Accord d'entreprise "Accord de renouvellement du CSE" chez SOGEPROM - SOC GENERALE PROMOTION FINANCEMENT IMMOB (Siège)

accord sur le renouvellement du cOMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

au sein de L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) DE SOGEPROM

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale (UES) SOGEPROM reconnue par jugement du tribunal d’instance de Courbevoie du 2 août 2018 et composée des sociétés suivantes :

SOCIETE GENERALE DE PROMOTION ET DE FINANCEMENT IMMOBILIERS (SOGEPROM), société anonyme, au capital de EUR 54.450.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 065 257, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,

INVESTIR IMMOBILIER NORMANDIE, société par actions simplifiée, au capital de EUR 50.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 789 129 129 ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,

SOGEPROM LYON, société par actions simplifiée, au capital de EUR 125.000,50, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 519 763 452, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE

PRAGMA, société par actions simplifiée, au capital de EUR 600.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 950 016 535, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE

PROJECTIM, société par actions simplifiée, au capital de EUR 250.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE Métropole sous le numéro 494 114 010, ayant son siège social 24-26, boulevard Carnot les Caryatides, 59650 LILLE,

SOGEPROM COTE D’AZUR, société par actions simplifiée, au capital de EUR 125.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 538 359 811, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,

représentée par Nathalie FERRAS agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « L’UES SOGEPROM »

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

• L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES SOGEPROM,

• L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’UES SOGEPROM,

• D’autre part

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

Préambule 3

1. Objet 3

2. Renouvellement et modalités de fonctionnement du CSE au sein de l’UES SOGEPROM 4

2.1. Renouvellement d’un CSE au niveau de l’UES 4

2.2. Composition du CSE 4

2.2.1. Nombre de membres et heures de délégation 4

2.2.2. Bureau du CSE 4

2.2.3. Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative 5

A. Représentants syndicaux au CSE 5

B. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail 5

2.3. Modalités de fonctionnement du CSE 5

2.3.1. Principales règles de fonctionnement des CSE 5

A. Réunions 5

B. Procès-verbaux des réunions 6

C. Ressources 7

3 Dispositions finales 7

3.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 7

3.2. Dénonciation de l’accord 7

3.3. Formalités de dépôt et publicité 7

Préambule

Suite à la reconnaissance par jugement du Tribunal d’Instance de Courbevoie du 2 août 2018 de l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les Sociétés SOGEPROM, INVESTIR IMMOBILIER NORMANDIE, SOGEPROM LYON, PRAGMA, PROJECTIM, SOGEPROM COTE D’AZUR, un accord a été conclu le 4 décembre 2018. Cet accord a institué la mise en place d’un CSE unique au périmètre de l’UES SOGEPROM.

Le 4 décembre 2018, un accord collectif a conclu à la mise en place d’un CSE unique au périmètre de l’UES de SOGEPROM. Le périmètre de l’UES n’a pas été modifié depuis.

Les élections professionnelles se sont ensuite tenues en janvier et février 2019.

A l’issue du second tour du 20 février 2019, un CSE unique au périmètre de l’UES SOGEPROM a été formé.

Ce dernier a fonctionné tout long du cycle électoral.

Dans le cadre des nouvelles élections professionnelles à venir (février 2023), les Parties se sont rapprochées afin de confirmer le maintien d’un CSE unique au périmètre de l’UES SOGEPROM – périmètre inchangé depuis sa création.

Le présent accord précise le périmètre et le fonctionnement du CSE de l’UES SOGEPROM pour les nouveaux cycles électoraux à venir.

Aux termes de réunions de négociation en date du 21 septembre 2022, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif.

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :

1. Objet

Le présent accord a pour objet de :

• Affirmer le maintien du périmètre de la mise en place du Comité social et économique (CSE) au périmètre de l’UES SOGEPROM ;

• Affirmer le maintien des modalités de fonctionnement et les moyens alloués à cette instance représentative du personnel.

2. RENOUVELLEMENT et modalités de fonctionnement du CSE au sein de l’UES SOGEPROM

   1. RENOUVELLEMENT d’un CSE au niveau de l’UES

Les Parties conviennent qu’un seul Comité Social et Economique (CSE) sera renouvelé au niveau de l’UES SOGEPROM conformément aux dispositions des articles L. 2311-2 et suivants du code du travail.

2. Composition du CSE

   1. Nombre de membres et heures de délégation

Le CSE est composé :

• De deux représentants de la Direction dûment habilités

Le Directeur des Ressources Humaines préside le CSE et est systématiquement assisté du Responsable des Relations Sociales.

En fonction des sujets, le Président du CSE peut être assisté de deux autres collaborateurs.

• D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants (dès lors qu’ils ont été élus), étant rappelé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire.

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE sera défini conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail en fonction de l’effectif de l’UES SOGEPROM.

Le nombre d’heures mensuelles de délégation des membres titulaires sera défini conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail en fonction de l’effectif de l’UES SOGEPROM.

2. Bureau du CSE

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires :

• Un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président ou le Responsable des Relations Sociales, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal de la séance ;

• Un secrétaire adjoint, qui a principalement pour mission de tenir le rôle du secrétaire en cas d’absence de celui-ci.

• Un trésorier, qui a principalement pour mission de s’occuper de la gestion administrative des éventuels salariés du CSE, de tenir les comptes et de gérer les finances et le patrimoine du CSE, de préparer le compte rendu annuel de gestion.

• Un trésorier adjoint qui a principalement pour mission de tenir le rôle du trésorier en cas d’absence de celui-ci.

  3. Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative

     1. Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales.

Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’Entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail étant rappelé que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical dans les entreprises de moins de 300 salariés (L.2143-22 C. trav.).

2. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

3. Modalités de fonctionnement du CSE

   4. Principales règles de fonctionnement des CSE

      3. Réunions

         1. Périodicité

Le CSE tient dix réunions ordinaires dans l’année civile.

Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

Le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire de CSE est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.

L'ordre du jour des réunions du CSE est établi par le Président ou le Responsable des Relations Sociales et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

L'ordre du jour est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la séance.

2. Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions

Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence des membres titulaires sauf meilleur accord ponctuel avec le Président.

A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires.

Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :

• d’une part, le suppléant appelé à le remplacer, en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puisse se rendre à la réunion en ses lieux et places;

• d’autre part, le Secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.

  3. Temps de déplacement

Compte tenu des distances géographiques entre les entités de l’UES Sogeprom, le temps de déplacement des membres du CSE n’est pas décompté des heures de délégation dans les cas suivants :

• Réunion ordinaire ou exceptionnelle du CSE avec la Direction;

• Enquêtes menées avec la participation du représentant de la Direction après un accident de travail grave ou après des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle, ou à caractère professionnel grave ;

• Entretien préalable à une procédure disciplinaire ou à un licenciement pour motif d’insuffisance professionnelle.

  4. Procès-verbaux des réunions

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire, qui le communique ensuite le projet au Président du CSE et au Responsable des Relations Sociales et aux membres du CSE :

• dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu),

• ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.

Le Président ou le Responsable des Relations Sociales doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal.

Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté lors d’une réunion du CSE, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le Secrétaire du comité.

Le CSE déterminera, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions.

5. Ressources

   4. Contribution aux activités sociales et culturelles

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE, est assuré conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail. La dotation dédiée au financement des activités sociales et culturelles sera égale à 0.7% de la masse salariale brute de l’année en cours.

5. Subvention de fonctionnement

Le CSE percevra chaque année, conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, une dotation de fonctionnement égale à 0,2% de masse salariale brute de l’année en cours.

Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.

6. Frais de rédaction du procès-verbal du CSE

   L’entreprise prendra en charge 30% des frais de rédaction du procès-verbal qui sera confiée à un prestataire extérieur.

7. Matériel Local CSE

   L’entreprise équipe le local du CSE du matériel informatique permettant de tenir des réunions à distance (visioconférence).

3. Dispositions finales

   4. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

5. dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles art. L2261-9 du Code du travail.

6. Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Courbevoie, le 14 octobre 2022,

En quatre exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication

Pour l’UES SOGEPROM, Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT Pour la CGT,