Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D'ENTREPRISE 2022 PROTOCOLE D'ACCORD" chez TEINTURERIES DE LA TURDINE (Siège)

UES Teintureries de la Turdine 20 Mai 2022

NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2022

PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction de l’UES TURDINE représentée par M. xxxxxxxxx, Directeur des Opérations, et l’organisation syndicale CFDT, et a donné lieu à 3 réunions spécifiques les :

• 8 mars 2022,

• 11 avril 2022,

• 19 mai 2022,

au cours desquelles la Direction de l’Entreprise et le Délégué syndical ont proposé, discuté et négocié les dispositions relevant du cadre de la négociation annuelle.

Lors de ces réunions, la Direction a donné les informations requises, concernant les thèmes relatifs à l’emploi, la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que les thématiques relatives à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, l’emploi des travailleurs handicapés et la qualité de vie au travail.

Au cours de ces réunions ont été également abordés l’examen des documents concernant la situation économique de l’entreprise et son environnement, ainsi que les éléments traitants de l’évolution de l’emploi, des salaires, et autres éléments liés aux conditions de travail (QVT).

I) ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

La CFDT rappelle qu’elle a toujours souhaité privilégier ces dernières années les actions et dispositions visant à préserver l’emploi, dans un contexte économique qu’elle reconnaît être toujours très incertain et fluctuant.

Elle insiste cependant cette année sur l’évolution importante des prix à la consommation, qui impacte fortement le pouvoir d’achat des salariés.

En particulier, les hausses exceptionnellement élevées du coût de l’énergie doivent être prises en considération.

La CFDT souligne les efforts et la disponibilité de l’ensemble du personnel, dans un contexte pourtant compliqué par la crise sanitaire COVID, ainsi que le niveau d’absence particulièrement faible malgré cette crise épidémique.

La CFDT insiste sur la nécessité de poursuivre les recrutements qui permettront d’assurer à terme le remplacement des nombreux personnels dont les droits à départs en retraite seront prochainement ouverts.

Elle souhaite que La Direction manifeste sa reconnaissance à la mobilisation de son personnel au travers des revendications suivantes :

EMPLOI

• Poursuivre les recrutements, notamment en production, pour pallier les nombreux départs en retraite à venir, sur les 2 sites, et être prêts pour le développement des nouvelles activités à venir (embauche, formation, mutations internes,…).

REMUNERATION

• Augmentation générale des salaires, avec augmentations individualisées pour les salariés les plus méritants,

• Attribution d’une prime « Energie »,

• Revalorisation de la prime de présence

II) PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :

La Direction de l’Entreprise confirme tout d’abord que la situation économique de l’Entreprise cette année encore n’autorise aucune dérive dans la maîtrise des coûts, en particulier salariaux, qui représentent une part élevée du budget de l’Entreprise, et salue le sens des responsabilités de la CFDT pour la mesure de ses revendications.

La Direction de l’Entreprise est très consciente des efforts réalisés par l’ensemble du personnel et de la souplesse et de la mobilité dont les salariés ont fait preuve ces derniers mois.

Alors que l’activité semblait bien relancée ces 2 dernières années, on assiste aujourd’hui à un effondrement brutal et d’une ampleur sans précédent de nos activités traditionnelles, lié en grande partie à la situation Ukrainienne, qui par la peur et les craintes qu’elle provoque, a fait cesser toute envie de consommation des produits vestimentaire et ameublement sur lesquels nous intervenons- nos clients, par ailleurs fidèles- voient leurs ventes s’écrouler.

Le deuxième effet de cette guerre est l’explosion totale des prix des énergies, en particulier du gaz et dans une moindre mesure de l’électricité et des produits chimiques et supports, qui nous ont contraints – par leur simple prise en compte dans la détermination de nos prix de revient- à augmenter nos prix de façon de 25% au 1^er mai.

Un soutien partiel et temporaire de l’Etat aux entreprises particulièrement exposées au renchérissement des coûts de l’énergie est prévu, mais les conditions de ces aides – conditions d’ouverture - montant - délai de remboursement,..) ne sont pas toutes encore arrêtées, et nous ne pouvons pas les prendre en compte à ce stade.

Le développement des produits techniques, axe majeur de notre stratégie de rebond, a pris du temps et quelque fois un peu de retard, dont nous ne sommes pas systématiquement à l’origine.

Plusieurs projets majeurs devraient monter en puissance à la rentrée de septembre, mais à l’instant présent ils ne sont pas suffisamment volumiques pour compenser les volumes perdus de nos activités traditionnelles.

L’entreprise connaît donc un véritable trou d’air, qui sera particulièrement observable à partir de fin mai, et probablement jusqu’à début septembre, moment où les commandes techniques devraient prendre toute leur ampleur.

Enfin, nous aurons à gérer sur la deuxième partie de l’année les dispositions financières du Plan de Sauvegarde toujours en cours, qui ne permet là encore aucune dérive dans la gestion économique de notre Entreprise.

Aussi, dans ces moments déséquilibrés, incertains et fluctuants, il convient d’être particulièrement prudents et mesurés sur les mesures à mettre en œuvre dans l’immédiat.

Une discussion ouverte et constructive s’ouvre alors.

Au terme de ces débats, les dispositions suivantes sont adoptées:

III) LES DISPOSITIONS ARRETEES :

EMPLOI

M. xxxxxxxx confirme que nous sommes contraints de suspendre – pour une période encore indéterminée- les processus de recrutement liés au remplacement des futurs départs en retraite, car il ne peut être envisagé de sur-effectifs alors que parallèlement nous aurons à gérer une sous charge importante de travail dans les mois qui viennent.

La reprise attendue de septembre se fera donc dans un premier temps au moins avec le personnel d’aujourd’hui, et il nous faudra trouver en notre personnel des solutions d’organisation, d’adaptation et de souplesse en attendant que la relève soit suffisamment intégrée et compétente.

REMUNERATION

• Augmentation des salaires

Le retour à une période d’inflation forte a déclenché par ses calculs automatiques, la revalorisation du SMIC de 2,65% au 1^er mai 2022 (taux inédit depuis de nombreuses années).

Cette revalorisation se traduira à La Turdine par une augmentation de 40,00€ bruts du personnel placé aujourd’hui au niveau du SMIC (le salaire minimum atteindra 1652,00€).

Les experts financiers pensent, au vu de la situation actuelle, qu’il est probable que d’autres revalorisations du SMIC interviennent sur l’année.

Pour tenir compte des préoccupations du personnel relayées par leurs élus, la Direction de l’Entreprise propose d’attribuer, pour le personnel non concerné par la ré-évaluation du SMIC, une augmentation uniforme du salaire de base de 20€00, à compter du 1^er mai 2022.

Le personnel au SMIC verra donc son salaire augmenter de 40€,00 bruts par mois, et les autres salariés, de 20€,00 bruts par mois.

Clause de revoyure :

Si la situation économique de l’Entreprise venait à s’améliorer significativement sur le 2^ème semestre, en raison notamment du développement attendu des activités techniques ou nouvelles, la Direction de l’Entreprise pourrait proposer à son personnel en décembre 2022 l’attribution d’une prime exceptionnelle dans le cadre d’une prime « Macron » exonérée de charges et d’impôts.

4°) EPARGNE SALARIALE

Les résultats réels et prévisionnels ne permettent pas d’envisager à court terme le retour à des redistributions d’épargne salariale.

Les parties conviennent le moment venu de redéfinir le cadre et le contenu des ces accords, au regard notamment des nouvelles réglementations sociales et fiscales.

5°) TRAVAILLEURS HANDICAPES

Nous respectons cette année encore notre obligation d’emploi de Travailleurs Handicapés au sein de l’UES Teintureries de la Turdine.

La Direction s’engage à examiner de manière attentive toute candidature de personnel handicapé susceptible de correspondre aux postes que nous aurons à pourvoir.

6°) EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Il n’y a pas de situation particulière identifiée relevant du domaine de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’UES Teintureries de la Turdine.

Conformément aux dispositions du code du travail, M. xxxxxxxx indique avoir procédé au calcul de l’index de l’égalité Hommes- Femmes dans l’Entreprise (UES), en 2022.

La note se calcule à partie de 4 indicateurs :

• l’écart de rémunération,

• l’écart de taux d’augmentations individuelles,

• le nombre de salariées augmentées à leur retour de maternité,

• La parité parmi les plus hautes rémunérations.

En cas de note inférieure à 75, l’Entreprise doit mettre en place des mesures correctives pour atteindre au minimum 70 points dans le délai d’un an.

Notre Entreprise présente une note de 88.

Conformément à la Loi, ce taux a été publié auprès de l’Administration du Travail

Les parties conviennent d’en rediscuter dès que la situation le nécessitera.

IV) PUBLICITE

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt en 3 exemplaires papier, plus une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail du Rhône, et en 1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Villefranche sur Saône.

Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Tarare, le 20 Mai 2022.

UES Teintureries de la Turdine Syndicat CFDT

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