Accord d'entreprise "Accord de salaires et temps de travail 2021" chez FFDM TIVOLY (Siège)

ACCORD DE SALAIRES ET TEMPS DE TRAVAIL 2021

ENTRE :

La société FFDM TIVOLY représentée par , agissant en qualité de Directeur Général.

D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales par leurs Délégués Syndicaux :

CGT

UNSA

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 : MESURES SALARIALES

Article 1.1 Enveloppe globale allouée aux mesures salariales.

La Direction propose une enveloppe de 0,5%, en rapport avec la situation financière actuelle, qui permet de couvrir la moyenne de l’inflation (hors tabac) selon l’INSEE.

L’intégralité de l’enveloppe sera affectée en augmentation individuelle de manière à laisser plus de latitude aux responsables et afin de favoriser davantage les plus bas salaires.

Le tableau indicatif ci-dessous illustre le pourcentage de la masse salariale allouée selon la conformité et les coefficients sans tenir compte des augmentations conventionnelles obligatoires.

En particulier, le pourcentage attribué aux augmentations individuelles sera modulé en fonction des attentes demandées par le responsable hiérarchique sur le savoir-être, le savoir et le savoir-faire. Les AI seront toutes validées par le comité de direction de l’entreprise, de même que la conformité aux attentes. Les salariés arrivés en cours d’année 2020 seront également concernés au pro rata temporis par ces dispositions sauf si leur contrat de travail stipule une disposition différente.

	Conforme aux attentes	Au-delà des attentes	En-dessous des attentes
Niv I & II 145 à 190	0,8%	> 0,8% avec max 1,2%	0%
Niv III 215 à 240	0,6%	> 0,6% avec max 0,8%	0%
Niv IV et V 255+	0,4%	> 0,4% avec max 0,6%	0%
Ingénieurs et Cadres	0%	0%	0%

Article 1.2 L’entretien individuel annuel.

Le responsable hiérarchique a la responsabilité d’établir la proposition d’augmentation individuelle et doit notamment prêter attention, en fonction du niveau de responsabilité de l’intéressé, au savoir-être, au savoir-faire, au savoir et à la polyvalence. Une information/formation a été réalisée à ce titre par le service ressources humaines à tout responsable amené à distribuer une augmentation individuelle.

L’entretien individuel annuel permet à la hiérarchie d’expliciter les motivations de la décision qui a été prise, de manière à orienter la performance de l’intéressé pour l’année qui vient.

Quelle que soit la décision salariale prise, la hiérarchie doit recevoir en entretien la totalité de son personnel.

La hiérarchie veillera à montrer la cohérence des décisions dans le temps et la cohérence avec l’évolution professionnelle. En cas de litige, le salarié pourra prendre rendez-vous avec avant le 22 avril 2021.

Article 1.3 Axes principaux de la politique de rémunération sur l’année 2021.

1. Une politique salariale qui a pour objet d’assurer le bon déroulement global des carrières en tenant compte des contraintes pesant sur l’entreprise (environnement économique, situation financière).

2. Une politique d’intéressement et de participation du personnel aux résultats de l’entreprise et à la performance opérationnelle.

Article 1.4 Prime de Transport

Compte tenu de situation économique la prime ne sera pas changée.

… précise que la prime de transport a été substantiellement revalorisée ces dernières années.

• de 4 à 7 kms : 0,35€ par jour

• de 8 à 11 kms : 0,67€ par jour

• de 12 à 20 kms : 1,15€ par jour

• de 21 à 35 kms : 1,92€ par jour

• au-delà de 35 kms : 2,64€ par jour

Article 1.5 Le calendrier des mesures

Les augmentations seront effectives sur la paie du mois d’avril 2021 rétroactivement à partir du 1^er janvier 2021.

CHAPITRE 2 : TEMPS DE TRAVAIL

Article 2.1 Décompte forfait 218 jours.

Le nombre de jours ouvrés en 2021 est de 254 jours.

Le nombre de jours pouvant être travaillés en 2021 est de :

• 365 jours

• – 52 samedis

• – 52 dimanches

• – 25 jours de congés payés

• – 7 jours fériés ne tombant ni un samedi ni un dimanche

• TOTAL 229 JOURS

Soit 229 – 218 = 11 jours RTT en 2021, sans tenir compte d’autres jours éventuels de congés comme les congés ancienneté et conventionnels d’entreprise.

Liste des jours fériés en 2020 :

Vendredi 1^er janvier : jour de l’An

Lundi 5 avril : lundi de Pâques

Samedi 1^er mai : fête du travail

Samedi 8 mai : fête de l’armistice 1945

Jeudi 13 mai : fête de l’Ascension

Lundi 24 mai : lundi de Pentecôte

Mercredi 14 juillet : fête Nationale

Dimanche 15 août : Assomption

Lundi 1^er novembre : Toussaint

Jeudi 11 novembre : fête de l’armistice 1918

Samedi 25 décembre : fête de Noël

Article 2.2 Jours RTT imposés personnel cadre.

Les jours suivants seront obligatoirement des jours RTT sauf pour le personnel qui doit venir encadrer :

• Vendredi 14 mai 2021 : pont de l’Ascension

• Lundi 24 mai 2021 : lundi de Pentecôte (journée de solidarité)

• Vendredi 12 novembre 2021 : pont de l’Armistice

• Vendredi 24 décembre 2021 : veille de Noël.

Article 2.3 Jours non travaillés personnel non cadre.

• Vendredi 14 mai 2021 : pont de l’Ascension

• Lundi 24 mai 2021 : lundi de Pentecôte (journée de solidarité)

• Vendredi 12 novembre 2021 : pont de l’Armistice

• Vendredi 24 décembre 2021 : veille de Noël.

Les salariés poseront une journée de congé payé ou congé d’ancienneté ou seront en activité partielle (sauf le 24 mai 2021 où l’activité partielle n’est pas possible).

Pour la fermeture durant la période de Noël qui interviendra entre le jeudi 23 décembre 2021 au soir et le lundi 3 janvier 2022 au matin :

• Les non-cadres poseront obligatoirement des jours de congé payé ou congé d’ancienneté pour toute la période. Les horaires de la journée du jeudi 23 décembre 2021 seront aménagés en considérant l’heure payée non travaillée. Une note sera diffusée à cette période,

• Les cadres poseront obligatoirement des jours de congé payé, congé d’ancienneté ou RTT,

• Il y aura également la possibilité de placer le 24 décembre 2021 en activité partielle.

Article 2.4 Rentrée scolaire de septembre 2021

Pour la rentrée scolaire de septembre 2021, la Direction accorde 3 heures pour accompagner les enfants à l’école jusqu’à l’âge de 6 ans (classe de CP) et 3 heures pour accompagner les enfants qui rentrent au collège (classe de 6^ème).

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 3.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entre en vigueur le 1^er janvier 2021 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2021.

Article 3.2 Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise FFDM TIVOLY en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée hors apprentis et contrat de professionnalisation.

Article 3.3 Dépôt légal

Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L. 2231-1 et suivants du code du Travail et sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément à l’article L.2231-6 du code du Travail.

Le présent accord a été conclu à Bourges, le 19 mars 2021.

Pour la Société FFDM TIVOLY :

Pour les Organisations Syndicales :

CGT UNSA