ACCORD SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE,

L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ET LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2022

ENTRE :

Les Editions Législatives, SAS au capital de 1 920 000 euros, inscrite au R.C.S., sous le numéro 732 011 408, dont le siège social est situé 80 avenue de la Marne 92546 MONTROUGE, représentée par XX, agissant en qualité de Directrice des Relations Humaines, et XX, agissant en qualité de Directeur des Relations sociales d’une part,

ET :

L’Organisation syndicale représentative des salariés :

Confédération française démocratique du travail (CFDT), représentée par XX, Déléguée Syndicale (DS),

d’autre part,

Table des matières

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD 3

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS SALARIALES GENERALES 3

ARTICLE 2-1 : Mesures spécifiques de garantie d’un salaire minimum 3

ARTICLE 2-2 : Mesure spécifique aux retours de congé maternité ou d’adoption 4

ARTICLE 3 : MESURES INDIVIDUELLES 4

ARTICLE 3-1 : Mesure d’augmentation individuelle 4

ARTICLE 3-2 : Primes exceptionnelles 4

ARTICLE 3-3 : Budget spécifique dit de rééquilibrage 5

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES 5

ARTICLE 4-1 : Titres restaurant 5

ARTICLE 4-2 : Possibilité d’évolution de la structure de rémunération des commerciaux 5

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT SUR DES DISCUSSIONS COMPLEMENTAIRES 6

ARTICLE 5-1 : Accord d’intéressement au niveau Pôle Edition 6

ARTICLE 5-2 : Analyse et définition d’un socle de rémunération pour les fonctions courantes 6

ARTICLE 6 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD 6

ARTICLE 6-1 : Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord 6

ARTICLE 6-2 : Déploiement opérationnel et suivi de l’accord 6

ARTICLE 6-3 : Publicité de l’accord 7

PREAMBULE

Les parties au présent accord ont décidé d’ouvrir la négociation annuelle portant sur les rémunérations, la durée effective du travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Elles se sont réunies lors de 3 réunions : les 6 et 20 janvier 2022 ainsi que le 7 février 2022. Cet accord fait donc suite aux échanges et compromis réciproques trouvés lors de ces discussions. Les membres du Comité Social et Economique de la société ont été informés des mesures envisagées par cet accord et ont pu formuler leurs recommandations notamment via la présence, lors des réunions, de deux négociateurs également membres du CSE.

Cet accord a été conclu avec la volonté de reconnaître l’engagement des collaborateurs de l’entreprise sur l’année 2021 dans un contexte interne et externe marqué par des évolutions.

Cette reconnaissance et cette confiance dans les équipes sont inscrites dans le projet de développement du Groupe (‘Augmented Growth’) lancé fin 2018 dont l’un des 3 piliers est l’Expérience Collaborateur.

En synthèse, cette négociation a abouti, pour cette année 2022, à la fixation d’un budget d’augmentation des rémunérations (directes et indirectes) de 2,2% de la masse salariale de la société.

Ce budget et les modalités qui y sont associées s’inscrivent dans une vision pluriannuelle de la politique salariale de l’entreprise.

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés des Editions Législatives quel que soit leur établissement et leur statut.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS SALARIALES GENERALES

ARTICLE 2-1 : Mesures spécifiques de garantie d’un salaire minimum

Le salaire minimum dans l’entreprise, comprenant la partie fixe et variable du salaire sur une base temps plein, précédemment fixé à 28 000€ bruts par an passera à 29 000€ bruts par an au 1^er janvier 2022. Cette garantie s’applique à tous les salariés des Editions Législatives quel que soit leur ancienneté et leur contrat dans l’entreprise (hors apprentissage et alternant).

Cette augmentation potentielle s‘appliquera sur la rémunération globale (fixe + variable) ; elle doit être l’occasion, le cas échéant, d’ajuster la structure de rémunération (fixe versus variable) si un écart par rapport aux pratiques de l‘entreprise sur la fonction concernée était constaté.

Cette augmentation prendra effet rétroactivement au 1^er janvier 2022.

Elle s’appliquera également à tous les recrutements à venir sur l’année 2022.

ARTICLE 2-2 : Mesure spécifique aux retours de congé maternité ou d’adoption

Les collaboratrices / eurs en retour de congé maternité ou d’adoption bénéficieront d’une revalorisation de salaire (fixe + variable) a minima correspondante au budget des augmentations fixées dans l’accord NAO de l’année ; ce budget inclut les mesures collectives, les augmentations individuelles et les primes exceptionnelles.

ARTICLE 3 : MESURES INDIVIDUELLES

ARTICLE 3-1 : Mesure d’augmentation individuelle

Cette mesure permet aux managers de reconnaître la progression individuelle de leurs collaborateurs suite à :

• une promotion ;

• un élargissement du périmètre de la fonction du salarié (notamment via un accroissement pérenne des responsabilités/missions confiées) ;

• un développement appréciable et significatif des compétences et de l’autonomie du collaborateur (formation, apprentissage, … ).

La revalorisation doit être ciblée et significative ; elle sera a minima de 3% de la rémunération brute (fixe + variable).

La mesure s’appliquera avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

En l’absence d’une augmentation individuelle, une attention particulière sera portée par les managers aux salariés concernés. Les motifs de cette décision feront l’objet d’une discussion menée par le manager avec son collaborateur.

Les revalorisations individuelles feront l’objet d’une double validation (Manager et Relations Humaines).

A cette occasion, la Direction des Relations Humaines portera une attention particulière aux différences éventuelles de salaires entre les femmes et les hommes à poste et expérience identiques ainsi qu’entre salariés ayant des postes équivalents, à statut et ancienneté similaires.

ARTICLE 3-2 : Primes exceptionnelles

Cette mesure permet aux managers de reconnaître la contribution exceptionnelle d’un collaborateur sur l’année 2021, c’est à dire :

• une contribution du salarié liée à une réalisation au-delà de sa fonction ;

• une contribution liée à un évènement exogène exceptionnel ;

• une contribution liée à un accroissement très significatif de son activité de travail (remplacement en plus de sa fonction, etc.).

Cette prime doit être ciblée et significative ; son montant correspondra a minima au tiers d’un mois de salaire brut (base de calcul = part fixe de la rémunération).

Cette prime exceptionnelle, pour les collaborateurs qui en bénéficieront, sera versée avec le salaire du mois de mars 2022.

Les primes exceptionnelles feront l’objet d’une double validation (Manager et Relations Humaines).

ARTICLE 3-3 : Budget spécifique dit de rééquilibrage

Un budget de 0,30 % (inclus dans le budget total) de la masse salariale brute est mis en place pour l’année 2022 afin de récompenser l’engagement et la fidélité des collaborateurs.

Ce budget spécifique sera dédié aux collaborateurs de cette catégorie n’ayant bénéficié d’aucune mesure au cours des campagnes salariales des deux dernières années afin qu’ils perçoivent cette année une revalorisation salariale ou une prime exceptionnelle.

Cette décision ne sera pas automatique et fera l’objet d’une double validation (Manager et Relations Humaines).

Le cas échéant, cette mesure de rééquilibrage s’appliquera également avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

ARTICLE 4-1 : Titres restaurant

Le montant unitaire des titres restaurant est réévalué au sein de la société à compter du 1er mars 2022.

Il passera à 9,48€ pour l’année 2022 (plafond URSSAF).

La part salariale reste à 40% soit 3,79€ par titre et la part patronale est de 60% soit 5,69€ par titre.

Cette modalité s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs utilisateurs.

ARTICLE 4-2 : Possibilité d’évolution de la structure de rémunération des commerciaux

Afin de sécuriser la rémunération des commerciaux, il est prévu que la partie variable de leur rémunération ne devra pas dépasser 30% de leur rémunération totale.

Cette mesure s’appliquera automatiquement pour tout recrutement de commerciaux.

Pour les commerciaux actuellement présents dans les effectifs, ils auront la possibilité de rencontrer la DRH afin d’analyser cette option.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT SUR DES DISCUSSIONS COMPLEMENTAIRES

ARTICLE 5-1 : Accord d’intéressement au niveau Pôle Edition

• Principe

Les parties s’accordent pour ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’intéressement au niveau du Pôle Edition France.

• Calendrier

Les discussions visant à la conclusion de cet accord seront engagées durant le premier semestre 2022 afin de les finaliser avant le 30 juin 2022 pour permettre la prise en compte de l’exercice fiscal actuel.

ARTICLE 5-2 : Analyse et définition d’un socle de rémunération pour les fonctions courantes

La Direction s’engage à réfléchir à la mise en place d’un salaire plancher minimum pour les fonctions communes et principalement représentées dans les effectifs des sociétés du groupe.

Après leur identification et définition, ces salaires minimums pourront être discutés lors des NAO 2023 et ainsi être fixés notamment pour les futurs recrutements sur ces fonctions.

Les travaux pourront débuter cette année pour les fonctions suivantes : rédacteurs, commercial sédentaire, commercial terrain, chef de projet marketing.

ARTICLE 6 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD

ARTICLE 6-1 : Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de la négociation obligatoire de l’année 2022 (exercice fiscal 2022) soit jusqu’au 31/12/2022.

ARTICLE 6-2 : Déploiement opérationnel et suivi de l’accord

Les parties se sont mises d’accord sur un budget d’augmentation des rémunérations de 2,2 % de la masse salariale des Éditions Législatives. Chaque manager est garant, avec l’accompagnement de la DRH, de l’enveloppe attribuée à son service pour augmenter (ou attribuer des primes) exclusivement aux salarié-es Éditions Législatives de son service.

En aucun cas il ne pourra ni disposer de cette enveloppe pour accorder un avantage salarial à un salarié d’une autre entité, ni grouper les différentes enveloppes d’augmentation pour procéder à l’attribution d’avantages salariaux indifférenciés à l’ensemble des salariés de son équipe.

Le service RH s’engage à contrôler la bonne application de ce principe et les représentants du personnel relaieront auprès de la DRH toute pratique leur semblant déroger à la bonne application de ce principe.

ARTICLE 6-3 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Montrouge, le 22 février 2022.

En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.

Pour la Société Editions Législatives,

XX XX

Directrice des Relations Humaines Directeur des Relations Sociales

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail,

XX

Déléguée Syndicale