Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX AVANTAGES SOCIAUX, CONDITIONS DE TRAVAIL, SALAIRES ET REMUNERATIONS 2021/2022" chez FIRST STOP AYME (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FIRST STOP AYME et le syndicat CFDT le 2021-11-23 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T06921018405
Date de signature : 2021-11-23
Nature : Accord
Raison sociale : FIRST STOP AYME
Etablissement : 72262011901773 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA FIXATION DES SUBVENTIONS DU CSE (2021-11-23) ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES (2021-11-23) Accord d'entreprise relatif aux avantages sociaux, conditions de travail, salaires et rémunérations NAO 2023 (2022-12-19) ACCORD DE METHODE FIXANT LES MODALITES DES NEGOCIATIONS (2021-07-29)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-23

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX AVANTAGES SOCIAUX, CONDITIONS DE TRAVAIL, SALAIRES ET REMUNERATIONS 2021/2022

Entre :

La société First Stop Ayme, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé 17-19 rue Jean Zay – 69800 Saint-Priest, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord

d’une part,

et

L’organisation syndicale représentative du personnel au sein de la société :

- La CFDT, représentée par , et , en qualité de délégués syndicaux

d’autre part,

Table des matières

Préambule 3

PARTIE 1 – DISPOSITIONS GENERALES 3

Article 1. Champ d’application 3

Article 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord 3

PARTIE 2 – PROTECTION, AVANTAGES SOCIAUX ET BIEN ETRE DES COLLABORATEURS 4

Article 3. Dispositifs d’aide aux collaborateurs confrontés aux aléas de la vie 4

Article 4. Dispositif d’aide aux retour à l’emploi 4

Article 5. Dispositif d’accompagnement pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé 4

Article 6. Dispositif de soutien et d’accompagnement psychologique 5

Article 7. Carte bancaire Corporate 5

PARTIE 3 – MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES 5

Article 8. Mesure en faveur du rapprochement familial 5

Article 9. Signature d’une charte inter-entités 5

Article 10. Financement du permis de conduire pour les alternants recrutés 6

Article 11. Dispositifs d’accompagnement à la retraite 6

Article 12. Kit départ à la Retraite 6

Article 13. Chèque Cadeau Ancienneté 7

PARTIE 4 – SALAIRES & REMUNERATIONS 7

Article 14. Augmentation Individuelle 7

Article 15. Parcours de carrière 8

Article 16. Création d’un comité Technicien VI 8

Article 17. Création d’une grille salariale pour les techniciens 8

Article 18. Tickets restaurant 9

PARTIE 5 – DISPOSITIONS FINALES 9

Article 19. Notification et dépôt 9

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société First Stop Ayme.

Dans ce cadre, l’Entreprise et l’Organisation syndicale représentative se sont rencontrées en date des 29 juillet, 8 septembre, 15 septembre, 21 septembre, 29 septembre, 14 octobre, 21 octobre et 28 octobre 2021.

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par l’Entreprise à l’Organisation syndicale représentative et l’ensemble des thèmes à la négociation ont pu être abordés.

La Direction a ainsi recueilli les demandes de l’Organisation syndicale représentative et formulé des propositions concernant d’une part les avantages sociaux et les conditions de travail, d’autre part les salaires et les rémunérations.

A l’issue de ces discussions et échanges et compte tenu des accords collectifs conclus dans le cadre de l’harmonisation sociale du statut des salariés de la Société First Stop Ayme, les parties ont convenu des dispositions ci-après :

PARTIE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société First Stop Ayme.

Article 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 23 novembre 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, sauf dates spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les parties concernées.

PARTIE 2 – PROTECTION, AVANTAGES SOCIAUX ET BIEN ETRE DES COLLABORATEURS

Article 3. Dispositifs d’aide aux collaborateurs confrontés aux aléas de la vie

L’Entreprise s’associe avec l’AG2R LA MONDIALE pour proposer aux collaborateurs confrontés aux aléas de la vie un accompagnement personnalisé et des aides financières, selon la situation du collaborateur.

Les domaines d’intervention de l’AG2R LA MONDIALE peuvent couvrir la santé, les situations de vulnérabilité, le handicap…

Une communication spécifique sera adressée aux collaborateurs pour les informer du détail du dispositif.

Article 4. Dispositif d’aide aux retour à l’emploi

L’entreprise s’associe avec l’AG2R LA MONDIALE pour accompagner les collaborateurs, en arrêt de travail de longue durée, en fonction de leur situation, vers la reprise et le maintien dans l’emploi.

Cet accompagnement sera individualisé et coordonné par des médecins, des experts RH et des professionnels paramédicaux, pendant 3 à 12 mois.

Article 5. Dispositif d’accompagnement pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

L’Entreprise s’associe avec PIDIEM (entreprise spécialisée dans l’accompagnement du handicap) pour accompagner individuellement les collaborateurs dans leurs démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Une communication spécifique sera adressée aux collaborateurs pour les informer du détail du dispositif.

Article 6. Dispositif de soutien et d’accompagnement psychologique

L’Entreprise met à disposition de tous les collaborateurs, à titre gratuit, un service de soutien et d’accompagnement psychologique à distance pour répondre à des problématiques d’ordre personnel comme professionnel.

Article 7. Carte bancaire Corporate

Tout collaborateur amené à effectuer des déplacements professionnels réguliers peut demander à obtenir une carte bancaire Corporate, à débit différé. Les frais de gestion sont intégralement supportés par l’entreprise.

PARTIE 3 – MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES

Article 8. Mesure en faveur du rapprochement familial

Les demandes de mutation dans le cadre d’un rapprochement familial seront traitées prioritairement en tenant compte des postes disponibles, tels qu’identifiés dans le Journal Carrières.

Article 9. Signature d’une charte inter-entités

L’Entreprise s’engage, afin de favoriser et accompagner la mobilité des collaborateurs au sein des différentes entités du Groupe Bridgestone situées en France, à rédiger et signer une Charte entre First Stop Ayme ; Speedy et Bridgestone Europe NV/SA (Sales).

Article 10. Financement du permis de conduire pour les alternants recrutés

Pour tout alternant recrutés en CDI et n’ayant pas son permis de conduire, la Direction participera au financement du permis de conduire par un abondement du CPF à hauteur de 200 €, sous réserves qu’il le passe dans la 1ère année de CDI et qu’il fournisse un justificatif de l’auto-école.

Article 11. Dispositifs d’accompagnement à la retraite

L’Entreprise s’associe avec KLESIA (organisme collecteur des cotisations de retraite complémentaire) pour accompagner individuellement les collaborateurs.

Chaque collaborateur pourra demander, dès 45 ans, un entretien d’information retraite pour faire le point avec un expert sur ses droits à la retraite et les démarches à effectuer. Le service est gratuit et permet au collaborateur d’anticiper et de préparer sereinement sa retraite.

Pour les collaborateurs dont le départ est proche, ils pourront participer à des journées et séjours à des tarifs préférentiels ; organisés par KLESIA.

  • Les journées « Acteur de ma retraite » : Une journée pour prendre en main sa retraite et explorer les pistes menant à un nouveau projet de vie ;

  • Les sessions résidentielles « Nouveaux retraités : un séjour de plusieurs journées pour élargir son horizon, développer des projets et réorganiser sa vie au quotidien.

Une communication spécifique sera adressée aux collaborateurs pour les informer du détail du dispositif.

Article 12. Kit départ à la Retraite

A l’occasion du départ à la retraite du collaborateur, l’Entreprise lui remettra un Kit comprenant un chèque d’une valeur de 300 €, des présents et une lettre de remerciement du Directeur Général.

Article 13. Chèque Cadeau Ancienneté

Afin de reconnaître l’ancienneté, il est attribué un chèque cadeau d’une valeur de 150 € aux collaborateurs qui atteignent une ancienneté de 20,30,35,40,45…ans.

PARTIE 4 – SALAIRES & REMUNERATIONS

Article 14. Augmentation Individuelle

Afin de reconnaître l’implication et les compétences de chaque collaborateur embauché, une augmentation individuelle est accordée en fonction de l’évaluation du collaborateur.

  • Pour l’année 2021 :

L’augmentation est ouverte aux collaborateurs embauchés avant le 30 septembre 2020. Les parties conviennent d’une augmentation individuelle selon la répartition suivante (sur la base de l’entretien annuel d’évaluation au titre de l’année 2020) :

  • Collaborateurs en dessous de la performance attendue : 0 %

  • Collaborateurs évalués en BA : 0,7%

  • Collaborateurs évalués en Solide : 1,8%

  • Collaborateurs évalués en Exceptionnel : 3,2%

Cette augmentation individuelle sera appliquée de manière rétroactive au 1er octobre 2021 (application du pourcentage de revalorisation au salaire arrêté au 1er octobre 2021).

  • Pour l’année 2022 :

Les parties conviennent d’une enveloppe globale minimale consacrée aux augmentations individuelles de 0,20% de la masse salariale brute, pour les collaborateurs embauchés avant le 30 septembre 2021.

Cette augmentation individuelle sera appliquée au 1er octobre 2022 (sur la base de l’entretien annuel d’évaluation au titre de l’année 2021).

Article 15. Parcours de carrière

Au titre de l’année 2021, un budget de 0,5% de la masse salariale brute a été alloué au parcours de carrière.

Au titre de l’année 2022, un budget de 0,5% de la masse salariale brute sera consacré au parcours de carrière.

Article 16. Création d’un comité Technicien VI

Au regard des enjeux du marché de l’emploi technicien VI, les parties conviennent de la création d’un comité technicien VI afin de reconnaître les compétences des collaborateurs et favoriser la rétention.

Le comité aura pour rôle de réévaluer le salaire de base des techniciens intervenant majoritairement sur une activité VI, dans les conditions suivantes :

  • Collaborateurs éligibles : technicien évalué en solide ou exceptionnel, sans condition d’ancienneté ;

  • Réévaluation :

  • Salaire mensuel inférieur à 2100 € brut --> évolution à 2100 € brut ;

  • Salaire mensuel ≥ 2100 € brut et < 2300 € brut --> évolution à 2300 € brut ;

Le premier comité se réunira en décembre 2021 pour prise d’effet des réévaluations salariales au 1er janvier 2022.

Le comité sera composé par des membres de la DRH, par le Directeur des Opérations, les Directeurs de Région et un membre du CSE.

Article 17. Création de grilles salariales techniciens

Au regard des enjeux du marché de l’emploi de technicien, les parties conviennent de la création de grilles salariales minimum pour les techniciens afin de reconnaître leur expérience/compétences sur le métier et favoriser la fidélisation des collaborateurs.

Ces grilles pourront être révisées unilatéralement par l’entreprise.

Dès finalisation des grilles, elles seront affichées en agences.

Article 18. Tickets restaurant

Les parties conviennent de la revalorisation des tickets restaurant de 1.30 € portant le ticket restaurant à 8.80 € par jour travaillé.

La part employeur demeure à 60% et la part salariale à 40%.

Cette mesure prend effet le 1er juillet 2022.

PARTIE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Article 19. Notification et dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de LYON.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le présent accord sera disponible dans tous les locaux.

Fait à Saint-Priest, le 23/11/2021

En 5 exemplaires originaux

Pour La Société First Stop Ayme Pour l’organisation syndicale CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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