Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place de l'Activité Partielle de Longue Durée" chez SOCIETE DECO ADER (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DE L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre :

la Societe DecoAder

immatriculee à Evry sous le numero 729805697,

dont le siege social est sis 3 avenue du 1er mai 91120 Palaiseau representee par M. XXXX agissant en qualite de president directeur general, d'une part,

Et les elus titulaires du comite social et economique (CSE) representant la majorite des suffrages exprimes en faveur des membres du CSE lors des dernieres elections professionnelles.

En application de !'article L.2232-25 du Code du Travail. d'autre part,

II a ete conclu le present accord d'entreprise en application des articles L.2232- 25 et suivants du Code du Tra vail, et des dispositions particulieres susvisees.

PREAMBULE - DIAGNOSTIC ECONOMIQUE ET PERSPECTIVES

Dans le contexte de la crise pandemique de Covid-19 et du ralentissement de l'activite

economique constate au niveau national et de la branche d'activite, la societe DecoAder fait face, depuis le mois de mars 2020, a une baisse d'activite durable qui, au vu des elements dont elle peut avoir connaissance a ce jour, ne devrait pas remettre en cause la perennite de

l'entreprise.

Le diagnostic sur la situation economique et les perspectives d'activite de l'entreprise sont les suivants.

Dans le contexte de la crise de l'epidemie de Covid-19, la situation economigue de l'entreprise est la suivante.

La societe DecoAder a deux activites :

• impression de vinyle adhesif a des fins evenementielles ou institutionnelles

• application de ces impressions sur tout type de support

Elle est presente principalement sur 5 marches :

• la flotte de vehicules

• l'evenementiel grand format

• le batiment

• le transport public

• le nautique

Les clients de DecoAder sont a 80% des grandes entreprises ou des entreprises du secteur public. Des le debut de l'annee 2020, DecoAder a fait face a un ralentissement de son activite, ses clients etant exposes a !'international sur des pays deja touches par la Covid-

19. C'est done tout naturellement qu'a l'entree en confinement ces derniers ont purement et simplement reporte ou annule leurs commandes. Les sites clients ont ete fermes en totalite ou aux prestataires exterieurs. Ainsi, les annonceurs ont reporte toutes les campagnes evenementielles prevues des le mois de mars (y compris celles deja imprimees), la regie des transports a suspendu ses campagnes culturelles et evenementielles pour ne maintenir que ses operations de service public. Les loueurs de vehicules ont suspendu leurs commandes en cours en demandant a DecoAder de ne pas livrer. Les technicentres ferroviaires sur lesquels interviennent nos equipes de pose nous ont informe qu'ils ne maintenaient sur site que leur personnel et que les intervenants exterieurs n'avaient plus acces aux sites. II en a ete de meme pour nos clients en batiment (groupe hotelier, notamment).

L'activite s'est done brusquement arretee le 16 mars 2020. La production a ete stoppee et DecoAder s'est retrouvee avec une seule activite, celle de l'entretien des lignes pour le compte de la regie de transports qui nous a signale que son obligation de service public s'imposait a ses fournisseurs sous contrat. DecoAder a done maintenu une equipe en production et une equipe de poseurs applicateurs pour l'entretien des gares et la signaletique de ligne afferente.

Notre activite a ete par ailleurs fortement impactee par l'entree en confinement de nos fournisseurs, fabricants de films vinyle auto-adhesif pour la majeure partie et prestataires de transport. La fermeture de certaines usines, la bascule des lignes de production sur des produits Covid a fortement impacte !'organisation de la production de DecoAder et continue meme en fin d'annee 2020 a avoir des effets negatifs sur !'organ isation de notre production : produits en rupture, allongement des delais, reorganisation de la logistique au niveau europeen pour certains de nos fournisseurs avec des plans sociaux drastiques a

!'international.

Le courant d'activite avec la regie des transports a done permis de conserver l'equipe de pose attachee a ce marche, le back office s'y rapportant. DecoAder a egalement maintenu une equipe en production couvrant la totalite des pastes du process.

Depuis la fin du confinement le 11 mai, l'activite a sensiblement repris pour les types de clients/activites suivants :

• chantier de batiment avec des regles d'intervention limitees afin de respecter gestes barrieres et distanciation sociale, et ce, co-activite avec les equipes du client,

• les interventions sur les technicentres ferroviaires n'ont ete possibles qu'a partir de fin juin,

• les constructeurs automobiles ont repris l'activite de maniere totalement desorganisee impactant fortement notre organisation,

• l'activite evenementielle a connu une legere reprise mais les annonceurs restent frileux, les evenements ayant pour la plupart ete annules, quelques-uns ont ete decales,

• l'activite au sein d'un groupe hotelier client reste au point mort, la plupart des hotels restant fermes ou ayant pris la decision de differer leurs travaux de renovation.

Nous avons parallelement developpe une activite orientee sur la protection Covid : barrieres en PMMA ou PETG, visieres transparentes, marquages de distanciation.

Cela a permis de maintenir un flux d'activite en production et, pour les commerciaux en teletravail de conserver un lien avec leurs clients.

Ces produits ont ete commercialises aupres de clients dans le secteur hot elier, banque - assurance et transports publics principalement.

La Direction a, dans ce contexte, du avoir recours, depuis le mois de mars 2020, a l ' act ivite partielle pour !'ensemble des salaries. L'activite pose a repris progressivement au mois de juin, mais l'activite production reste impactee en raison de l'annulation ou du report des commandes clients. L'activite commerciale et administrative est de fait impactee.

L'evolution du Chiffre d'affaires fin novembre est la suivante :

Sur les 11 premie rs mois de 2020, en comparaison par rapport a la meme periode sur

2019 :

Act ivite batiment

Decoration interieure - vitrophanie

Petite signaletique

Soit 28.20% de baisse du CA de 2 769 377€ a 1 989 173€

Activite evenementielle

Affichage grand format Covering metro

Soit 54.40% de baisse du CA de 2 558 778€ a 1 166 794€

Activite flotte de vehicules

Marquage evenementiel Marquage institutionnel

Soit 42.6% de baisse du CA de 2 853 617€ a 1 637 772€

Activite transport public

Livraison de marquage sans pose Fourniture et pose de livree institutionnelle

Soit 7.7% de baisse du CA de 2 011 221€ a 1 855 624€

Activite nautique

Covering de bateaux

Fourniture et pose de film antifooling

Soit 58.9% de baisse du CA de 136 889€ a 56 231€

Le CA de la societe DecoAder a ainsi recule de 33.2% de 10 529 951C a

7 028 880C.

Les perspectives d'activite concernent auiourd'hui essentiellement :

Les info rmat ions rec;;ues de nos clients nous portent en effet a croire que l'activite ne

reprendra pas immediatement. Certaines activites reprendront courant 2021, certains clients evoquent desormais un retour a la normale (2019) en 2023. On parle pour certains secteurs

de 2024/2025.

L'activite transport public a repris a partir de juillet 2020, DecoAder avait en effet en

portefeuille 2 commandes en cours. Ces contrats s'echelonnent jusqu'au 1er trimestre 2021 et representent approximativement lMC de facturation. Le plan de relance integrant le ferroviaire et la qualification de DecoAder en cours laisse presager que ce secteur retrouvera son niveau avant Covid en 2021/2022. II n'en demeure pas moins que les prix sont particulierement batailles et les marges tres faibles. L'interet de ces contrats reside dans leur aspect pluri-annuel.

L'activi te flotte de vehicules (avec notamment le marche des loueurs) est largement impactee. Les clients sont peu enclins a faire evoluer leur identite visuelle en periode de crise et les renouvellements de flotte sont plutot rares a l'heure actuelle. On reste sur un

marche de SAV et de renouvellement pour la fin d'annee 2020 et debut 2021. Ce marche

etant saisonnier, ii y a de fortes chances pour que 2021 soient dans la lignee de 2020. Les campagnes de marquage etaient plutot des activites de debut d'annee.

L'activite nautique est fortement saisonniere, elle est liee a la mise a l'eau des bateaux. Le

salon du Nautique 2020 ayant ete annule, ii y a d'importants doutes sur une reprise

d'activite sur le 1er semestre 2021. Les contacts pris pendant l'ete 2020 ont neanmoins permis a DecoAder de penetrer sur le marche des constructeurs. L'activite de DecoAder pour les mois a venir sera directement liee a celle de ces derniers. II est cependant clair que le

produit antifooling commercialise repond aux exigences ecologiques que pronent les mesures pour favoriser la reprise.

L'activite evenementielle reste tres limitee pour la fin de l'annee, les mesures prises en Ile de France lim it ent l'interet des annonceurs pour les campagnes d'affichage hors media. Ace

jour, la visibilite est tres faible apres une timide reprise en septembre - octobre. On peut esperer une reprise de cette activite au second sem estre 2021.

Le batiment sur la partie bureaux et sieges sociaux en region parisienne reprend avec des consultat ions, mais ce sont des projets a moyen terme. L'activite renovation en hotellerie reprend a peine et reste tres timide. Le plan social annonce par le secteur de l'hotellerie tend a accrediter l'idee d'un retour a la normale en 2023. Reste que les productions alternatives

de marquages Covid de par leur caractere sacrificiel assurent un revenu de substitut ion et un flux d'activite en production.

Nos commandes et leur concretisation en chiffre d'affaires restent neanmoins suspendues aux mesures prises par les pouvoirs publics dans la lutte contre la pandemie.

Tousles secteurs d'activite de l'entreprise et les emplois correspondant restent impactes par

la situation economique.

Nous pouvons toutefois a priori esperer un atterrissage fin 2020 a SM€ de chiffre d'affaires

contre 11M€ en 2019.

Des lors la priorite de la Societe et des representants des salaries est de faire face a cette baisse durable d'activite tout en maintenant au mieux possible les emplois et la cohesion sociale au sein de l'entreprise.

C'est la raison pour laquelle, la Societe a souhaite ouvrir les negociations en vue de conclure un accord relatif a l a mise en reuvre du dispositif d'activite partielle de longue duree

(« APLD ») mis en place par la loi 2020-734 du 17 juin 2020 completee par les decrets n°2020-926 du 28 juillet 2020 et n° 2020-1188 du 29 septembre 2020.

Apres discussion entre les parties, le present accord a pour objet la mise en place du dispositif d' « APLD » au sein de l'entreprise.

Article 1

« APLD »

Activites et salaries concernes auxquels s'appliquent le dispositif

La baisse d'activite concerne toutes les activites et tous les services de l'entreprise a savoir :

1. Production (services :

   1. Administratif de production

   2. Pre-presse

   3. Approvisionnements

   4. Impression

   5. Pelliculage vernis

   6. Decoupe manuelle (Fotoba)

   7. Decoupe assistee par ordinateur (DAO)

   8. Finition et conditionnement

   9. Logistique et stocks )

2. Pose (services :

   10. Administratif de pose

   11. Pilotage et coordination technique

   12. Poseurs et applicateurs)

3. Administratif et commercial (services :

   13. Administratif et comptabilite

   14. Administration des ventes

   15. Devis

   16. Maquettes

   17. Commercial

Des lors, le dispositif d'APLD et le present accord s'appliqueront a taus les salaries de

l'entreprise, incluant les apprentis et contrats de professionnalisation, etant precise que l'effectif est a la date de signature du present accord de 76 salaries.

Article 2 : Reduction maximale de l'horaire de travail en-dec;a de la duree legale

La reduction de l'horaire de travail maximale sera de 40% de la duree legale de travail (35 heures/semaine). Cette reduction maximale s'apprecie par salarie sur la duree totale d'application du dispositif.

Cette limite pourrait, dans des cas exceptionnels resultant de la situation particuliere de

l'entreprise, et plus specialement dans des cas ou l'entreprise devrait faire face une reduction significative de son activite suite a la perte ou a la fin d'un marche important (tel serait le cas des activites liees au transport public), etre portee a 50% sur decision de la

Direccte. Dans ce cas toutefois, la Direction sollicitera prealablement l'avis favorable du CSE.

Les salaries travaillant a temps partiel seront egalement vises dans les memes proportions par la reduction d'activite.

La repartition de la duree du travail pourra aboutir a des periodes sans activite.

S'agissant d'une duree maximum de placement en « APLD », les salaries pourront etre amenes a travailler plus en fonction de !'evolution de l'activite pendant la duree de !'accord.

La duree de travail et le recours a I ' « APLD » pourront etre differents selon les unites de production et/ou services.

Le planning previsionnel sera communique aux salaries au mains 3 jours a l'avance par affichage ou mail.

En cas d'urgence (absence d'un autre salarie, commande urgente,) des modifications pourront y etre apportees moyennant le respect d'un delai de prevenance de 24 heures.

« II sera le cas echeant fait application du Decret n° 2020-1579 du 14 decembre 2020 (JO 15 decembre) neutralisant la periode comprise entre le 1er novembre 2020 et une date fixee par arrete du ministre charge de l'emploi et au plus tard au 31 mars 2021, concernant d'une part

I'appreciation de la duree maximale du benefice du dispositif APLD, d'autre part I'applic ation de la reduction maximale de l'horaire de travail dans le cadre de I' A PLD. »

Article 3 : Indemnisation des salaries

Les salaries concernes par une reduction horaire dans le cadre de l'APLD » seront indemnises conformement aux dispositions legales et reglementaires.

Ainsi, selon les dispositions du Decret precite du 28 juillet 2020, le salarie place en activite partielle specifique recevra une indemnite horaire, versee par l'entreprise, correspondant a

70 % de sa remuneration brute servant d'assiette de l'indemnite de conges payes (telle que prevue au II de !'article L. 3141-24 du code du travail) ramenee a un montant horaire sur la

base de la duree legale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inferieure, la

duree collective du travail ou la duree stipulee au contrat de travail. La remuneration maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnite horaire est egale a

4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'indemnisation des salaries en forfaits jours est calculee conformement aux dispositions de

!'article 8 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matiere d'activite partielle ainsi que du decret n° 2020-435 du 16 avril 2020.

Article 4: Engagements de l'entreprise en matiere d'emploi et de formation professionnelle

Les signataires ont conclu le present accord dans le but de maintenir un maximum d'emploi dans l'attente de la reprise durable de l'activite.

Des lors, la Societe s'engage a ne pas licencier pour motif economique les salaries places en

« APLD », et cela pendant toute la duree d'application du dispositif « APLD ».

Les signataires conviennent de !'importance de la formation des salaries, afin d'accompagner au mieux la relance de l'activite, de securiser leur parcours professionnel, et de contribuer a

leur employabilite.

Des lors, la Societe s'engage a :

Proposer de suivre une formation interne ou externe a 100% des salaries concernes par le dispositif d'APLD pendant la duree du dispositif,

A sensibiliser les salaries sur les dispositifs existants : recours FNE Formation, tout autre dispositif favorisant la formation mis en place par l'Etat dans le cadre d'un plan relance (Attention : accord avec l'etat),

A favoriser la mobilisation du CPF,

A favoriser les formations de sensibilisation aux risques - type « les gestes qui sauvent » par la Protection Civile,

A mettre en place une plateforme accessible a tous repertoriant les thematiques de

formation accessibles

Dans le contexte actuel, tous les acteurs de l'entreprise doivent etre particulierement vigilants sur l'apurement des conges et des RTT dans le respect des dispositions legales.

Article 5 : Modalites d'information des representants du personnel sur la mise en oeuvre de l'accord

Une reunion de suivi sera organisee tous les trois mois avec le CSE afin de faire le point sur la mise en ceuvre de !'accord. Seront notamment abordes les sujets suivants :

Evolution de l'activite et perspectives

Activites, Services et salaries concernes par le dispositif d'APLD ; Bilan sur le respect des engagements pris ;

Le cas echeant demande de renouvellement du dispositif;

Bilan des activites dites de substitution - type marquage Covid-19 ;

Point sur l'eventualite d'une prise en charge complementaire de l'activite partielle par DecoAder en fonction de !'evolution de la situation economique

Article 6 : Date d'effet et duree d'application du dispositif d'APLD

Le dispositif d'APLD sera applicable a compter du 1er janvier 2021, pour une duree de 24 mois consecutifs ou non au cours d'un periode 36 mois consecutifs, soit jusqu'au 31 decembre 2023.

La mise en reuvre du dispositif est subordonnee a la validation du present accord par l'autorite administrative, et aux autorisations correspondantes d' « APLD ».

Cette validation emporte autorisation d' « APLD » pour une premiere periode de six mois. Cette autorisation est renouvelee par periode de six mois (dans la limite de 24 mois consecutifs ou non sur une periode de 36 mois consecutifs), au vu d'un bilan adresse par l'entreprise portant sur le respect des engagements pris et d'un diagnostic actualise de la situation economique et des perspectives d'activite de l'entreprise.

La Societe pourra etre amenee a cesser la mise en reuvre du dispositif d'APLD a tout moment en cas de reprise de l'activite plus rapide que les previsions. Elle veillera a en

informer le CSE.

« JI se r a le cas echeant fait application du Decret n° 2020-1579 du 14 decembre 2020 (JO 15 decembre) neutralisant la periode comprise entre le 1er novembre 2020 et une da_te fixee par arrete du ministre charge de l'emploi et au plus lard au 31 mars 2021, concernant d 'une part

!'appreciation de la duree maximale du benefice du dispositif APLD, d'autre part !'application de la reduction maximale de l'horaire de travail dans le cadre de l 'AP LD. »

Article 7 : Modalites d'application du present accord 7-1. Date d'application - Duree de !'accord

Le present accord est conclu pour une duree determinee de 36 mois commenc;ant a courir a

compter du 1er janvier 2021, soit jusqu'au 31 decembre 2023.

Conformement a ce qui precede, son application est conditionnee a sa validation par la Direccte valant autorisation d'activite partielle et le cas echeant au renouvellement de cette autorisation.

II sera transmis a la Direccte par la Societe pour validation par voie dematerialisee.

7.2. Modalites de suivi

Le suivi de cet accord fait l'objet des dispositions de !'article 5 ci-dessus.

7-3. Revision

En cas de modification legislative, les parties se rencontreront pour mettre en conformite, en cas de necessite, le present accord avec les nouvelles dispositions.

Le present accord peut faire l'objet d'une demande de revision par une des parties .

L'employeur devra engager la negociation dans un delai de 3 mois suite a la demande de revision emanant de l'une ou l'autre des parties.

La revision doit donner lieu à depot, dans les memes conditions que concernant le present accord.

7-4. Depot - Publicite

Le present accord, ainsi que ses eventuels avenants, seront deposes par l'entreprise :

• en deux versions sur la plateforme nationale « teleAccords » ( depot dematerialise)

• une version integrale au format pdf, signee des parties

• une version au format docx anonymisee (toute mention de noms, prenoms, paraphes ou signatures de personnes physiques devant etre supprimees)

• un exemplaire au secretariat du greffe du Conseil de Prud'hommes

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l'obj et d'une remise a chaque representant du personnel et delegue syndical et d'un affichage sur

les panneaux reserves pour la communication avec le personnel.

Cet accord fera l'objet d'un affichage. Fait a Pala iseau, le 18 decembre 2020 Pour la Societe DecoAder :