Accord d'entreprise "Accord sur la détermination du périmètre et du nombre des établissements distincts au sein de la société KENT France en vue de l'élection des membres du CSE" chez AUTOLIAISONS BARNES GROUP LE SYTEME BOWM - KENT FRANCE SAS (Siège)

ACCORD SUR LA DETERMINATION DU PERIMETRE ET DU NOMBRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIETE KENT FRANCE

EN VUE DE L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

(ACCORD CONCLU EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 2313-2 DU CODE DU TRAVAIL)

Entre les soussignés :

La société KENT FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 732 000 351 00054, dont le siège social est sis 29, rue Charles-Edouard Jeanneret – 78306 POISSY CEDEX, et représentée par Titre Prénom NOM, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet de négocier et conclure le présent accord,

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

Titre Prénom NOM, Délégué Syndical C.F.E / C.G.C

Titre Prénom NOM, Délégué Syndical C.F.T.C

Titre Prénom NOM, Délégué Syndical F.O

D’autre part,

Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un CSE unique au niveau de l’entreprise couvrant l’ensemble des salariés de l’entreprise et constitutif du périmètre au niveau duquel sont organisées les élections de la délégation du personnel au CSE.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du code du travail relatif à la détermination du périmètre du Comité Social et Economique (CSE).

La société KENT FRANCE, filiale de la Société KENT EUROPE GmbH, est une société qui a pour activité l’approvisionnement de fournitures industrielles pour la maintenance automobile, industrielle et navale.

Au 1^er juillet 2023, l’effectif de la Société KENT FRANCE est de 85 salariés (ETP).

Le siège social de la Société KENT FRANCE est établi 29, rue Charles-Edouard Jeanneret – 78306 POISSY CEDEX, où travaillent 29 Salariés (ETP).

L’entreprise ne dispose par ailleurs d’aucun autre établissement et l’ensemble des personnels non-sédentaires sont rattachés administrativement au siège de la Société.

Les dernières élections des membres du Comité Social et Economique ont eu lieu lors des scrutins organisés le 11 septembre 2019 (1^er tour) et le 25 septembre 2019 (2^nd tour).

En application des dispositions de l’article L 2314-4 du code du travail et dans le respect des délais impartis, la société KENT FRANCE informera l’ensemble du personnel, par affichage, de l’organisation des élections professionnelles en vue du renouvellement du Comité social et économique, dont la date du 1^er tour est envisagée le 21 septembre 2023. Elle informera également les organisations syndicales intéressées, conformément aux dispositions de l’article L 2314-5 du code du travail, à venir négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats.

Le 30 juin 2023, dans le cadre des dispositions de l’article L 2313-2 du code du travail, et afin de déterminer le cadre de mise en place du Comité social et économique, la société KENT FRANCE a invité les délégués syndicaux désignés au sein de l’entreprise par les organisations syndicales représentatives à une réunion de négociation en vue de la conclusion d’un accord sur la détermination du périmètre et du nombre des établissements distincts au sein de la société, fixée au 7 juillet 2023 de 9h30 à 10h30.

C’EST DANS CES CONDITIONS QUE LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DETERMINATION DU PERIMETRE ET DU NOMBRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord constatent, avec la Direction de la Société KENT FRANCE, au jour du présent accord, au regard des conditions de reconnaissance de l’établissement distinct :

• Que la Société KENT FRANCE comporte un unique établissement constitutif du siège social de l’entreprise, situé 29, rue Charles-Edouard Jeanneret – 78306 POISSY CEDEX ;

• Que tous les personnels sédentaires de l’entreprise travaillent au sein de cet établissement ;

• Que tous les personnels non-sédentaires, répartis sur tout le territoire national, sont administrativement rattachés au siège social de l’entreprise ;

• Que la gestion de l’ensemble du personnel de la Société (pouvoir d’embauche, de licenciement, pouvoir disciplinaire, gestion des carrières et des compétences, politique de rémunération, formation professionnelle, …) est assurée de manière commune et centralisée par le Service des Ressources Humaines établi au siège social de la Société.

En conséquence, pour la mise en place de la représentation du personnel, les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord et la Direction de la Société KENT FRANCE constatent qu’il n’existe pas d’établissements distincts du siège social de l’entreprise et que les élections du CSE doivent donc être organisées au niveau d’un seul établissement regroupant l’ensemble des salariés de l’entreprise, sédentaires et non sédentaires, quel que soit leur lieu de travail.

En application de l’article L 2313-2 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires et la Direction de la Société KENT FRANCE conviennent donc du maintien d’un CSE unique, au niveau de l’entreprise dans son ensemble.

Les élections de renouvellement du CSE auront ainsi lieu au niveau de l’entreprise qui constitue, pour la mise en place de cette instance, un établissement unique, cadre de mise en place de la représentation du personnel.

ARTICLE 2 – DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus pour 4 ans lors des prochaines élections professionnelles (cycle électoral 2023 2027), dont le premier tour est prévu le
21 septembre 2023.

Il prendra donc fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel qui seront élus lors des prochaines élections professionnelles afférentes au cycle électoral 2023-2027.

ARTICLE 3 – ADHESION, REVISION DU PRESENT ACCORD

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 4 – DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet des instances représentatives du personnel.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de POISSY.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Un exemplaire fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise sur les espaces réservés à cet effet aux informations pour le personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux, à POISSY,

Le 7 juillet 2023

Pour la Société KENT FRANCE

Titre Prénom NOM, Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société KENT France :

Titre Prénom NOM, Délégué Syndical C.F.E / C.G.C

Titre Prénom NOM, Délégué Syndical C.F.T.C

Titre Prénom NOM, Délégué Syndical F.O