Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD NAO 2022" chez DRAGUI-TRANSPORTS (DT) - DRAGUI TRANSPORTS (DRAGUI-TRANSPORTS)

AVENANT à l’accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022
Etablissement de Toulon

Entre les soussignées

DRAGUI TRANSPORTS – établissement de Toulon sis ZAE Malbousquet – Avenue Aristide Briand à Toulon représentée par Monsieur, Directeur d’exploitations

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Toulon et représentées par :

• Monsieur délégué syndical central CFTC ;

• Monsieur, délégué syndical central CGT.

PREAMBULE

La Direction a été saisie par les partenaires sociaux sur les conséquences de l’augmentation du SMIC au 1^er mai 2022 sur la grille des salaires appliquée au sein de l’établissement de Toulon depuis le 1^er mars 2022 et telle que négociée lors des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022.

L’évolution engendrée par la révision du SMIC n’aurait pu concerner que les salariés au coefficient 100 de l’établissement.

Néanmoins et afin de faire bénéficier l’ensemble des salariés de l’établissement de Toulon de l’impact de cette révision du SMIC, il a été décidé à l’unanimité des partenaires sociaux et avec l’accord de la Direction de l’établissement de Toulon de modifier la grille de salaire applicable au 1^er mai 2022 dans les conditions ci-dessous présentées.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés s’inscrivant dans le périmètre de compétence du comité d’établissement UES 2 Toulon tel que défini dans l’accord de groupe du 30 novembre 2018 relatif à l’implantation des Institutions Représentatives du Personnel au sein de l’UES du Groupe PIZZORNO.

I – Grilles des salaires applicables à compter du 1^er mai 2022

Vous trouverez ci-dessous la grille de salaires applicable à l’ensemble des salariés de catégorie OUVRIER, EMPLOYE et AGENT DE MAITRISE à compter du 1^er mai 2022.

Il est indiqué que cette revalorisation ne pourra se cumuler avec celle qui pourrait être fixée par le SNAD après le 1^er mai 2022.

4 – LES CADRES 

Pour les CADRES de l’établissement de Toulon, leur salaire de base brut évoluera de 12.46 € à compter du 1^er MAI 2022.

II – PRIME POUVOIR ACHAT

En contrepartie de la mise en œuvre de cette nouvelle grille de salaire à compter du mois de MAI 2022, il est convenu avec les partenaires à la négociation de supprimer l’attribution de la prime mensuelle Pouvoir d’Achat de 10 € brut à l’ensemble des personnels attributaires et octroyée à partir du mois de mars dernier et comme le dispose l’article IV de l’accord NAO 2022.

Iii - Durée - Application 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires.

Il prendra effet à compter du 1^er mai 2022.

iv - Notification – Publicité 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Cette formalité sera effectuée : 

• pour les organisations syndicales signataires du présent accord : par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature,

• pour les organisations syndicales non signataires : par lettre recommandée avec AR.

  Le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, Travail et de l’Emploi territorialement compétente dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de TOULON.

  Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel.

Fait à TOULON, le 4 MAI 2022

Pour La Direction Pour les organisations syndicales

Directeur d’exploitations Délégué Syndical Central CFTC

Délégué syndical Central CGT