la mesure où la société TESSI CONTACT CENTER dispose d’un accord égalité hommes femmes en vigueur du 1^er février 2021 au 31 janvier 2025 et que la société a obtenu une note de 77/100 à l’Index égalité hommes femmes de l’année 2021, ce qui la place au-dessus du seuil de 75 points entrainant la mise en place de mesures spécifiques de rattrapage, ce thème n’a pas été abordé dans le cadre de cette négociation.

Les principaux échanges dans le cadre de ces réunions de négociation sont récapitulés ci-dessous.

• Réunion du 24 février 2022 :

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a remis et commenté :

• Les informations relatives aux salaires effectifs, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à la participation et à l’épargne salariale de l’année 2021 ;

• Les données de la BDES relatives à la Situation comparée des femmes et des hommes au sein de la société de l’année 2021 ;

• Le bilan 2021-2022 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Direction a rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail était actuellement en vigueur pour la période du 1^er février 2021 au 31 janvier 2025.

Le calendrier des prochaines réunions de négociation a ensuite été défini.

Avant de clore la réunion, la Direction a demandé au délégué syndical de bien vouloir lui communiquer ses revendications à la prochaine réunion de négociation.

• Réunion du 11 mars 2022 :

Au cours de cette deuxième réunion de négociation, la Direction a demandé au délégué syndical de bien vouloir lui faire part de ses revendications.

Le délégué syndical a indiqué qu’il n’avait pas de revendications particulières à soumettre à la Direction concernant les agents de maitrise et les cadres de la société.

La Direction a ensuite expliqué que cette année, elle avait souhaité mettre en place une politique salariale porteuse d’un message fort à destination des collaborateurs ayant les plus bas salaires, plus particulièrement touchés par cette montée des prix à la consommation.

Au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2022, la Direction propose d’appliquer au 1^er avril 2022, sans effet rétroactif, une augmentation du salaire mensuel brut de base des agents de maîtrise et des cadres présents au 31 mars 2022 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date, dans les conditions suivantes :

• Pour les agents de maîtrise :

Augmentation collective pour les agents de maîtrise en fonction du salaire de base mensuel brut (hors primes, heures supplémentaires, etc..) en prenant comme salaire de référence, le salaire de janvier 2022. Les agents de maîtrise ayant déjà bénéficié d’augmentations conventionnelles ne bénéficieraient que d’augmentations « différentielles » pour arriver au total des pourcentages définis ci-dessous :
Salaire de base ≤ 2 000 € bruts	4 % au total au 1er avril 2022
2 001 € < Salaire de base ≤ 2 500 € bruts	3,5 % au total au 1er avril 2022
2 501 € < Salaire de base ≤ 3 000 € bruts	3,1 % au total au 1er avril 2022

 

• Pour les cadres, il n’y aurait que des augmentations individuelles dans le cadre d’un budget défini en fonction de la tranche de salaire pour les cadres de la catégorie concernée,  :

 

Pour les cadres, augmentations individuelles Au 1er avril 2022	Budget imparti
2 000€ < SB ≤ 2 500 € bruts	Budget de 3,5% des cadres de cette catégorie de salaire
2 501 € < SB ≤ 3 000 € bruts	Budget de 3,1 % des cadres de cette catégorie de salaire
3 001 € < SB ≤ 5 000 € bruts	Budget de 2,5% des cadres de cette catégorie de salaire
SB > 5 001 € bruts	Budget de 2% des cadres de cette catégorie de salaire

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La Direction propose également d’attribuer une prime PEPA, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en application du dispositif gouvernemental, mis en place en 2018 et reconduit dans le cadre de la loi n°2021-953 de finance rectificative pour 2021. Le montant de cette prime est exonéré d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales salariales et patronales.

Cette prime exceptionnelle d’un montant net de 150 € maximum serait attribuée aux agents de maîtrise en CDD et CDI, présents le 1^er mars 2022 dans les effectifs de l’entreprise, ayant été présents au 31 décembre 2021 et dont le salaire de base mensuel brut est compris entre 1 801 € bruts et 2 500 € bruts inclus en janvier 2022.

Le montant de cette prime PEPA serait proratisé en fonction du temps de présence effectif du collaborateur durant l’année 2021 (hors absences assimilées à du travail effectif de type congés payés/JNT, congés maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle).

Le versement de cette prime PEPA serait effectué avec le salaire du mois de mars 2022.

Le délégué syndical a indiqué qu’il allait réfléchir à ces propositions et qu’il y répondrait lors de la réunion de négociation du 18 mars 2022.

• Réunion du 18 mars 2022 :

Lors de cette troisième réunion de négociation, la Direction a maintenu les propositions qu’elle avait faites lors de la réunion du 11 mars 2022.

Le délégué syndical a indiqué qu’il acceptait les propositions de la Direction pour les catégories des agents de maitrise et cadres.

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C’est dans ce contexte qu’a été établi le présent procès-verbal d’accord qui clôt la négociation catégorielle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2022 de la société TESSI CONTACT CENTER.

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ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES

La société TESSI CONTACT CENTER, SAS au capital de 400 000€, immatriculée au RCS de BOBIGNY, sous le numéro 415 409 325, dont le siège social est situé au 140 avenue Jean Lolive – 93 500 Pantin, représentée par XXXXX XXXXXXX, Directeur Délégué,

D’une part,

Et

Le délégué syndical CFE-CGC, XXXX XXXXXXXX,

D’autre part,

Il a été conclu l’accord suivant :

Au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2022, la Direction appliquera au 1^er avril 2022, sans effet rétroactif, une augmentation du salaire mensuel brut de base pour les agents de maîtrise et les cadres présents au 31 mars 2022 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date, dans les conditions suivantes :

- Pour les agents de maîtrise : Augmentation collective en fonction du salaire mensuel de base mensuel brut (hors primes, heures supplémentaires) de janvier 2022, les salariés ayant déjà bénéficié d’augmentations conventionnelles ne bénéficiant que d’augmentations « différentielles » pour arriver au total aux pourcentages par tranche de salaires définis ci-dessous :

* Salaire de base ≤ 2 000 € bruts : 4% d’augmentation au total

* Salaire de base compris entre 2001 € et 2 500 € bruts : 3,5% d’augmentation au total 

* Salaire de base compris entre 2 501 € et 3 000 € bruts : 3,1 % d’augmentation au total

- Pour les cadres, il y aura des augmentations individuelles dans le cadre d’un budget de la tranche de salaire définie ci-dessous pour les cadres de la catégorie concernée :

* Salaire de base compris entre 2 000 € et 2 500 € bruts : budget de 3,5 % des cadres de cette tranche de salaire

* Salaire de base compris entre 2 501 € et 3 000 € bruts : budget de 3,1 % des cadres de cette tranche de salaire

* Salaire de base compris entre 3 001 et 5 000 € bruts : budget imparti de 2,5% des cadres de cette tranche de salaire

* Salaire de base supérieur à 5 001 € bruts : 2% des cadres de cette tranche de salaire

Ces augmentations seront appliquées dans les mêmes conditions par tranche de salaire au 1er avril 2022 aux salariés en congé de maternité, en congé d’adoption ou en congé parental d’éducation à temps plein sans condition d’ancienneté.

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Par ailleurs, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) d’un montant net de 150 € maximum sera attribuée aux agents de maîtrise en CDD et CDI, présents le 1^er mars 2022 dans les effectifs de l’entreprise, ayant été présents au 31 décembre 2021 et dont le salaire de base mensuel brut de janvier 2022 est compris entre 1 801 € bruts et 2 500 € bruts inclus.

Le montant de la prime PEPA sera proratisé en fonction du temps de présence effectif du collaborateur durant l’année 2021 (hors absences assimilées à du travail effectif de type congés payés/JNT, congés maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle).

Le versement de cette prime PEPA sera effectué avec le salaire du mois de mars 2022.

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature.

Ce protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa signature.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent protocole d’accord est notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Mention de ce protocole d’accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Les Parties conviennent expressément de signer électroniquement ce protocole d’accord. La signature électronique ainsi utilisée se substitue à la signature manuscrite conformément à l’article 1366 du Code civil.

Fait à Pantin, le 23 mars 2022

Pour le syndicat CFE-CGC

XXXX XXXXXX,

Délégué syndical

Pour la Direction :

XXXX XXXXXX,

Directeur Délégué