Accord d'entreprise "Avenant n°2 accord instituant un régime complémentaire de remboursement "frais de santé"" chez MASER - MASER ENGINEERING (Siège)

Avenant n°2

Accord instituant un régime complémentaire de remboursement « Frais de santé »

Entre

La Société Maser Engineering ayant son siège social au 6 rue Toulouse Lautrec 75017 Paris, représentée par M. XXX

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part

Et les organisations syndicales intéressées suivantes :

- Syndicat XXX, représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical

- Syndicat XXX, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Société et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord collectif à durée indéterminée instituant un système de garanties collectives remboursement de frais de santé pour les salariés le 21 novembre 2017.

Ce régime est venu modifier le fonctionnement du contrat « frais de santé » en permettant aux salariés de choisir entre 3 niveaux de garanties différentes et d’inscrire de manière optionnelleleur conjoint et/ou leurs enfants.

En raison de ce changement pour lequel la Société n’avait pas de recul sur les cotisations nécessaires à couvrir la consommation Santé de ses collaborateurs et de l’incidence de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le contrat Frais de Santé s’est retrouvé, sur plusieurs années, en déséquilibre avec une consommation nettement supérieure aux cotisations. Cette situation contraint à revoir le niveau de cotisations.

Les partenaires sociaux se sont donc rencontrés dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires qui ont eu lieu entre septembre et novembre 2021 afin de revoir le niveau de cotisations et d’améliorer la prise en charge de la Société.

Article 2 – COTISATIONS

Les présentes dispositions annulent et remplacent les dispositions prévues à l’article 5 de l’accord d’Entreprise du 21 novembre 2017 auquel est rattaché le présent avenant.

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront prises en charge selon les modalités suivantes :

2 – 1 Part patronale

Quelle que soit la situation de famille et l’option retenue, la part patronale reste la même. Elle est, au 1er janvier 2022, de 0,76 % du PMSS

2 – 2 Part salariale 

Les cotisations correspondant à la différence entre la cotisation globale (variable en fonction de l’option retenue et de la composition de la famille couverte) et la participation de l’entreprise, feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur la rémunération. Elles correspondront à la part salariale et s’établissent comme suit :

*gratuité au 3^ème enfant

A titre purement indicatif, ces cotisations représentent sur la base du plafond mensuel Sécurité Sociale 2022 estimatif (3 428 €), par mois, au 1^er janvier 2022

Part patronale : 26,12 €

*gratuité au 3^ème enfant

Article 3 – DUREE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1^er janvier 2022.

Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales. En cas de dénonciation, un préavis de 6 mois sera respecté.

Article 4 – DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent avenant est déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure, à l’issue du délai d’opposition et avant le premier versement.

Une version de cet avenant anonymisée est également déposée.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

La Direction accomplira les formalités de dépôt précédemment mentionnées.

Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation syndicale représentative.

Fait à Paris, le 25/11/2021

En cinq (5) exemplaires, dont un (1) pour chacune des parties signataires.

Pour la société Maser Engineering

XXX

Pour la CFDT Pour la CGT

XXX, XXX,

Délégué Syndical Délégué Syndical