Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE de Continental Automotive Trading France SAS" chez CONTINENTAL AUTOMOTIVE TRADING FRANCE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT PROROGATION

DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE DE CONTINENTAL AUTOMOTIVE TRADING FRANCE SAS

ENTRE :

La société CONTINENTAL AUTOMOTIVE TRADING FRANCE S.A.S. ayant son siège social 6, rue Jean Moulin, 78120 Rambouillet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 732 055 413.

Ci-après désignée par la « Société »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives, mentionnées ci-dessous :

C.G.T :

CFE-CGC :

Ci-après désignées par les « Organisations Syndicales »,

d’autre part.

La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées par les « Parties ».

Préambule

Un Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place au sein de la Société le 4 décembre 2019. L’accord de mise en place du CSE signé le 15 octobre 2019 prévoit que les mandats des représentants du personnel de la Société sont d’une durée de quatre ans à compter de la date du premier tour de l’élection des membres du CSE. Ainsi, les mandats actuels des membres de la délégation du personnel au CSE arrivent à échéance le 3 décembre 2023 au soir.

Toutefois, les Parties constatent que de nouveaux enjeux au niveau de la Société sont actuellement en négociation, liés notamment au déploiement de la nouvelle Convention collective nationale de la métallurgie et au contexte économique de la Société.

Le déploiement de la nouvelle Convention collective nationale de la métallurgie à compter du 1^er janvier 2024 implique, en effet, de multiples changements au sein de la Société, avec notamment la mise en œuvre d’une nouvelle classification. Il requiert également d’amender ou de renégocier certains accords d’entreprise dont les mesures nécessitent d’être revues pour être en adéquation avec les nouvelles dispositions conventionnelles.

En outre, le contexte économique que connait actuellement la Société conduit la Direction et les Organisations Syndicales à réfléchir et définir des mesures d’économies permettant d’améliorer la rentabilité de l’entreprise.

Compte tenu de ce contexte, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales sont soucieuses de s’accorder les moyens temporels suffisants pour, dans un premier temps, mener à bien ces projets, puis dans un second temps, procéder à l’organisation des élections professionnelles de la Société.

La Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales ont donc convenu de reporter la date des élections professionnelles au mois d’octobre 2024.

En conséquence, les Parties conviennent de proroger les mandats actuels des membres de la délégation du personnel du CSE selon les modalités définies ci-après.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux membres de la délégation du personnel du CSE (titulaires et suppléants) de la Société actuellement en exercice.

Article 2 – Report des élections professionnelles et prorogation des mandats

Les Parties conviennent de reporter les élections professionnelles des membres de la délégation du personnel du CSE au mois d’octobre 2024. Les dates exactes du premier et second tour des élections professionnelles seront définies par le protocole d’accord préélectoral.

En conséquence, il est expressément convenu de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2024.

A toutes fins utiles, il est précisé que l’ensemble des commissions du CSE seront également maintenues jusqu’à la date de renouvellement du CSE et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2024.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature par les Parties. Il cessera de produire ses effets à compter de la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, et au plus tard au 31 octobre 2024.

Article 4 – Révision de l’accord

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision indique le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des Organisations Syndicales dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

Article 5 - Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales.

Compte tenu de la portée du présent accord sur les mandats en cours, une information sera portée à la connaissance des membres du CSE.

Cet accord fera également l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet.

Il sera déposé, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Article 6 - Règlement des litiges

Les représentants de chacune des Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Fait à Rambouillet, en 3 exemplaires, le 21/09/2023