Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE GREVE" chez SVP (Siège)

Protocole d'accord de fin de grève

Entre la Sté SVP 3 rue Paulin Talabot 93 SAINT OUEN , 732 018 726

Et

Les organisations syndicales CFDT et CGT,

PREAMBULE

Les parties s’accordent sur la nécessité de parvenir à un accord permettant de mettre un terme à la grève intervenue dans le cadre des NAO et de restaurer le dialogue social.

Les parties signataires ont conduit des négociations aboutissant aux décisions suivantes:

ARTICLE 1

Les parties se sont rapprochées et sont convenues de ce qui suit pour mettre un terme au conflit collectif qui a débuté le 3 juin 2019 à 15h00 visant à faire aboutir les revendications des salariés dans le cadre des NAO 2019.

Dans ce cadre, il est convenu que la moitié des heures de grève feront l’objet d’un paiement.

Pour rappel, le traitement de l’évènement aura lieu, comme pour tous les éléments de paye le mois n+1. Dans le cas précis, le traitement en paye interviendra sur la paye du mois de juillet 2019.

Le 5 juin 2019, la grève a pris fin à 12h30 et le travail a repris à 13h45.

Cet accord est indissociable de l’accord sur les NAO 2019.

ARTICLE 2

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Communication, du Travail et de l’Emploi. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Fait à St Ouen le 5 juin 2019

Pour la société,

M.

Pour l’organisation syndicale CFDT,

M.

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

M.