Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prorogation du mandat du membre du CSE" chez PRODEVA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PRODEVA et les représentants des salariés le 2022-04-01 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05122004382
Date de signature : 2022-04-01
Nature : Accord
Raison sociale : PRODEVA
Etablissement : 73722014500012 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-01
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DU MEMBRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ENTRE
La Société PRODEVA, dont le siège social est situé chemin de Vaubonnet, 51320 Vatry
Représentée par…………….. Directeur
D’UNE PART
ET
Monsieur ………………, membre titulaire du comité social et économique (CSE) de la société PRODEVA
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles au sein de la Société PRODEVA ont eu lieu le 17 avril 2018.
La durée du mandat du membre du comité social et économique (CSE) était de 4 ans.
Par conséquent, le mandat du membre du CSE devait prendre fin le 17 avril 2022.
Cependant, afin de préparer au mieux le renouvellement des élections des membres du CSE et d’assurer une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, les parties ont convenu à l’unanimité de proroger la durée du mandat actuel du membre du CSE d’un an.
ARTICLE 1 : PROROGATION DE LA DUREE DU MANDAT
Les parties au présent accord conviennent de proroger la durée du mandat en cours du membre du CSE jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du CSE, cette élection devant intervenant au plus tard le 17 avril 2023.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée selon l’échéance fixée à l’article 1 du présent accord et vise le mandat en cours du représentant du personnel élu au CSE.
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme TéléAccords et auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Vatry, le 1er avril 2022
En deux exemplaires originaux
Pour la Direction Pour le membre titulaire du CSE
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