Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL 2020 SUR LES SALAIRES" chez SVP (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SVP et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2020-06-23 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T09320004971
Date de signature : 2020-06-23
Nature : Accord
Raison sociale : SVP
Etablissement : 73201872600099 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (2018-07-03)
AVENANT REVISANT L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACCORD DE SALAIRE COMMERCIAL DU 11 OCTOBRE 2000 (2020-02-28)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 ACCORD SALARIAL (2019-06-05)
Accord annuel 2022 sur les salaires (2022-05-17)
Accord annuel 2023 sur les salaires (2023-05-15)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-23
Accord annuel 2020 sur les salaires
Entre :
La Société SVP, dont le siège social est situé 3 rue Paulin Talabot, 93585 ST OUEN CEDEX représentée par **
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT représentée par **
La CFE-CGC représentée par **
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes afférents.
Un accord a été trouvé sur les salaires.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la société …..
Article 2 – Objet de l’accord
Une augmentation générale interviendra au 1er septembre 2020 pour l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 28 février 2020.
Son montant sera de 1,20% et s’appliquera sur le salaire de base, hors prime d’ancienneté. Le montant mensuel de l’augmentation ne pourra cependant, pour un temps plein, être :
inférieur à 30 euros bruts ;
supérieur à 50 euros bruts.
Pour les temps partiels, ces montants seront proratisés.
Article 3 - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.
Fait à Saint-Ouen, le 23 juin 2020
Pour l’entreprise Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CFDT
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