Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LE TELETRAVAIL" chez LONGCHAMP (Siège)

ACCORD DE METHODE A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LE TELETRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

LES BOUTIQUES LONGCHAMP, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 334 502 655, dont le siège social est situé 4 rue du Chevalier de Saint Georges – 404 rue Saint-Honoré à PARIS (75001), représentée par l’intermédiaire de son représentant légal, la SAS Jean Cassegrain, représentée par Monsieur ….., Directeur Général,

LONGCHAMP, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 737 050 187, dont le siège social est 12 rue Saint-Florentin à PARIS (75001), représentée par la SAS Jean Cassegrain, Présidente, elle-même représentée par Monsieur … en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés des deux entreprises distinctes :

• Le syndicat CFDT, représenté par Madame … pour la SAS LES BOUTIQUES LONGCHAMP et par Madame … pour la SAS LONGCHAMP ;

• Le syndicat FO, représenté par Madame …. pour la SAS LONGCHAMP.

D’autre part.

Préambule : objectifs de l’accord de méthode

La SAS LONGCHAMP a conclu, le 15 mai 2019, un accord d’entreprise à durée déterminée de deux ans relatif à la mise en œuvre du télétravail.

De son côté, la SAS LES BOUTIQUES LONGCHAMP a conclu, le 06 décembre 2019, un accord ayant le même objet, également pour une durée déterminée de deux ans.

Ces accords arrivent à expiration au cours de l’année 2021.

La direction de chacune des deux entreprises a donc décidé d’ouvrir une nouvelle négociation sur le sujet, afin de définir un nouveau cadre de mise en place du télétravail tirant les enseignements de cette première expérience.

A titre exceptionnel, il a été décidé de mener un diagnostic commun aux deux entités et, dans le prolongement, d’organiser une négociation commune.

Le présent accord de méthode vise donc à organiser un processus de négociation commun des accords des deux entreprises distinctes, qui concluront, le cas échéant à l’issue de ce processus, des accords distincts.

Le présent accord vise également à définir la composition du groupe spécial de négociation qui sera constitué dans le cadre de l’organisation de cette négociation commune, l’objectif étant de fournir un appui aux délégués syndicaux des deux entités concernées, lesquels ne bénéficient pas, compte tenu de leurs fonctions et de leurs conditions de travail, de la possibilité de télétravailler. C’est la raison pour laquelle le groupe spécial de négociation intégrera des représentants du personnel des deux entités concernées par la possibilité d’effectuer une partie de leurs fonctions en télétravail.

Après s’être réunies le 15 novembre 2021, les parties au présent accord sont convenues de l’application des dispositions suivantes.

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer pendant toute la durée de la négociation telle que prévue par le calendrier défini ci-après, soit à compter de son ouverture et jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard.

1. Objet et champ d’application

Le présent accord vise à encadrer la négociation des accords relatifs au télétravail qui seront éventuellement conclus au niveau des entités juridiques distinctes de la SAS LONGCHAMP et de la SAS LES BOUTIQUES LONGCHAMP.

2. Création d’un groupe spécial de négociation

Les parties signataires conviennent de la mise en place d’un groupe de négociation mixte, constitué des délégués syndicaux des deux entreprises distinctes, de 2 membres du comité social et économique d’établissement de Paris de la SAS LONGCHAMP, 1 membre du comité social et économique d’établissement de Production de la SAS LONGCHAMP et 1 membre du comité social et économique de la SAS BOUTIQUES LONGCHAMP.

Dans ce cadre, les membres de chaque comité social et économique des deux entreprises désignent leurs représentants.

Le groupe spécial de négociation s’efforcera de conserver une composition identique tout au long de la négociation.

Les participants sont tenus par une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations commerciales, économiques et financières communiquées en séance dont la diffusion en externe pourrait mettre celle-ci en péril, et plus largement à l’égard de toute information présentée comme confidentielle par la Direction.

3. Calendrier prévisionnel des réunions de négociation avec le groupe spécial de négociation

Les signataires du présent accord se sont accordés sur le calendrier suivant :

4. Organisation des réunions de négociation avec le groupe spécial de négociation

   Les parties conviennent de mener les réunions de négociation ainsi que les réunions préparatoires ou de synthèse via un outil de visioconférence. Le cas échéant en cas de signature d’un accord, une réunion physique pourra être organisée.

5. Moyens mis à la disposition des membres du groupe spécial de négociation

Afin de permettre aux membres du groupe spécial de négociation d’exercer leur mission dans les meilleures conditions durant les négociations, il est convenu de leur permettre de tenir des réunions préparatoires ou de synthèse dans les conditions suivantes : Chacune des réunions de négociation visées dans le calendrier défini ci-avant peut être accompagnée soit d’une réunion préparatoire, soit d’une réunion de synthèse.

Les représentants du personnel membres du groupe spécial de négociation peuvent y participer sur leur temps de travail.

Ces réunions de préparation ou de synthèse, considérées comme du temps de travail effectif, ne pourront excéder une durée d’une demi-journée.

6. Dispositions finales

Article 6.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il s’applique à compter de sa signature et jusqu’au terme des négociations tel que fixé par le calendrier prévu à l’article 3.

Article 6.2 Révision

L’accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée par un avenant signé par les organisations syndicales représentatives et la Direction.

Article 6.3 Dépôt et publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au sein de la société.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DRIEETS compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des Parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’accord.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à SEGRE, le 15 novembre 2021

(En 5 exemplaires, un pour chaque partie)

Pour la société LONGCHAMP et la société LES BOUTIQUES LONGCHAMP

…

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Le syndicat CFDT, représenté par Madame …. et par …. pour la SAS LONGCHAMP

Le syndicat FO, représenté par Madame … pour la SAS LONGCHAMP