Accord d'entreprise "Accord de méthode portant sur la négociations d'accords sur les nouvelles offres WW et sur la mise en place du télétravail" chez WEIGHT WATCHERS - WW FRANCE (Siège)

ACCORD DE MÉTHODE DE L’UES WW

SUR LA NÉGOCIATION D’UN ACCORD PORTANT SUR LES STATUTS COLLECTIFS ET LA DURÉE DU TRAVAIL

Entre :

Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale WW (ci-après « l’UES »), à savoir :

La société WW OPERATIONS FRANCE

Forme juridique : SAS au capital de 1 564 736,00 €

Siège social : Immeuble Le Belvédère, 1-7 cours Valmy - PARIS La Défense (92923)

Numéro d’immatriculation au RCS de Nanterre : 428 874 622 

Représentée par Madame Yannick HNATKOW, représentant légal, dûment habilitée aux fins des présentes

La société WW FRANCE

Forme juridique : SAS au capital de 4 742 512,00€

Siège social : Immeuble Le Belvédère, 1-7 cours Valmy - PARIS La Défense (92923)

Numéro d’immatriculation au RCS de Nanterre : 722 063 427

Représentée par Madame Yannick HNATKOW, représentant légal, dûment habilitée aux fins des présentes

La société WW.FR

Forme juridique : SARL au capital de 15 000,00€

Siège social : Immeuble Le Belvédère, 1-7 cours Valmy - PARIS La Défense (92923)

Numéro d’immatriculation au RCS Nanterre : 500 960 034

Représentée par Madame Yannick HNATKOW, représentant légal, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommées ensemble « UES WW » 

ET, D’AUTRE PART,

L’organisation syndicale représentative CGT au niveau de l’UES WW, représentée par Madame en sa qualité de Déléguée syndicale ;

L’organisation syndicale représentative FO au niveau de l’UES WW, représentée par Madame en sa qualité de Déléguée syndicale.

Ci-après les « Organisations Syndicales »

ci-après dénommées ensemble « les Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le 24 septembre 2021, la direction de l’UES (la « Direction ») a informé le Comité Social et Économique de l’UES (le « CSE ») de son intention, d’engager des négociations avec les Organisations Syndicales sur deux projets d’accords collectifs majoritaires portant sur l’organisation du temps de travail, la rémunération, les statuts collectifs (“accord sur les statuts collectifs”) et, parallèlement, sur la mise en place du télétravail (“accord sur le télétravail”) au sein de l’UES.

Ces deux projets d’accords portant sur des thèmes impactant la rémunération, la durée du travail et les conditions d’emploi des salariés, le CSE sera informé et consulté sur ces projets.

Soucieux de permettre un échange approfondi et efficace sur ces projets et de garantir un dialogue social efficace dans le cadre des négociations de ces accords, la Direction et les Organisations Syndicales se sont concertées et rapprochées en vue de définir les modalités d’organisation (i) de la procédure d’information et de consultation sur le Projet, (ii) de la négociation, en parallèle, des projets d’accords sur les statuts collectifs et sur le télétravail.

Au terme de leurs échanges, les Parties sont convenues du présent accord de méthode, conclu en application des articles L. 2222-3-1, L.2232-12 et L.2312-55 du Code du travail.

Chapitre I – Organisation de la procédure d’information-consultation et de négociation dans le cadre du projet

Article I.1– Durée de la procédure d’information et de consultation du CSE

La première réunion du CSE en vue de sa consultation sur les projets aura lieu le 14 octobre 2021.

Les Parties rappellent qu’en l’absence d’avis rendu par le CSE au plus tard le 25 novembre 2021 (fin du délai légal de 1 mois = le 13 novembre) , il sera réputé avoir été consulté sur le Projet.

 

Article I.2– Organisation de la négociation d’un accord portant sur les statuts collectifs et d’un accord sur le télétravail.

Comme indiqué en préambule du présent accord, la Direction a fait part de son intention, en parallèle de la consultation du CSE sur les projets, de négocier avec les Organisations Syndicales deux accords majoritaires.

Une première réunion de négociation s’est tenue dans ce cadre le 1er octobre 2021.

Les Parties ont convenu que des réunions de négociations se tiendraient aux dates suivantes :

• 01/10/2021 à 10h et à 11h45 ;

• 14/10/2021 à 11h00 et à 14h ;

• 04/11/2021 à 11h00 et 13h30 ;

• 18/11 à 11h00 et 14h, avec signature de l’accord télétravail le cas échéant,

• 25/11/2021 à 10h30 ;

• 09/12/2021 à 10h30 ;

• 16/12/2021 10h30 avec signature de l'accord sur les statuts collectifs, le cas échéant.

Article I.3– Moyens supplémentaires octroyés dans le cadre du Projet

Article I.3.1. Moyens supplémentaires octroyés aux Organisations Syndicales

Il est convenu ce qui suit, pendant toute la durée de la négociation de l’accord collectif majoritaire relatif à la RCC :

Chaque délégation syndicale bénéficie de 26h d’heures de délégation supplémentaires par mois comme suit :

• Le syndicat représentatif Force Ouvrière, représenté par Nathalie ZENNEVORT, dont la délégation syndicale est complétée par Muriel DEHAENE bénéficiera d’un crédit d’heure supplémentaire de 26h par mois au total, qui pourront être réparties entre la déléguée syndicale et le(s) membre(s) de sa délégation participant à la négociation, le cas échéant.

• Le syndicat représentatif CGT, représenté par Sylvie MOISAN, dont la délégation syndicale est complétée par Olivia VINDRY, bénéficiera d’un crédit d’heure supplémentaire de 26h par mois au total, qui pourront être réparties entre la déléguée syndicale et le(s) membre(s) de sa délégation participant à la négociation, le cas échéant.

Ces heures sont rémunérées au taux horaire de 16,25€ brut/heure. 

Article I.4– Calendrier d’information/consultation du CSE et de négociation d’un accord sur les statuts collectifs et d’un accord sur le télétravail avec les Organisations Syndicales

Compte tenu de ce qui précède, les Parties conviennent que les réunions avec CSE et les Organisations Syndicales auront lieu selon le calendrier suivant :

DATES	EVENEMENTS
24/09/2021 Réunion «0»	Information du CSE sur l’intention d'entamer des négociations avec les organisations syndicales sur 2 thèmes : l’organisation du temps de travail, la rémunération, les statuts collectifs ; la mise en place du télétravail Ainsi que sur un accord de méthode
01/10/2021	1ère réunion de négociation avec les Organisations Syndicales : - à 10h sur l’accord de méthode et sur un accord portant l’organisation du temps de travail, la rémunération, les statuts collectifs et, - à 11H45 sur la mise en place du télétravail
14/10/2021 à 10h30 Réunion « 1»	1ère réunion d’information/consultation du CSE sur les projets d’accords. Information sur la négociation d’un accord de participation. Départ du délai de consultation de 1 mois.
14/10/2021	2ème réunion de négociation avec les Organisations Syndicales : à 11h sur l'organisation du travail à 14h00 sur le télétravail Signature de l’accord de méthode.
4/11/2021 10h30 Réunion « 2 »	2ème réunion d’information/consultation du CSE les 2 projets.
4/11/2021	3ème réunion de négociation avec les Organisations Syndicales sur les 2 projets d’accords : à 11h sur l'organisation du travail à 13h30 sur le télétravail Signature de l’accord de participation.
18/11/2021 10h30 Réunion « 3 »	3ème réunion d’information/consultation du CSE les 2 projets. Information sur la signature de l’accord de participation.
18/11/2021	4ème réunion de négociation avec les Organisations Syndicales sur les 2 projets d’accords : à 11h sur l'organisation du travail à 14h00 sur le télétravail Signature de l’accord télétravail le cas échéant.
25/11/2021 Réunion « 4 » 14h00, lors du CSE ordinaire.	4ème réunion d’information/consultation du CSE sur les Projets. Restitution de l’avis du CSE et information sur signature de l’accord majoritaire sur la mise en place du télétravail.
25/11/2021	5ème réunion de négociation avec les Organisations Syndicales sur le projet d’accord Statuts collectifs : à 10h30.
9/12/2021	6ème et dernière réunion de négociation sur le projet d'accord portant sur les statuts collectifs.
16/12/2021	Le cas échéant, signature de l’accord majoritaire sur les statuts collectifs à 10h30.
16/12/2021 Réunion « 5 » 11h30	Information du CSE sur la signature de l’accord.

Article I.5 – Rappel des obligations de confidentialité

Il est rappelé que les représentants du personnel sont, dans le cadre de leur mission, tenus par une obligation de confidentialité et/ou de discrétion.

Ainsi, en application de l’article L.2315-3, alinéa 2 du Code du Travail, les Organisations Syndicales et les membres du CSE, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Article I.6– Modalités de tenue des réunions en cas de circonstances exceptionnelles

Les Parties rappellent que le principe est la tenue de réunions physiques avec CSE et les Organisations Syndicales, dans le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale applicables, le cas échéant.

En ce qui concerne les réunions de CSE, elles rappellent toutefois qu’elles pourront faire application de l’accord sur les modalités d’organisation de réunions à distance avec le CSE en date du 30 mars 2020, en cas de circonstances exceptionnelles rendant impossible la tenue de réunion en présentiel.

En ce qui concerne les réunions de négociation avec les Organisations Syndicales, les Parties conviennent dans le cadre du présent accord de la possibilité, en cas de circonstances exceptionnelles rendant impossible la tenue de réunion en présentiel (notamment en cas de menace ou crise épidémique contraignant à des mesures de confinement exceptionnelles), de tenir des réunions au moyen d’outils de communication à distance disponibles à savoir par visioconférence ZOOM.

Chapitre II : Dispositions diverses

Article II.1 - Déclaration de bonne foi

Les Parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontreraient dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action administrative ou contentieuse.

Article II. 2 - Durée de l’accord

Le présent accord conclu selon les conditions de l’alinéa 1 de l’article L.2232-12 du Code du travail entrera en vigueur à compter de son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, courant de la date de son entrée en vigueur jusqu’au terme de la mise en œuvre des procédures d’information-consultation et de négociation prévues au présent accord. Les termes de cet accord ne s’appliquent par ailleurs qu’aux réunions d’information-consultation menées sur l’organisation du travail et les conditions d’emploi dans le cadre des négociations sur un éventuel accord portant sur la rémunération, l’organisation du temps de travail, les statuts collectifs, ainsi que d’un éventuel accord portant sur la mise en place du télétravail au sein de l’UES.

Durant cette période, l’accord est susceptible d’être modifié par avenant avec l’accord unanime des parties signataires.

A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Article III. 3 - Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-6 du Code du travail.

Enfin, un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera par ailleurs remis à chaque Organisation Syndicale présente à la négociation.

Fait à Paris la Défense, le 14 octobre 2021

Pour l’UES	Pour les Organisations Syndicales
WW France – WW Opérations - WW.fr –	CGT –
	FO –