Accord d'entreprise "Accord du 19 juillet 2019 relatif à la reconnaissance d'une unité économique et sociale" chez CAPTURE - ADI-GARDINER (Siège)

ACCORD DU 19 juillet 2019

RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

Article 1 - Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :

-  société ADI GARDINER SAS, représentée par M.  ;

-  société STENTORIUS SAS, représentée par M. ,

41 rue des Frères Lumière 93330 NEUILLY SUR MARNE, 732 060 272,

Elles conviennent que :

-  l'unité économique entre les sociétés ADI GARDINER SAS et STENTORIUS SAS est caractérisée par les éléments suivants :

• Le pouvoir de direction en France est exercé par M… / Directeur Général d’ADI GARDINER SAS qui reporte à M. / Directeur des Ventes ADI EMEA ; M…/ Directeur Général de STENTORIUS SAS reporte à M… ;

• ADI GARDINER SAS distribue des matériels de contrôle d’accès, anti-intrusion et feu, vidéo surveillance et interphonie à une clientèle d’installateurs professionnels ; l’activité de STENTORIUS SAS est complémentaire de celle d’ADI GARDINER SAS en ce qu’elle consiste à la vente de solutions globales (matériels et installations) à une clientèle Grands Comptes.

-  l'unité sociale entre les sociétés ADI GARDINER SAS et STENTORIUS SAS est caractérisée par les éléments suivants :

• Les salariés des deux entreprises exercent leur activité au sein des locaux situés 41/47 rue des Frères Lumière 93330 Neuilly sur Marne,

• Les procédures de gestion des ressources humaines des deux entreprises sont identiques et mises en œuvre par un seul responsable de la fonction,

• Les deux entreprises relèvent des conventions collectives de la métallurgie : des cadres et ingénieurs et pour les OETAM de la région parisienne,

• Les fonctions commerciales des deux entreprises travaillent de concert sur une clientèle commune et offrent des prestations complémentaires.

Article 2 - Institutions représentatives du personnel de l'unité économique et sociale

Il est convenu de mettre en place une instance de représentation du personnel commune au niveau de l'ensemble de l'UES, qui viendra succéder aux institutions représentatives déjà en place dans les entreprises de l'unité économique et sociale.

2.1 Institutions représentatives du personnel de la société ADI GARDINER SAS

La société ADI GARDINER SAS est dotée d'une Délégation Unique du Personnel, dont l'élection a eu lieu les 23 septembre et 7 octobre 2015.

2.2 Institutions représentatives du personnel de la société STENTORIUS

La société STENTORIUS SAS ne dispose pas de représentants du personnel en raison d’un Procès-Verbal de carence dressé le 29 août 2018.

2.3 Transformation des institutions représentatives en place

Les parties s'accordent pour convenir que l'unité économique et sociale dont ils ont reconnu l'existence se compose des deux entités légales.

La reconnaissance de l'unité économique et sociale entre la société ADI GARDINER SAS et la société SENTORIUS SAS emporte les conséquences suivantes :

- les mandats de la Délégation Unique du Personnel au sein de la société ADI GARDINER SAS,

- Procès-Verbal de carence dressé par la société STENTORIUS SAS,

cessent aux jours de la désignation des membres du CSE dont l’élection doit être engagée dès la signature du présent accord.

Fait à Neuilly sur Marne, le 19 juillet 2019

Pour les sociétés

ADI GARDINER SAS STENTORIUS SAS

Pour les syndicats représentatifs d’ADI GARDINER SAS

CGT CFDT