Avenant n°2 à l’Accord sur le comité social et économique et le dialogue social

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Accenture Holdings France, société par actions simplifiée au capital de 407 037 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 477 832 612, dont le siège social est situé 118-122, avenue de France – 75013 Paris, représentée aux fins des présentes par,

La société Accenture SAS, société par actions simplifiée au capital de 17.250.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 732 075 312, dont le siège social est situé 118-122, avenue de France – 75013 Paris, représentée aux fins des présentes par,

La société Accenture Technology Solutions, société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 445 088 057, dont le siège social est situé 118-122, avenue de France – 75013 Paris, représentée aux fins des présentes par,

La Société Accenture Post Trade Processing, société par actions simplifiée au capital de 250.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 792 687 097, dont le siège social est situé 11-13, Cours Valmy – 92800 Puteaux – La Défense, représentée aux fins des présentes par,

Ci-après individuellement désignées la « Société » et collectivement les « Sociétés »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe :

La CFE-CGC, représentée par,

La F3C CFDT, représentée par,

La Fédération CGT Sociétés d’Etudes, représentée par,

Le SICSTI CFTC, représenté par,

Ci-après désignées les « organisations syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ci-après collectivement désignées les « Parties ».

SOMMAIRE

PREAMBULE 5

PARTIE I : OBJET DE L’AVENANT 5

PARTIE II : MODIFICATIONS DES TITRES 1 A 5 5

TITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 6

Article 1 : Périmètre et composition du CSE 6

1.1 : Périmètre du CSE 6

1.2 : Composition 6

1.2.1 Composition du CSE 6

1.2.2 Règles de suppléance 7

1.2.3 Formation des membres du CSE 8

Article 2 : Fonctionnement du comité social et économique 8

2.1 : Réunions 8

2.1.1 : Nombre de réunions 8

2.1.2 : Organisation des réunions 8

2.2 : Ordre du jour et convocation 9

2.3 : Les Commissions 9

2.3.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 9

2.3.2 Commission économique 12

2.3.3 Commission de la formation 12

2.3.4 Commission d’information et d’aide au logement 13

2.3.5 Commission égalité professionnelle 14

2.3.6 Commission des marchés 15

2.3.7 Commission fonctionnement et ASC/Communication 16

2.4 : Représentant de proximité 16

2.5 : Référent CSE en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes 18

2.6: Durée de la mandature 18

Article 3 : Attributions du CSE 19

Article 4 : Dotations du CSE 19

4.1 : Transfert des biens 19

4.2 : Subventions du CSE 19

4.3 : Financement des permanents des CSE 19

Article 5 : Publicité des décisions du CSE 20

TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES 20

Article 1 : Moyens à disposition des organisations syndicales 20

1.1.1 Affichage 20

1.1.2 Communication syndicale 21

Article 2 : Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale 22

Article 3 : Mise à disposition de salaries auprès du syndicat 23

TITRE 3 : MOYENS A DISPOSITION DU CSE ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES 25

Article 1 : Locaux 25

Article 2 : Salle de réunion 25

Article 3 : Matériel 25

Article 4 : Utilisation du téléphone 26

Article 5 : Déplacements 26

Article 6 : Temps de délégation 27

TITRE 4 : STATUT ET EVOLUTION DE CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS ET DESIGNES 30

Article 1 : Prise en charge du mandat 30

Article 2 : Exercice du mandat 31

2.1.1 Garantie de traitement équitable 31

2.1.2 Entretien de début de mandat 31

2.1.3 Suivi annuel 31

Article 3 : Cessation du mandat 31

TITRE 5 : PARTICIPATION AUX NEGOCIATIONS DE BRANCHE ET AUTRES CONGES 33

Article 1 : Congé de participation aux instances d’emploi, de formation professionnelle ou un jury d’examen 33

Article 2 : Négociation collective de branche et interprétation 33

PARTIE III : DISPOSITIONS FINALES 34

Article 1. Adhésion à l’Avenant 34

Article 2. Révision de l’Avenant 34

Article 3. Formalités, publicité, notification et dépôt 34

Annexe 1 36

PREAMBULE

L’Accord de Groupe Accenture sur le comité social et économique et le dialogue social a été conclu pour une durée indéterminée le 10 décembre 2018.

Dans le cadre du renouvellement des institutions représentatives du personnel envisagées en mars 2023, il a été sollicité de la part de certaines organisations syndicales, la révision de cet Accord.

Aussi, les Titres 1 à 5 de l’Accord précité ont fait l’objet d’échanges lors de réunions de négociations durant le mois de décembre 2022. Au terme des discussions, les parties sont convenues de réviser les dispositions des Titres indiqués ci-dessus comme suit.

PARTIE I : OBJET DE L’AVENANT

Le présent Avenant a pour objet de remplacer dans son intégralité les Titres 1 à 5 de l’Accord de Groupe sur le Comité social et économique et le dialogue social, signé le 10 décembre 2018.

Les libellés des Titres n’ont pas été modifiés et restent les suivant :

Titre 1 – Le Comité Sociale et Economique

Titre 2 – Dispositions relatives aux organisations syndicales

Titre 3 – Moyens à disposition du CSE et des organisations syndicales

Titre 4 – Statut et évolution de carrière des représentants du personnel élus et désignés

Titre 5 – Participation aux négociations de branche et autres congés

PARTIE II : MODIFICATIONS DES TITRES 1 A 5

La présente partie annule et remplace dans son intégralité les Titres 1 à 5 susvisés de l’Accord de Groupe sur le Comité social et économique et le dialogue social, signé le 10 décembre 2018.

La nouvelle rédaction est la suivante.

TITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : Périmètre et composition du CSE

1.1 : Périmètre du CSE

En l’absence d’autonomie de gestion notamment en matière de gestion du personnel des responsables de site, il est constitué un unique CSE au niveau de chaque entreprise.

1.2 : Composition

1.2.1 Composition du CSE

• Représentant de l’employeur

  L’employeur est représenté de façon permanente par le représentant légal ou son délégataire, assisté au maximum par 4 membres de la direction, ci-après la « délégation patronale ».

En fonction des sujets abordés et au-delà de la présence de la délégation patronale, les parties acceptent que la direction puisse inviter un ou plusieurs salarié(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir la meilleure compréhension du projet ou du sujet traité. La direction peut inviter toute personne supplémentaire qu’elle estime utile à la présentation des sujets.

• Représentants élus et membres du bureau

  Les parties au présent accord s’engagent, dans le cadre des négociations des protocoles d’accord préélectoraux à ce que le nombre d’élus titulaires et suppléants au CSE soit déterminé conformément aux dispositions figurant en annexe au présent accord qui reprennent le nombre de représentants légaux.

  Toutefois, en cas de baisse d’effectif engendrant une diminution du nombre de sièges par rapport à la mandature précédente, les parties conviennent d’en échanger dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

  A défaut de Règlement Intérieur du CSE applicable, les dispositions ci-dessous s’appliquent :

  Le « Bureau » du CSE est un terme générique pour désigner les 4 membres du CSE assurant le fonctionnement au quotidien du Comité.

  Lors de la première réunion qui suit son élection, le CSE désigne parmi ses membres titulaires par un vote à la majorité des voix exprimées en réunion plénière :

• Un Secrétaire

• Un Secrétaire Adjoint,

• Un Trésorier,

• Un Trésorier Adjoint.

  En outre, et si le rôle existe au sein du CSE, le Responsable des permanents peut être :

• Un élu titulaire

• Un salarié appartenant à l’équipe des permanents.

En son absence, le Secrétaire de l’instance est en charge de ce rôle avec l’aide du bureau.

Une formation, notamment en management d’équipe et adaptée à l’expérience du Responsable des permanents, est obligatoire. Elle est prise en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. Les formations proposées par Accenture sont accessibles dans le cadre de ce rôle, en fonction de celles précédemment réalisées par le concerné.

• Autre(s) représentant(s)

Lorsqu’il sera inscrit à l’ordre du jour des points portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et pour ces points, seront convoqués les médecins du travail ou toute personne à qui ils auront valablement délégué leurs pouvoirs dans le respect des dispositions légales, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ainsi que l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les représentants de proximité pour les réunions trimestrielles dédiées à cette thématique.

• Représentant syndical

Dans les entreprises de moins de 300 salariés (appréciés selon les dispositions de mise en place du CSE), le délégué syndical est de droit le représentant syndical au CSE. Celui-ci bénéficie alors de 10 heures de délégations mensuelles supplémentaires pour assurer cette fonction.

Dans les entreprises de 300 salariés et plus (appréciés selon les dispositions de mise en place du CSE), chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un représentant syndical au CSE, il bénéficiera alors de 10 heures de délégations mensuelles.

Dans les entreprises de plus de 500 salariés (appréciés selon les dispositions de mise en place du CSE), le représentant syndical (RS) bénéficie d’un crédit de 20 heures de délégation par mois.

Afin d’assurer une présence régulière des organisations syndicales au sein des CSE, la société leur permet de désigner 1 représentant syndical adjoint. Le représentant syndical adjoint bénéficie d’un crédit de 20 heures de délégation par mois. Ledit RS adjoint devra être choisi parmi les salariés de chaque société, et siègera au CSE.

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, les représentants syndicaux assistent aux réunions du CSE sans voix consultative.

1.2.2 Règles de suppléance

Les élus suppléants ne siègeront aux réunions du CSE que dans l’hypothèse où ils sont amenés à remplacer un titulaire absent. Les règles de remplacement sont celles définies à l’article L.2314-37 du Code du travail qui indique l’ordre de priorité à respecter pour suppléer le titulaire absent.

Pour précisions, dans le cas où le remplacement est assuré par un candidat non élu, il s’agit du premier candidat disponible venant immédiatement après le dernier élu titulaire, où à défaut le dernier élu suppléant. Il pourra être demandé de justifier l’application stricte de ces dispositions. Ce remplacement est fait pour ½ (une demie) journée de réunion et ne peut intervenir au cours d’½ (une demie) journée de réunion.

Dans la mesure du possible, les titulaires informeront dès que possible le Président du CSE ou son délégataire de leur absence afin de permettre une bonne gestion de l’instance.

De plus, un suppléant par organisation syndicale ou par liste indépendante peut siéger aux réunions du CSE en présence des titulaires, sans avoir de pouvoir consultatif. Il se voit allouer 8 heures de délégations par mois afin de préparer la réunion.

Le Secrétaire informera dès que possible le Président du CSE ou son délégataire, du nom du suppléant siégeant dans ces conditions.

1.2.3 Formation des membres du CSE

A chaque nouvelle mandature ou désignation, tous les membres titulaires et suppléants du CSE, les représentants syndicaux et les représentants de proximité élus ou désignés pour la première fois recevront, en application de l’article L.2315-63 du Code du travail, une formation de 5 jours, payée par la direction.

Cette formation est destinée aux salariés qui n’en ont jamais bénéficié auparavant.

Article 2 : Fonctionnement du comité social et économique

2.1 : Réunions

2.1.1 : Nombre de réunions

Pour les entreprises de 300 salariés et plus (appréciés selon les dispositions de mise en place du CSE), il sera organisé au minimum 12 réunions ordinaires par an, les parties étant convenues qu’en raison de la période estivale, la réunion ordinaire du mois d’août pourra être tenue lors d’un mois attenant.

Pour les entreprises de moins de 300 salariés (appréciés selon les dispositions de mise en place du CSE), il sera organisé une réunion au moins une fois tous les deux mois.

En tout état de cause, 1 réunion par trimestre portera plus spécifiquement sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail au niveau du CSE.

2.1.2 : Organisation des réunions

Les parties rappellent que les réunions ordinaires du Comité Social et Economique (CSE) des Sociétés se tiennent en présentiel.

Par ailleurs, en application des dispositions du Code du travail, l’employeur peut décider unilatéralement de réunir le CSE à distance trois fois par année civile.

Les parties conviennent de porter le nombre de réunions du CSE ordinaires pouvant être appelées par l’employeur à distance à quatre par année civile. Lorsque l’employeur décide de réaliser une réunion ordinaire à distance, il en informe le Secrétaire avant la date du CSE.

En outre, si la majorité des élus le souhaite, le Secrétaire pourra solliciter la tenue de la réunion du CSE en distanciel auprès du Président du CSE ou de son délégataire.

Fortes des expériences passées et dans le but de permettre une plus grande souplesse dans l’organisation des réunions, les parties conviennent que certaines réunions extraordinaires ainsi que des prolongations de réunions du Comité Social et Economique (CSE) se tiennent à distance, afin qu’elles se déroulent dans les meilleurs délais et facilitent le dialogue social. Pour ce faire, lorsque la direction et le secrétaire en sont d’accord, ce dernier organise un vote à la majorité des membres du CSE.

Les prolongations et réunions extraordinaires n’entrent pas dans le décompte des réunions ordinaires à distance précédemment évoquées.

Il est par ailleurs convenu que les réunions extraordinaires organisées à la suite du déclenchement d’une alerte sont organisées en présentiel.

Pour assurer une bonne continuité du dialogue social, et en l’absence de possibilité de remplacement par une personne habilitée, les parties souhaitent également prévoir la possibilité d’organiser des réunions des CSE à distance lorsque le Président est placé à l’isolement pour des questions médicales.

A toutes fins utiles, lorsque les réunions se déroulent en distanciel, et s’il en est fait la demande, l’utilisation de la visioconférence est préconisée si l’intervenant en est d’accord.

2.2 : Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour est établi par le Président du CSE ou son délégataire et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, règlementaire ou un accord collectif sont inscrites de droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

L’ordre du jour et les documents y affairant doivent être transmis à l’ensemble des membres du CSE 3 jours au moins avant la date de la réunion, les suppléants ne siègeront que s’ils remplacent un membre titulaire absent.

L’ordre du jour ne vaut pas convocation.

Les convocations aux réunions sont adressées par la direction à l’adresse email de l’ensemble des représentants élus siégeant et les représentants désignés à la réunion et par tout moyen pour les personnes tierces à l’entreprise. Les suppléants recevront eux aussi cette convocation à titre informatif.

2.3 : Les Commissions

L’ensemble des membres des commissions seront désignés lors de la première réunion du CSE suivant le résultat des élections de la délégation du personnel du CSE.

2.3.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

• Composition

Dans toute société ou dans chaque établissement, au sens de l’extrait Kbis, entre 300 et 1000 salariés, une commission est créée comprenant jusqu’à 5 membres élus au CSE présents sur le site avec 50 heures de délégation par mois à répartir équitablement entre ses membres.

De plus, il est convenu que la commission ayant le plus de membres au sein d’une société, sera en charge des établissements, au sens de l’extrait Kbis, de moins de 300 salariés.

Par exception à cette règle, il peut être envisagé un rattachement à une autre CSSCT dans la mesure où les établissements représentés opèrent la même activité. En tout état de cause, cette exception est possible uniquement par décision conjointe entre la direction, d’une part, et le vote majoritaire des membres présents au CSE, d’autre part.

Pour les établissements, au sens de l’extrait Kbis, de plus de 1000 salariés, le nombre de membres sera porté à 6 membres élus au CSE avec 120 heures de délégation par mois à répartir équitablement entre ses membres.

Pour les sociétés, de plus de 3000 salariés, (appréciés selon les dispositions de mise en place du CSE), une commission supplémentaire basée au siège de la société sera créée aux fins de gérer les établissements au sens de l’extrait Kbis, de moins de 300 salariés. Ladite commission disposera au maximum de 10 membres élus au CSE présents et au sein des établissements rattachés, avec 100 heures de délégation par mois à répartir équitablement entre ses membres. Il est convenu qu’une répartition équitable entre lesdits sites sera privilégiée lors de la désignation.

Les membres démissionnaires seront remplacés suivant les modalités de désignation initiales pour la durée de la mandature restant à courir.

Les membres sont désignés, pour la durée de la mandature, par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ou son délégataire ne participant pas au vote.

Il sera désigné par les membres de la commission parmi eux un représentant de la commission auprès de la direction. Compte tenu des missions supplémentaires dont il a la charge (voir Titre I, article 2.4), quatre heures de délégations supplémentaires lui sont allouées. Ces heures sont attachées à la fonction et sont non cessibles.

La commission sera présidée par le Président du CSE ou son délégataire. Seront convoqués aux réunions de la commission le médecin du travail ou toute personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ainsi que l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

De même, le Président ou son délégataire pourront se faire assister par toute personne de l’entreprise aux fins de traiter les sujets abordés en commission, sans que pour autant le nombre de personnes de la délégation patronale en ce compris les invités, excède le nombre de représentants des salariés.

• Attributions

Toutes les missions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront traitées par la commission sur leur périmètre d’intervention, à l’exception de la décision de recourir à un expert et des attributions consultatives du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

A cet effet, la Commission est notamment en charge de :

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés

• Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle

• Proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes

• Analyser les projets importants modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité soumis à la consultation du CSE relevant de son périmètre de compétence et proposer le cas échéant au CSE le recours à un expert dans le respect des conditions légales

• Recueillir régulièrement les retours des représentants de proximité sur la situation sur le terrain en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément à l’article L.2312-13 du Code du travail, la commission est également en charge de procéder, à intervalle régulier, à des inspections, en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle constituera également la délégation des salariés en cas d’enquête du CSE en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

La ou les commissions pourront se voir attribuer des missions supplémentaires dans le cadre des accords négociés ultérieurement.

• Modalités de fonctionnement

Chaque commission se réunira tous les 2 mois sur convocation de son Président ou de son délégataire. En cas de consultation du CSE sur un projet important modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité, un calendrier ad hoc des réunions de la commission sera établi entre le Président de la/les commission(s) concernée(s) ou son délégataire et son/leurs représentants, dans le respect du calendrier légal de consultation du CSE.

Le mode d’organisation de la réunion (présentiel, hybride ou distanciel) est défini d’un commun accord entre le représentant de la CSSCT, après échange avec les membres et le Président ou son délégataire pour chaque réunion.

A défaut d’accord, une réunion sur deux est organisée en présentiel, alternativement avec une réunion en distanciel.

Afin d’assurer une logistique optimale des réunions hybrides, les parties conviennent que les Représentants des commissions indiquent aux Présidents ou à leurs délégataires desdites commissions le nombre de membres qui souhaitent participer à la réunion en présentiel sur site, au plus tard trois jours ouvrés avant la réunion. Dans l’éventualité où aucun membre n’a fait part de son souhait de participer en présentiel dans ce délai, la réunion se déroule en distanciel uniquement.

Il sera établi entre le Président ou son délégataire et le représentant de la commission un ordre du jour de la réunion de la commission qui sera transmis avec, le cas échéant, les éléments requis aux membres de la commission, par e-mail, avant la réunion par le Président ou son délégataire.

Les heures de délégation rattachées à la CSSCT ne peuvent être utilisées qu’aux fins de réaliser les missions qui leur incombent dans le cadre de la commission santé, sécurité et conditions de travail. Ces heures sont non cessibles.

• Moyens

La commission pourra utiliser les moyens mis à la disposition du CSE tels que rappelés au Titre 3 du présent accord.

Un réseau partagé sera créé entre les différentes CSSCT d’une même société afin que leurs membres puissent porter à leur connaissance les différents sujets et supports présents au sein desdites commissions, en prenant soin de respecter la législation en vigueur notamment en matière de confidentialité.

2.3.2 Commission économique

• Composition

Une commission économique est mise en place dans les entreprises d’au moins 1000 salariés (appréciés selon les dispositions de mise en place du CSE). Elle comprendra 5 membres titulaires choisis parmi les élus titulaires au CSE dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège quand un tel collège est constitué. Ils sont désignés pour la durée de la mandature par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ou son délégataire ne participant pas au vote. En cas d’égalité, un tirage au sort est effectué.

Il sera désigné par les membres de la commission parmi eux un représentant de la commission auprès de la direction. Ce représentant est le Président de la commission et sera l’interlocuteur privilégié de la direction.

• Attributions

La commission est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE ainsi que toute question soumise par ce dernier.

• Modalités de fonctionnement

Elle se réunit quatre fois par an sur convocation de son représentant. Le Président du CSE ou son délégataire sera tenu informé de la tenue des réunions.

Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur.

Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le CSE et par les experts qui seraient choisis par le CSE conformément aux dispositions légales

• Moyens

La commission bénéficiera des moyens mis à disposition du CSE tels que rappelés au Titre 3 du présent accord.

2.3.3 Commission de la formation

• Composition

Une commission de la formation est mise en place dans les entreprises d’au moins 300 salariés (appréciés selon les dispositions de mise en place du CSE). Elle comprendra 3 membres titulaires choisis parmi les membres du CSE et 5 membres titulaires parmi les membres du CSE pour les entreprises de plus de 1000 salariés (appréciés selon les dispositions de mise en place du CSE), dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège quand un tel collège est constitué. Ils sont désignés pour la durée de la mandature, par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ou son délégataire ne participant pas au vote.

Il sera désigné par les membres de la commission parmi eux un représentant de la commission auprès de la direction. Ce représentant est le Président de la commission et sera l’interlocuteur privilégié de la direction.

• Attributions

Cette Commission est chargée :

• De préparer les délibérations du Comité de groupe dans le cadre de sa consultation sur les orientations stratégiques et celles du CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de la formation

• D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine  

• D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

• Modalités de fonctionnement

La commission se réunira 4 fois par an sur convocation de son représentant. Seuls y assistent les membres de la commission. Le Président du CSE ou son délégataire sera tenu informé de la tenue des réunions.

Le représentant de la commission pourra solliciter la présence du Président du CSE ou de son délégataire à la (aux) réunion(s) de la commission. Il appartiendra alors au Président et au représentant de la commission de se mettre d’accord sur la date de tenue de la réunion. Le représentant de la commission s’engage au minimum 8 jours avant la tenue de la réunion à transmettre les sujets devant être abordés lors de la réunion.

Le représentant établira un compte rendu des réunions qui sera transmis au Président du CSE ou à son délégataire.

• Moyens

La commission bénéficie des moyens mis à la disposition du CSE et rappelés au Titre 3 du présent accord.

2.3.4 Commission d’information et d’aide au logement

• Composition

Une commission d’information et d’aide au logement est mise en place dans les entreprises d’au moins 300 salariés (appréciés selon les dispositions de mise en place du CSE). Elle comprendra 3 membres titulaires choisis parmi les membres du CSE et 5 membres titulaires parmi les membres du CSE pour les entreprises de plus de 1000 salariés (appréciés selon les dispositions de mise en place du CSE), dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège quand un tel collège est constitué. Ils sont désignés pour la durée de la mandature, par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ou son délégataire ne participant pas au vote.

Il sera désigné par les membres de la commission parmi eux un représentant de la commission auprès de la direction. Ce représentant est le Président de la commission et sera l’interlocuteur privilégié de la direction.

• Attributions

  La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

  A cet effet, la commission :

• Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction

• Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

  La commission d'information et d'aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.

La commission propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. Priorité est accordée aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands mutilés de guerre, conjoints survivants, pupilles de la nation, aux titulaires de pensions d'invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, aux bénéficiaires d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 66 %, aux jeunes de moins de trente ans, aux salariés en mobilité professionnelle, ainsi qu'aux salariés répondant aux critères prévus au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Le comité social et économique examine pour avis les propositions de la commission.

• Modalités de fonctionnement

La commission se réunira 4 fois par an sur convocation de son représentant. Seuls y assistent les membres de la commission. Le Président du CSE ou son délégataire sera tenu informé de la tenue de la réunion.

Le représentant établira un compte rendu de la réunion qui sera transmis au Président du CSE ou à son délégataire.

• Moyens

La commission bénéficie des moyens mis à la disposition du CSE et rappelés au Titre 3 du présent accord.

2.3.5 Commission égalité professionnelle

• Composition

Une commission égalité professionnelle est mise en place dans les entreprises d’au moins 300 salariés (appréciés selon les dispositions de mise en place du CSE). Elle comprendra 3 membres titulaires choisis parmi les membres du CSE et 5 membres titulaires parmi les membres du CSE pour les entreprises de plus de 1000 salariés (appréciés selon les dispositions de mise en place du CSE), dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège quand un tel collège est constitué. Ils sont désignés pour la durée de la mandature par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ou son délégataire ne participant pas au vote.

Il sera désigné par les membres de la commission parmi eux un représentant de la commission auprès de la direction.

• Attributions

  Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE sur l’égalité professionnelle dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

• Modalités de fonctionnement

La commission se réunira 4 fois par an. La commission sera convoquée par le représentant de la commission. Le Président du CSE ou son délégataire sera tenu informé de la tenue de la réunion.

Le représentant établira un compte rendu de la réunion qui sera transmis au Président du CSE ou à son délégataire.

• Moyens

La commission bénéficie des moyens mis à la disposition du CSE et rappelés au Titre 3 du présent accord.

2.3.6 Commission des marchés

• Composition

Une commission des marchés est mise en place dans les entreprises d’au moins 300 salariés (appréciés selon les dispositions de mise en place du CSE). Elle comprendra 3 membres choisis parmi les membres titulaires du CSE dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège quand un tel collège est constitué. Ils sont désignés pour la durée de la mandature par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ou son délégataire ne participant pas au vote. Ladite commission sera créée dès lors qu’elle remplit les conditions mentionnées au II de l’article L. 2315-64 du Code du travail.

Il sera désigné par les membres de la commission parmi eux un représentant de la commission auprès de la direction.

• Attributions

  Cette commission traitera des marchés dès lors que le CSE dépasse au moins deux des trois critères mentionnés au II de l’article L.2315-64, des seuils fixés par décret. Pour les marchés dépassant le seuil fixé par décret, la commission propose les critères retenus par le CSE pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de service et de travaux. La commission choisit les fournisseurs et les prestataires du comité.

• Modalités de fonctionnement

La commission se réunira 1 fois par mois. La commission sera convoquée par le représentant de la commission.

• Moyens

La commission bénéficiera de 30 heures de délégation par mois à répartir équitablement entre ses membres.

2.3.7 Commission fonctionnement et ASC/Communication

• Composition

Une commission est mise en place dans les entreprises d’au moins 300 salariés (appréciés selon les dispositions de mise en place du CSE). Elle comprendra 7 membres choisis parmi les membres titulaires du CSE dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège quand un tel collège est constitué. Ils sont désignés pour la durée de la mandature par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ou son délégataire ne participant pas au vote.

Il sera désigné par les membres de la commission parmi eux un représentant de la commission auprès de la direction.

• Attributions

  Cette commission est notamment chargée de préparer/gérer les activités socio-culturelles. Le représentant de la commission présentera les propositions des activités socio-culturelles au CSE. De plus cette commission sera chargée de gérer les affaires courantes du CSE.

• Modalités de fonctionnement

La commission se réunira 24 demi-journées par an. La commission sera convoquée par le représentant de la commission.

• Moyens

La commission bénéficiera de 70 heures de délégation par mois à répartir équitablement entre ses membres.

2.4 : Représentant de proximité

• Nombre

Afin de permettre une meilleure prise en compte des intérêts des salariés, dans un souci de préservation de leur santé et de leurs conditions de travail, le CSE peut désigner 1 représentant de proximité au niveau de chaque établissement secondaire figurant sur l’extrait Kbis de la société dès lors que l’effectif de l’établissement est supérieur à 45 salariés (en équivalent temps plein et apprécié sur les 12 derniers mois). La condition d’effectif est appréciée à la date de mise en place du CSE et lors de chaque renouvellement.

De plus, chaque organisation syndicale représentative au niveau de chaque société peut désigner un représentant de proximité supplémentaire. Ce dernier doit être rattaché au périmètre d’une CSSCT sur lequel il intervient.

Ces représentants de proximité sont choisis parmi les représentants du personnel du site ou à défaut du périmètre couvert par la CSSCT, ou en l’absence de candidat parmi les représentants du personnel, parmi les salariés du site concerné.

L’invitation aux fins de présenter sa candidature est réalisée par la direction dans les 15 jours suivants l’élection du secrétaire du CSE et lorsque les conditions pour la création ou le remplacement d’un poste de représentant de proximité sont remplies. Cet appel à candidature est d’abord réalisé auprès des représentants du personnel. Si aucun représentant du personnel appartenant au site, ou à défaut, au périmètre de la CSSCT compétente, n’est désigné par le CSE, un nouvel appel à candidature est réalisé auprès des salariés rattachés au site concerné. Il appartient à tout salarié intéressé aux fins d’exercer les fonctions de représentant de proximité de faire connaitre sa candidature auprès du secrétaire du CSE en précisant l’établissement concerné.

Lors de la première réunion du CSE à la suite de son élection, ou lors de la première réunion suivant l’appel à candidatures envoyé par la direction, les élus titulaires du CSE présents procèdent à l’élection des représentants de proximité, par un scrutin de liste, le Président ou son délégataire ne participant pas au vote.

Les représentants de proximité sont élus pour la durée de la mandature du CSE.

En cas de fermeture d’un établissement, le mandat de RP cesse de plein droit à la date de fermeture dudit établissement. Lorsque survient une baisse d’effectif en dessous du seuil de 45 salariés, le mandat de représentant de proximité cesse de plein droit.

• Attributions

Le représentant de proximité a pour mission de présenter les suggestions individuelles et collectives des salariés quant à l’application des dispositions du Code du travail et autres dispositions légales relatives à la protection sociale, la santé et la sécurité. En ce sens, le représentant de proximité transmettra un rapport écrit au CSE, à la commission SSCT du périmètre confié dont il relève et à la direction au sein duquel il pourra recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel présent sur le site. De plus, lesdits représentants participeront à l’élaboration des plans de prévention du site où ils sont présents et émettre toute préconisation visant à améliorer les conditions de travail.

Ainsi une réunion téléphonique, à l’initiative du représentant de la CSSCT concernée, sera mise en place tous les mois afin de porter à la connaissance dudit représentant les différentes appréciations sur son rapport. La direction sera informée de la tenue des réunions et un de ses représentants pourra y assister.

De plus, les représentants de proximité seront amenés à assister aux 4 réunions par an du CSE qui seront consacrées aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les représentants de proximité désignés par le CSE peuvent être invités aux réunions de la CSSCT si un sujet concerne directement l’établissement auquel ils sont rattachés.

Lorsque le représentant de proximité constate qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché il en informe immédiatement le Président du CSE ou son représentant ainsi que le secrétaire du CSE.

Une enquête sera diligentée en présence d’un représentant de la direction, un élu du CSE et le représentant de proximité dans le respect des dispositions légales relatives à l’alerte.

• Moyens

Les représentants de proximité qui ne bénéficient pas de crédit d’heures en qualité de membre du CSE se verront allouer un crédit d’heures de 10 heures par mois aux fins de réaliser leur mission. Ces heures de délégation sont attachées à la fonction de représentant de proximité et sont non cessibles.

Les temps de réunion avec la direction ne seront pas déduits de ces crédits d’heures.

Ils bénéficieront également des moyens matériels prévus au Titre 3 ci-après.

Ils pourront utiliser leur messagerie professionnelle aux fins de communiquer avec les élus du CSE.

2.5 : Référent CSE en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes

Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, dans toutes les entreprises, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

• Attributions

Les référents désignés par le CSE ainsi que les référents désignés par la direction sont chargés d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ils sont un point de contact supplémentaire des salariés victimes ou témoins de harcèlement sexuel ou d'agissements sexistes.

Les référents CSE en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes peuvent ainsi réaliser des actions de sensibilisation auprès des salariés et orientent le cas échéant les salariés vers les autorités compétentes.

• Moyens

Le référent bénéficie de 15 heures de délégations mensuelles, ces heures sont rattachées à la fonction et sont non cessibles.

Ledit référent s’engage à suivre la formation proposée par l’employeur, nécessaire à l’exercice de ses missions.

2.6: Durée de la mandature

La mandature du CSE sera d’une durée maximale de quatre ans.

Article 3 : Attributions du CSE

Les attributions du CSE sont celles définies par la loi au chapitre II du Titre 1 du Livre III du Code du travail.

Néanmoins, en matière de plan de prévention (Article R.4514-9 du Code du travail), le présent accord élargit le choix du représentant du personnel amené à participer auxdits plans à 2 membres du CSE, choisis par le Secrétaire de l’instance parmi les membres du CSE figurant sur une liste de 20 personnes, qui aura été déterminée par les membres élus du CSE lors de la première réunion de l’instance. Le temps passé sur les plans de prévention n’est pas décompté sur les heures de délégation.

La consultation dans le cadre des orientations stratégiques s’effectue au niveau du comité de groupe. A l’issue de la consultation du comité de groupe, l’avis exprimé par le comité de groupe et la note d’information ayant servi de support à l’information seront transmis par la direction à chaque CSE et aux dirigeants des entités composant le groupe et à l’organe chargé de l’administration de l’entreprise dominante du groupe.

Article 4 : Dotations du CSE

4.1 : Transfert des biens

Lors de leur dernière réunion avant la mise en place du CSE, les instances actuellement en place décident de l’affectation de leurs biens, droits, créances et dettes, trésorerie etc. au profit du CSE.

Le CSE décide lors de sa première réunion d’accepter les affectations décidées par les instances précédentes ou d’une affectation différente, à la majorité de ses membres.

4.2 : Subventions du CSE

La subvention annuelle de fonctionnement dépend de l’effectif de l’entreprise. Pour les entreprises de plus de 1800 salariés, le montant est 0,22% de la masse salariale brute. Pour les entreprises de 50 à 1800 salariés, la subvention est de 0,20% de la masse salariale brute.

La subvention annuelle aux activités sociales et culturelles est fixée au niveau de chaque Société dans le respect des dispositions légales. Tous les deux ans, à compter de la mise en place / renouvellement du CSE, au moment du versement de la contribution au titre de l’année N+2, cette dernière tiendra compte d’une éventuelle baisse des effectifs. Autrement-dit, le montant de la contribution de l’année N+1 sera égal au montant en euro versé au titre de N sauf augmentation de la masse salariale.

Dans l’éventualité où la société supporte et/ou prend en charge des coûts qui incomberaient normalement au CSE, le montant des coûts supportés par la Société pour le compte du CSE sera déduit du montant de la subvention correspondant à la nature des dépenses, devant être versée au CSE.

4.3 : Financement des permanents des CSE

Par dérogation aux dispositions de l’article 4.2 dernier alinéa :

1) La société Accenture SAS maintiendra en faveur du CSE d’Accenture SAS, la mise à disposition des 3 salariés actuellement détachés auprès du CSE d’Accenture SAS et le financement de 2 ETP (Equivalent temps plein) à hauteur du montant facturé au 31 décembre 2022. De plus, il est convenu qu’en cas de départ d’un salarié détaché, la direction s’engage à procéder à une dotation complémentaire correspondante au coût (salaire + charges patronales) du salarié.

2) La société Accenture TS, maintiendra en faveur du CSE d’ATS, la mise à disposition du salarié actuellement détaché auprès du CSE d’ATS et la mise à disposition à hauteur de huit heures par semaine du second salarié qui intervient actuellement dans les locaux de Nantes. De plus une dotation de 12 000 € hors taxes sera allouée à ladite société pour couvrir ses frais de comptabilité après production des factures.

Dans l’éventualité où une des personnes « Permanents » souhaite occuper un autre poste, la direction prend en compte les compétences acquises durant sa mise à disposition.

Article 5 : Publicité des décisions du CSE

Au-delà de l’affichage des procès-verbaux sur les panneaux réservés au CSE, il peut être consulté sur l’intranet de chaque société :

• Les procès-verbaux du CSE

• La liste des représentants syndicaux et membres élus et titulaires au CSE

• Le Règlement Intérieur du CSE applicable lorsqu’il existe

• Les accords d’entreprise en vigueur.

TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Article 1 : Moyens à disposition des organisations syndicales

Il convient d’entendre par organisation syndicale les organisations ayant constitué une section syndicale au sein de la société concernée ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l’une des sociétés parties au présent Accord.

1. : Moyens d’expression

1.1.1 Affichage

Les organisations syndicales pourront librement apposer des affiches ou communications syndicales sur les panneaux d’information réservés à cet effet. Le contenu de ces documents sera librement déterminé par l’organisation syndicale, dans le respect des règles légales.

Un exemplaire des documents affichés, comportant obligatoirement la mention de l’organisation syndicale, sera simultanément communiqué à la Direction des Affaires Sociales ou à la Direction des Ressources Humaines, sous forme papier ou électronique, en application de l’article L. 2142-3 du Code du travail.

Pour l’ensemble des établissements immatriculés au Kbis, des panneaux d’affichage seront mis à disposition des organisations syndicales après concertation avec le Chef d’Etablissement.

Pour les sites clients dans lesquels la société dispose de locaux dédiés et fermés, des présentoirs seront fournis afin que les organisations syndicales puissent y insérer leurs informations syndicales.

De même, des présentoirs seront mis à disposition des organisations syndicales à proximité des salles de repos ainsi qu’à proximité de leurs locaux syndicaux afin d’y déposer leur communication.

1.1.2 Communication syndicale

• Les principes :

• Chaque société reconnaît à chacun des salariés le droit d’avoir librement accès, en toute confidentialité et à tout instant, à l’information syndicale de son choix. De ce fait ils auront accès depuis leur poste de travail aux sites internet et blogs internes des organisations syndicales du groupe Accenture sans restriction.

• Les organisations syndicales présentes dans le groupe pourront utiliser la messagerie professionnelle pour communiquer des informations au salarié. Ces communications devront préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message. Lesdites communications seront au nombre de 14 par an.

• L’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :

• Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise

• Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise

• Et préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.

• Contenu des informations diffusées :

Les organisations syndicales veilleront à ne pas communiquer des informations confidentielles, communiquées par la direction et mentionnées comme telles, au cours des différentes réunions, quelle que soit la nature de la réunion ou le moyen selon lequel cette information leur a été donnée. Chaque Société s’engage à bien délimiter la nature des informations qui seraient qualifiées de confidentielles sans en avoir une utilisation abusive qui pourrait restreindre le droit d’information des salariés.

• Règles générales de bonne conduite :

  Les communications syndicales doivent respecter les dispositions relatives à la presse (Loi du 29 juillet 1881) et ne doivent contenir aucune injure et diffamation.

  Par ailleurs, il est rappelé que les organisations syndicales seront responsables du respect des lois, des accords signés et des règlements en vigueur susceptibles de s’appliquer au contenu diffusé et notamment au respect des droits de la propriété intellectuelle, la direction déclinant expressément toute responsabilité à cet égard.

  Le Délégué Syndical Central ou à défaut le Délégué Syndical ou encore une autre personne désignée par l’organisation syndicale est garant de la bonne utilisation des outils de communication, dans le respect du présent accord.

• Engagement de chaque société

  Chaque société s’engage à ce qu’aucune exploitation ne puisse être opérée, à des fins autres que celles liées au bon fonctionnement et à la sécurité des applications, des informations dont les administrateurs réseaux et systèmes peuvent avoir connaissance dans l’exercice de leur fonction.

  Chaque société s’engage à mettre en œuvre les moyens qui permettent de résoudre des problèmes techniques et dans un délai d’intervention raisonnable. En cas d’incident (sauf cas de force majeure), le contenu sauvegardé du site sera restauré dans les plus brefs délais.

  De plus, chaque société s’assure, comme pour l’ensemble des données informatiques stockées, des sauvegardes desdites données.

  2. Tracts syndicaux

     Les tracts syndicaux peuvent être diffusés librement dans l’enceinte des établissements, aux heures d’entrée et de sortie du travail.

     Les heures d’entrée et de sortie du travail sont les heures habituelles de début et de fin de travail, quel que soit l’horaire pratiqué, ainsi que les heures d’ouverture des restaurants d’entreprise.

     Les présentoirs (cf. article 1.1.1) pourront être utilisés aux fins d’y déposer les tracts syndicaux.

  3. : Journée d’accueil

     La direction remettra une information présentant les organisations Syndicales lors de la journée d’accueil. Le contenu de cette plaquette sera défini entre la direction et chaque organisation syndicale.

  4. : Participation financière du Groupe Accenture France

Aux fins de contribuer aux frais téléphoniques, afin de couvrir notamment la création d’un forfait indépendant, aux frais de campagne des élections et au développement des moyens notamment matériels des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, toute organisation syndicale représentative au niveau du Groupe telle que prévue à l’article L.2122-4 du Code du travail recevra une dotation forfaitaire de 20 000 Euros par année civile.

Article 2 : Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

2.1 : Modalités de fonctionnement

Chaque salarié peut bénéficier d’un droit à un congé de 12 jours travaillés par an consacré à la formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

La durée du congé est portée à 18 jours travaillés par an pour les animateurs de stages et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.

Le salarié adresse à l’employeur, au moins trente jours avant le début du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, une demande l’informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.

Les organisations syndicales détermineront les bénéficiaires de ces congés.

La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.

Pour les animateurs de stages et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ce fractionnement maximum est de 9 fois, avec une durée minimale également d’une journée.

2.2 : Nombre maximum de jours de congés

Le nombre maximum de jours de congés susceptibles d’être pris par Etablissement au sens de l’extrait Kbis, au cours d’une année civile, au titre des formations des membres du CSE prévues par les articles L.2315-63 et L.2315-18 du Code du travail, ne peut dépasser un maximum fixé par voie réglementaire compte tenu de l’effectif de l’Etablissement.

Dans les Etablissements de plus de 49 salariés, le total des jours de congés pris par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales ne peut excéder 50% de l’ensemble des jours pris au titre de ce congé formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Si le pourcentage de salariés simultanément en formation atteint 2% de l’effectif, les demandes complémentaires pour ce congé peuvent être reportées.

2.3 : Prise en charge des frais de salaire et de stages

Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération.

Les frais pédagogiques ainsi que les dépenses d'indemnisation des frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs ne sont pas pris en charge par la direction.

Article 3 : Mise à disposition de salaries auprès du syndicat

3.1 Conditions de la mise à disposition dans les entreprises d’au moins 1000 salariés

Dans les entreprises d’au moins 1000 salariés (appréciés selon les dispositions de mise en place du CSE), les organisations syndicales représentatives ont la possibilité de mettre à disposition de leur syndicat un salarié aux fins de réaliser des missions pour le syndicat. Cette mise à disposition ne pourra excéder la durée de la mandature du CSE. La mise à disposition ne pourra être interrompue pendant la durée retenue.

Cette mise à disposition suppose le consentement exprès du salarié identifié par l’organisation syndicale. Cette mise à disposition est nécessairement pour un temps complet et sera considérée comme du congé sans solde. Les cotisations mutuelle, prévoyance ainsi que les frais de gestion des plans épargne entreprise au sein de chaque société du Groupe restent à la charge de la société.

La rémunération liée au temps passé à l’exercice des missions pour le compte du syndicat ainsi que les frais y afférents sont pris en charge par le syndicat ainsi que le paiement des cotisations y afférentes.

Une convention tripartite sera conclue entre la Société, le salarié et le syndicat afin de formaliser cette mise à disposition, cette convention valant avenant au contrat de travail.

Pendant la période de mise à disposition, le contrat de travail sera suspendu. Cependant, les obligations de l’employeur sont maintenues. La société s’engage à permettre au salarié de pouvoir bénéficier des formations d’adaptation dispensées aux salariés de la société appartenant à la même catégorie d’emploi.

3.2 Conditions de la mise à disposition au niveau du groupe.

Aux fins de réaliser des missions pour leur organisation syndicale, le groupe Accenture donne la possibilité aux syndicats représentatifs au niveau du groupe Accenture de mettre à disposition de leur organisation syndicale au maximum 1,5 ETP, soit :

• Au maximum un salarié d’une société du groupe, à temps plein et un salarié de l’une ou l’autre société du groupe à mi-temps justifiant au minimum 20 heures de délégation légales mensuelles.

• Ou au maximum trois salariés de l’une ou l’autre société du groupe à mi-temps.

Au cas où un ETP est divisé sur 2 mi-temps, chaque salarié doit justifier d’au moins 20 heures de délégation légales mensuelles.

La durée de ces mises à disposition ne devra pas excéder la durée de la représentativité de chaque organisation syndicale dans le groupe. Les rémunérations sont prises en charge par l’employeur. Les autorisations d’absence seront données.

3.3 Retour dans l’entreprise

A l’expiration de sa mise à disposition, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Le cas échéant, et si elles sont compatibles avec des missions proposées au sein du Groupe, les compétences qui ont été acquises durant cette mise à disposition sont prises en compte dans le cadre de cette affectation.

Au plus tard à la date de reprise de ses fonctions, le salarié sera reçu par la Direction des Ressources Humaines, par le biais du responsable des ressources humaines (HR Partner) en charge de l’entité de rattachement, aux fins de faire un point sur sa situation professionnelle, ses conditions de reprise.

Pour les mises à disposition qui sont en vigueur au moment du renouvellement des mandats de représentants du personnel, ces dernières, si elles ne sont pas révoquées par l’une ou l’autre des parties signataires, continuent de produire leurs effets si les conditions de la mise à disposition sont toujours en vigueur à l’issue des élections professionnelles.

TITRE 3 : MOYENS A DISPOSITION DU CSE ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Article 1 : Locaux

1.1 Nombre de locaux

Dans les établissements figurant sur l’extrait Kbis dont l’effectif est d'au moins deux cents salariés (appréciés selon les règles de mise en place du CSE), chaque Société met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.

Dans les entreprises ou établissements d'au moins huit cents salariés (appréciés selon les règles de mise en place du CSE), chaque Société met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local.

Enfin, chaque Société mettra à la disposition du CSE un local qui sera situé au siège de la Société.

1.2 Equipement des locaux syndicaux et du CSE

Les locaux syndicaux mis à disposition des organisations syndicales et du CSE seront dotés au minimum :

• d’une armoire fermant à clé ;

• de classeurs et de 1 téléphone ;

• de tables et de sièges ;

• d’un tableau blanc ;

• une connexion wifi et Ethernet ;

• d’une imprimante-scanner partagée en réseau, à proximité ou, à défaut d’une imprimante-scanner.

  Comme pour l’ensemble du matériel attribué aux salariés, la maintenance sera assurée par la Société.

Article 2 : Salle de réunion

Les organisations syndicales ainsi que le CSE pourront réserver une salle de réunion. Cette demande doit être faite auprès des services de réservation de chaque société.

Les organisations syndicales pourront organiser des réunions d’information à caractère syndical dans lesquelles pourront se rendre les salariés de leur société d’appartenance à raison d’une fois par mois, en dehors du temps de travail des salariés.

Le CSE pourra organiser une réunion d’information une fois tous les semestres en dehors du temps de travail portant sur les activités sociales et culturelles.

Article 3 : Matériel

3.1 Photocopieuses

Les photocopieurs peuvent être utilisés pour les tirages en faible quantité (courriers, communications courantes, affichages) à l’exclusion des tirages en nombre (tracts, professions de foi, enquêtes, etc. …).

3.2 Fourniture de bureau

Comme pour l’ensemble des salariés, des fournitures courantes (crayons, marqueurs, papier, etc. …) seront disponibles, à concurrence d’une consommation raisonnable.

Il est rappelé que le papier et les enveloppes à en-tête de la société ne peuvent être en aucun cas utilisés pour l’envoi de courrier syndical ou d’envoi de courrier au nom du CSE.

3.3 Outils bureautiques

Tous les élus du CSE ainsi que les représentants de proximité, les représentants des organisations syndicales au sein des Sociétés pourront utiliser leurs outils bureautiques professionnels à la fois pour leur activité professionnelle et syndicale et élective.

Tous les élus du CSE ainsi que les représentants de proximité ou représentants des organisations syndicales au sein des Sociétés n’ayant pas, du fait de leur activité professionnelle, un ordinateur portable se verront en attribuer un.

Article 4 : Utilisation du téléphone

Les postes téléphoniques mis à la disposition des sections syndicales dans les locaux syndicaux et du CSE seront utilisés gratuitement (abonnement, coût des communications). Les communications extérieures devront être contenues dans des limites raisonnables.

Article 5 : Déplacements

Ces dispositions s’appliquent aux membres des CSE et à tous les autres porteurs de mandat électif ou désignatif.

5.1 Définition

Tous les élus du CSE ainsi que les représentants de proximité et représentants des organisations syndicales au sein de l’entreprise pourront se déplacer librement dans l’enceinte de l’entreprise et en dehors, dans le cadre de leur mandat et dans la limite de leur périmètre d’intervention.

5.2 Remboursement des frais de déplacement

Les partenaires sociaux reconnaissent que l’organisation des réunions en hybride et en distanciel participe à réduire les émissions de CO2 liées notamment aux déplacements des participants pour se rendre sur le lieu de la réunion. Ces modalités s’inscrivent ainsi dans la stratégie d’Accenture visant à minimiser son empreinte carbone.

Les parties au présent accord invitent leurs équipes à prendre en compte l’impact carbone lié à leurs décisions individuelles en matière de déplacements.

Il est entendu que les salariés élus ou mandatés doivent se déplacer en respectant la politique voyage et les frais de déplacement encourus sont remboursés par la direction dans ce cadre.   

• Réunions avec la direction

  Les frais occasionnés par les déplacements engagés par des élus du CSE ainsi que des représentants de proximité, représentants des organisations syndicales au sein de l’entreprise et que la direction convoque à des réunions ou qui y sont invités conformément à la législation sont pris en charge par les Sociétés.

• Réunions préparatoires

  Les frais de déplacements seront remboursés par la société :

• à chaque réunion préparatoire précédent une réunion plénière ou extraordinaire du CSE

• à chaque réunion préparatoire aux négociations avec les Délégués Syndicaux/ Représentants de section syndicale dans la limite de 24 voyages annuels par organisation syndicale représentative.

  Afin de limiter les coûts de déplacements, les élus du CSE et représentants des organisations syndicales au sein de l’entreprise s’efforceront d’organiser les réunions préparatoires le même jour qu’une réunion à laquelle ils sont convoqués. En ce sens, ces réunions devront avoir lieux au siège de chaque société et à cet effet lesdits frais de déplacements seront remboursés dans la limite de 24 voyages annuels par organisation syndicale représentative.

5.3 Temps de déplacement

En règle générale, les temps de déplacement sont traités comme le temps passé aux réunions auxquelles ils se rapportent.

Lorsque les réunions sont à l’initiative de l’employeur, le temps de trajet des déplacements n’est pas imputable sur le crédit d’heures.

Si ces déplacements sont à l’initiative des représentants du personnel, les temps de trajets des déplacements sont imputables sur le contingent du crédit d’heures, à l’exception des délégués syndicaux centraux des entreprises de plus de 1800 salariés pour qui ils ne sont pas imputés sur le crédit d’heures et est rémunéré à 100 % sans pouvoir générer d’heures supplémentaires.

Article 6 : Temps de délégation

6.1 Crédit d’heures

Dans l’utilisation de leur crédit d’heures pour l’exercice de leurs mandats, les élus du CSE, les représentants de proximité et représentants des organisations syndicales au sein des Sociétés s’efforceront de prendre en compte les nécessités et les caractéristiques de leurs fonctions.

• Crédit d’heures des membres élus de la délégation du personnel du CSE

  Le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique et leur crédit d’heures sont déterminés en fonction de l’effectif de l’entreprise. Il convient utilement de se référer à l’annexe 1 du présent accord.

  Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions du comité et de ses commissions est payé comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres de la délégation du personnel du CSE.

• Crédit d’heures du secrétaire et du trésorier du CSE

Le secrétaire du CSE d’une entreprise d’au moins 300 salariés (appréciés selon les dispositions de mise en place du CSE) dispose d’un crédit de 50 heures de délégation par mois aux fins d’exercer sa fonction et le trésorier dispose d’un crédit de 30 heures de délégation par mois. Pour les entreprises de moins de 300 salariés (appréciés selon les dispositions de mise en place du CSE) le secrétaire du CSE dispose d’un crédit de 30 heures de délégation par mois et le trésorier d’un crédit de 10 heures de délégation par mois.

Ces heures de délégations ne peuvent être utilisées qu’aux fins de réaliser les missions qui leurs incombent dans le cadre du CSE. Néanmoins afin de favoriser la gestion du CSE, les heures de délégation des secrétaires et trésoriers peuvent être mutualisées entre eux. Si un secrétaire adjoint et/ou un trésorier adjoint sont nommés parmi les membres du CSE, il sera alors possible de mutualiser les heures de délégation avec les titulaires des fonctions. Le secrétaire adjoint bénéficie d’un crédit d’heure supplémentaire de 4 heures de délégation mensuelles. Il peut, en l’absence du secrétaire, signer l’ordre du jour et les procès-verbaux d’instance.

De plus, le rôle de responsable des permanents, s’il est occupé par un élu titulaire du CSE, donne lieu à 4 heures de délégations mensuelles aux fins d’exercer cette fonction. De plus, il ne sera pas décompté de ce crédit d’heures le temps passé sur :

- les actions de suivi et de reconnaissance de la performance ;

- les actions de conseiller de carrière ("people lead") ;

- les entretiens légaux obligatoires comme le suivi de la charge de travail dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux.

• Crédit d’heures des délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE

  Chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heures fixé conformément aux dispositions de l’article L.2143-13 du Code du travail pour exercer ses fonctions. Pour les délégués syndicaux en forfait jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées, une demi-journée correspondant à 4 heures de mandat.

  Pour les sections syndicales comprenant plusieurs délégués syndicaux, ces derniers peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical, sous réserve d’informer la Direction des Relations Sociales ou la Direction des Ressources Humaines.

  Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord d’un crédit de 10h de délégations supplémentaires par personne.

  Dans les entreprises de plus de 1800 salariés ayant un délégué syndical central, celui-ci se verra attribuer 40 heures de délégation mensuelles au total. Un délégué syndical central adjoint sera choisi parmi les délégués syndicaux et se verra attribuer 6 heures de délégation mensuelles supplémentaires pour remplir sa fonction, notamment signer les accords en l’absence du délégué syndical central. Le temps de déplacement dans le cadre de ses fonctions ne sera pas déduit de ses heures de délégations et sera rémunéré à 100 % sans pouvoir générer d’heures supplémentaires. Pour l’appréciation du seuil d’effectif (1800 salariés de ce paragraphe), les parties conviennent de prendre en compte les prévisions d’effectifs si celles-ci laissent présager l’atteinte de ce seuil, afin d’assurer une continuité dans l’exercice des mandats.

  Au niveau du Groupe, chaque délégué syndical Groupe bénéficiera de 30 heures de délégation mensuelles. Le délégué syndical Groupe adjoint quant à lui bénéficiera de 20 heures de délégation mensuelles, celui-ci pourra signer les accords de Groupe en l’absence du titulaire. Ces heures de délégation seront mutualisables entre le délégué syndical Groupe et son adjoint. Le temps de déplacement dans le cadre de ses fonctions ne sera pas déduit de ses heures de délégations et sera rémunéré à 100 % sans pouvoir générer d’heures supplémentaires.

  Conformément à l’article L. 2315-12 du Code du travail, le temps passé par les représentants des organisations syndicales au sein de l’entreprise aux réunions du comité social et économique et de ses commissions est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation.

6.2 : Relevé des temps de délégation

• Information préalable du manager

  Afin de gérer au mieux les activités de son service, le manager est informé par le représentant des organisations syndicales au sein de l’entreprise ou par le représentant de proximité ou par l’élu au CSE du calendrier prévisionnel de ses activités si possible d’un mois sur l’autre.

  Il lui appartient également de prévenir par email son manager, copie la Direction des Relations Sociales, 48h avant sauf situation d’urgence, de son absence et de sa durée prévisible.

  Cette information permet au manager d’organiser les activités de son service et d’assumer ses responsabilités opérationnelles et humaines envers le personnel sous ses ordres.

• Déclaration des heures de délégation

  Le relevé des temps de délégation se fera à travers l’outil de gestion du temps de travail, Time Report.

  Les relevés de temps de délégation doivent être soumis chaque mois dans un délai raisonnable (15 jours) au manager qui attestera si besoin, par sa signature, de la véracité des informations portées, et transmis à la direction pour validation.

TITRE 4 : STATUT ET EVOLUTION DE CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS ET DESIGNES

Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les représentants élus, les représentants de proximités et les représentants désignés par une organisation syndicale représentative ainsi que les représentants de section syndicale ne peuvent pas faire l’objet d’une quelconque discrimination. Ils doivent par ailleurs être traités de la même façon que l’ensemble du personnel de la société.

Article 1 : Prise en charge du mandat

Article 1.1 : Information des managers

Après chaque élection ou désignation, la direction de chaque société informe le manager de la qualité d’élus ou désignés d’un salarié de son équipe.

Cette information portera sur les droits, responsabilités et obligations liés à l’exercice d’un ou plusieurs mandats par un salarié dans l’entreprise.

Article 1.2 : Aménagement éventuel du poste de travail

Dès qu’un salarié devient détenteur d’un mandat représentatif ou électif, une évaluation de son temps de disponibilité à son poste de travail doit être faite par son ou ses managers, afin de lui permettre d’exercer librement les activités liées à son mandat.

Pour ce calcul, il sera pris en compte le crédit d’heures alloué ainsi que les temps à passer en réunion avec la direction et en réunions préparatoires. Il sera procédé chaque année à une consolidation annuelle des données pour ajuster le cas échéant la situation.

Son poste de travail pourra le cas échéant être aménagé en fonction de cette évaluation et pourra conduire éventuellement à un changement de poste, en accord avec l’intéressé. Il sera recherché dans l’aménagement du poste ou dans le changement de poste à ce que l’intérêt du travail et les possibilités d’évolution professionnelles des intéressés soient préservés.

En cas de difficultés rencontrées dans ces aménagements, le salarié concerné pourra rencontrer la Direction des Ressources Humaines.

Article 1.3 : Information relative à l’entreprise

Afin de sensibiliser les représentants du personnel et représentants des organisations syndicales au contexte économique, concurrentiel, commercial et financier de l’entreprise, une information est organisée par la direction, dans les meilleurs délais suivant la constitution d’une nouvelle mandature.

Article 2 : Exercice du mandat

Article 2.1 : Evolution professionnelle

2.1.1 Garantie de traitement équitable

Un salarié élu ou mandaté doit fournir une prestation de travail et avoir en conséquence un poste de travail lui permettant de la réaliser, de maintenir et de développer ses aptitudes et compétences professionnelles, et d’être évalué, dans les mêmes conditions que les autres salariés, compte tenu de ses crédits d’heures.

De même, un salarié élu ou mandaté doit avoir accès aux actions de formation prévues au plan de formation nécessaires au renforcement de ses compétences actuelles et à l’acquisition de nouvelles.

La performance constatée à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation par le manager ne tient compte que du temps passé à l’accomplissement du travail effectué sous l’autorité du manager, à l’exclusion de toute activité syndicale ou élective du salarié.

2.1.2 Entretien de début de mandat

Au début de son mandat, le représentant au CSE titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Il est convenu qu’un entretien de même nature pourra être organisé si un changement important dans le nombre d’heure de délégation advient au cours du mandat afin de revoir lesdites modalités pratiques d’exercice de son mandat.

Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 du Code du travail.

2.1.3 Suivi annuel

Une rencontre annuelle aura lieu entre le délégué syndical central, ou un délégué syndical pour les Sociétés ne disposant pas de délégué syndical central, de chaque organisation syndicale, à sa demande et la direction afin d’analyser l’application des dispositions précédentes. Il est convenu que les thèmes abordés ainsi que les éventuelles autres personnes conviées à cette réunion ont été définis notamment dans la mesure ou l’Accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et la Mixité des Métiers (GEPPMM) le prévoit.

De plus il sera évoqué entre le service formation d’Accenture et le membre du CSE, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical la possibilité d’explorer un projet professionnel individuel basé autour des certificats de compétences professionnelles tels que prévus au sein des deux arrêtés du 18 juin publiés au JO du 26 juin 2018 pris en application de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

Article 3 : Cessation du mandat

Article 3.1 : Entretien avec la Direction des Ressources Humaines

A l’issue de chaque mandature, l’ancien membre titulaire de la délégation au CSE, l’ancien représentant de proximité et/ou l’ancien représentant d’un mandat syndical au cas où il ne serait plus titulaire d’aucun mandat électif ou désignatif de représentant du personnel, de délégué ou représentant syndical, détachement auprès d’un syndicat aura un entretien avec la Direction des Ressources Humaines au cours duquel il sera procédé au recensement des compétences acquises au cours du mandat, de préciser les modalités de valorisation de l'expérience ainsi acquise, identifier les aspirations du salarié. Sur la base de ce recensement, il sera déterminé le cas échéant les emplois permettant de valoriser ses compétences, au-delà du poste occupé par le salarié ci-après « Mobilité professionnelle ». De plus, il sera proposé pour chacun un bilan de compétence ainsi qu’une formation particulière en fonction du nombre d’heures de délégation dont bénéficiait le salarié lors de sa mandature. Ainsi chaque salarié bénéficiant de moins de 30 heures de délégation mensuelles pourra réaliser une formation dite d’adaptation dont le montant maximum sera de 6000€ HT, les salariés ayant quant à eux au moins 30 heures de délégation par mois se verront proposer, s’ils le souhaitent, une reconversion professionnelle pour un montant maximum de 18000€ HT pour rester dans le groupe. L’ensemble de ces formations sera financé par l’employeur.

Au cas où le bilan de compétence d’un salarié bénéficiant de moins de 30h de délégation mensuelles démontre l’utilité d’une formation de reconversion professionnelle, le salarié pourra en bénéficier sous les mêmes conditions que vu précédemment.

Pour favoriser la continuité de l’activité des salariés représentants du personnel, il est convenu, dans la mesure où l’accord Groupe portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et la Mixité des Métiers en vigueur prévoit d’étendre ces dispositifs, qu’ils puissent être débloqués en anticipation, sans attendre la cessation de tous les mandats du salarié. 

Ce déblocage anticipé serait accordé au salarié qui a manifesté cette volonté de mettre un terme à ses mandats. 

 

Ainsi, les bilans de compétences proposés aux salariés dont tous les mandats ont cessé pourront être ouverts par anticipation en cas de volonté de prise ou de reprise de staffing du salarié.

 

Les budgets pour les formations d’adaptation et les reconversions professionnelles concernant les salariés dont tous les mandats ont cessé pourront également être débloqués par anticipation par tout représentant du personnel envisageant de cesser ou de diminuer significativement ses mandats. 

A défaut d’emplois permettant de valoriser les compétences, l’ancien membre titulaire de la délégation au CSE et/ou ancien mandaté restera à ses fonctions actuelles sous réserve de la réalisation de formation de mise à niveau si nécessaire.

Article 3.2 : Moyens d’accompagnement spécifiques

Une fois l’entretien prévu à l’article 3.1 réalisé, l’ancien membre de la délégation au CSE et/ou ancien mandaté pourra bénéficier en accord avec son employeur :

• D’une mobilité professionnelle au sein du groupe résultant de l’entretien défini à l’article 3.1 ci-dessus.

• D’un congé de mobilité aux fins de réaliser une reconversion professionnelle en dehors du groupe, dans la mesure où un accord GEPPMM en vigueur le prévoirait.

TITRE 5 : PARTICIPATION AUX NEGOCIATIONS DE BRANCHE ET AUTRES CONGES

Article 1 : Congé de participation aux instances d’emploi, de formation professionnelle ou un jury d’examen

Les salariés amenés à siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaires appelés à traiter de problèmes d’emploi et de formation dans les conditions fixées aux articles L.3142-42 et suivants du Code du travail devront informer par email leur HR Partner ainsi que leur supérieur hiérarchique et la Direction des Affaires Sociales, au moins 30 jours avant leur absence. La convocation devra être jointe à l’e-mail.

Le supérieur hiérarchique pourra refuser la participation à la réunion sous réserve d’en informer le salarié dans les 10 jours de la réception de son e-mail. Le refus devra être motivé et sera adressé par e-mail au salarié.

Les salariés devront justifier de leur participation en communicant à l’entreprise la feuille de présence de la réunion.

Article 2 : Négociation collective de branche et interprétation

Les salariés participant aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation devront informer par mail leur HR Partner ainsi que leur supérieur hiérarchique et la Direction des Affaires Sociales, au moins 15 jours avant de leur absence. La convocation devra être jointe à l’e-mail.

Les salariés devront justifier de leur participation en communicant à l’entreprise la feuille de présence de la réunion.

PARTIE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 1. Adhésion à l’Avenant

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toutes les organisations syndicales de salariés représentatives dans le Groupe, et toutes les sociétés du Groupe, qui ne sont pas signataires de l'Accord de Groupe Accenture sur le Comité social et économique et le dialogue social signé le 10 décembre 2018, peuvent d’un commun accord y adhérer ultérieurement.

L’adhésion au seul Avenant n°2 portant sur la modification des Titre 1 à 5 n’est pas permise. Nonobstant, il est rappelé que l’adhésion à l’Accord de Groupe Accenture sur le Comité social et économique et le dialogue social emportera adhésion au présent Avenant.

L’adhésion devra être notifiée, dans un délai de huit jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.

L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes et à la DREETS, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail.

Article 2. Révision de l’Avenant

Le présent Avenant à l’Accord de Groupe Accenture sur le Comité social et économique et le dialogue social pourra faire l’objet d’une révision dans un délai de trois mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative des Sociétés dans les deux mois qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

Article 3. Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent Avenant à l’Accord de Groupe Accenture sur le Comité social et économique et le dialogue social est établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, le présent Avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires de celui-ci.

Le présent Avenant est porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage, notamment sur l’intranet. Une copie de celui-ci sera déposée auprès de la CPPNI de la branche BETIC.

Le présent Avenant sera déposé par la partie la plus diligente.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « Téléaccords » selon les formalités suivantes :

- Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’Avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

- Une version électronique de l’Avenant déposée en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

- Si l’une des Parties signataires de cet Avenant souhaite l’occultation de certaines dispositions, une version de l’accord anonymisée en format docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’Avenant ;

- En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.

Fait en 7 exemplaires originaux.

A Paris, le 23 décembre 2022,

Pour les Sociétés du Groupe

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

La CFE-CGC, représentée par,

La F3C CFDT, représentée par,

La Fédération CGT Sociétés d’Etudes, représentée par,

Le SICSTI CFTC, représenté par,

Annexe 1

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d'heures de délégation	Total heures de délégation
11 à 24	1	10	10
25 à 49	2	10	20
50 à 74	4	18	72
75 à 99	5	19	95
100 à 124	6	21	126
125 à 149	7	21	147
150 à 174	8	21	168
175 à 199	9	21	189
200 à 249	10	22	220
250 à 299	11	22	242
300 à 399	11	22	242
400 à 499	12	22	264
500 à 599	13	24	312
600 à 699	14	24	336
700 à 799	14	24	336
800 à 899	15	24	360
900 à 999	16	24	384
1000 à 1249	17	24	408
1250 à 1499	18	24	432
1500 à 1749	20	26	520
1750 à 1999	21	26	546
2000 à 2249	22	26	572
2250 à 2499	23	26	598
2500 à 2749	24	26	624
2750 à 2999	24	26	624
3000 à 3249	25	26	650
3250 à 3499	25	26	650
3500 à 3749	26	27	702
3750 à 3999	26	27	702
4000 à 4249	26	28	728
4250 à 4499	27	28	756
4500 à 4749	27	28	756
4750 à 4999	28	28	784
5000 à 5249	29	29	841
5250 à 5499	29	29	841
5500 à 5749	29	29	841
5750 à 5999	30	29	870
6000 à 6249	31	29	899
6250 à 6499	31	29	899
6500 à 6749	31	29	899
6750 à 6999	31	30	930
7000 à 7249	32	30	960
7250 à 7499	32	30	960
7500 à 7749	32	31	992
7750 à 7999	32	32	1024
8000 à 8249	32	32	1024
8250 à 8499	33	32	1056
8500 à 8749	33	32	1056
8750 à 8999	33	32	1056
9000 à 9249	34	32	1088
9250 à 9499	34	32	1088
9500 à 9749	34	32	1088
9750 à 9999	34	34	1156
10000	35	34	1190