Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif au renouvellement du Comité de Groupe Canon en France" chez CANON FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE CANON EN FRANCE

Entre

La société CANON FRANCE SAS, prise en la personne de son représentant légal, XXX, DRH du Groupe Canon France,

D’une part,

Et

Les Organisation syndicales représentatives ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

Pour Canon France :

• CFDT représentée par XXX et XXX en leurs qualités de délégué(e)s syndicaux,

• CFE-CGC représentée par XXX et XXX en leurs qualités de délégués syndicaux ;

• CGT représentée par XXX, XXX et XXX en leurs qualités de délégué(e) s syndicaux ;

Pour Canon France Business Services :

• CFDT représentée par XXX et XXX en leurs qualités de délégué(e)s syndicaux.

• CGT représentée par XXX et M. XXX en leurs qualités de délégués syndicaux ;

D’autre part,

Pour rappel, le protocole d’accord relatif au renouvellement du Comité de groupe CANON en France a été conclu avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives concernées le 7 avril 2011 pour une durée de 4 ans. Un protocole d’accord relatif au renouvellement du Comité de groupe Canon en France a été signé le 29 octobre 2015 pour une durée identique.

Ce dernier étant arrivé à expiration, le présent accord, qui se substitue à celui conclu le 29 octobre 2015, vise à poursuivre la volonté de renforcer la qualité du dialogue social au sein de cette instance.

ARTICLE 1 – PERIMETRE DU COMITE DE GROUPE

1.1 Configuration du groupe

Un Comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par la société CANON France SAS, entreprise dominante au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail, et les entreprises qui ont leur siège en France dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou qu’elle contrôle directement ou indirectement et forme avec elles un même ensemble économique.

La liste des sociétés composant le périmètre du Comité de groupe à la date de signature du présent accord figure, pour information, en annexe 1 du présent accord.

1.2 Modifications du périmètre du Comité de groupe

Lorsque le Comité de groupe est déjà constitué, toute entreprise qui établit avec l'entreprise dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l'article L. 2331-1 du Code du travail, est prise en compte pour la constitution du Comité de groupe lors du renouvellement de celui-ci.

Toute Société qui cesserait d’appartenir au Groupe pendant la durée du présent accord, du fait de la disparition des relations telles qu’elles sont définies aux deux premiers alinéas de l’article L. 2331-1 du Code du travail, ne serait plus représentée au Comité de Groupe dès la cessation de cette appartenance.

En conséquence, les représentants du personnel de la société n’entrant plus dans le périmètre du groupe cessent de siéger au Comité de groupe sans attendre le renouvellement de celui-ci.

Toutefois, il n’est procédé à un nouveau calcul constitutif pour l’attribution des sièges que lors du renouvellement du Comité, la répartition restant jusqu’à alors inchangée malgré la sortie du groupe de la société.

ARTICLE 2 - FONCTIONNEMENT ET COMPETENCES DU COMITE DE GROUPE

Le Comité de groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque société, les Comités centraux d’entreprise, les Comités d’entreprise et Comités social et économique des sociétés du groupe conservant l’intégralité de leurs prérogatives. Le Comité n’est pas, d’autre part, une instance de recours ou de négociation ayant à traiter des problèmes spécifiques des sociétés du Groupe.

2.1 Compétences du Comité de groupe

Le Comité de groupe est une instance d’information, de réflexion et d’échanges, destinée à développer le dialogue entre la direction et les représentants du personnel sur la situation et les orientations stratégiques des principaux domaines d’activité du groupe.

A ce titre, le Comité de groupe reçoit notamment :

• Des informations sur l’activité et la situation financière du groupe,

• Des informations sur l’évolution des prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées, compte tenu de ces prévisions dans le groupe, dans chacune des sociétés qui le composent,

• La communication des comptes et du bilan consolidés, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes,

• Les avis rendus par les Comités d’entreprise ou Comités social et économique sur les orientations stratégiques de leur entreprise.

Il est informé dans les différents domaines indiqués ci-dessus des perspectives économiques du groupe pour l’année à venir.

Il est par ailleurs immédiatement informé en cas d’annonce d’offre publique d’acquisition portant sur l’entreprise dominante du groupe conformément à l’article L. 2332-2 du Code du travail.

2.2 Sessions du Comité

Le Comité se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation de son Président.

Il sera, de plus, réuni en session extraordinaire à la demande du Président ou des deux tiers des membres titulaires, pour examiner des sujets importants et urgents communs à plusieurs sociétés du groupe en France et entrant dans le cadre des attributions définies à l’article 3.1.

2.3 Prise de notes par un prestataire extérieur

Pour réaliser le procès-verbal des deux sessions ordinaires du Comité de groupe, la Direction accorde la possibilité de recourir à une prise de notes par une société extérieure, qui sera alors la seule habilitée à effectuer des enregistrements de séance audio. Cette société sera tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSE.

Il est convenu que la Direction assume la charge financière de ce recours à une société extérieure.

2.3 Ordre du jour

Après concertation, le Président ou son représentant et le Secrétaire arrêtent et signent conjointement l’ordre du jour de la réunion du Comité de groupe. Cet ordre du jour est adressé aux membres du Comité de groupe au moins 15 jours avant la réunion.

2.4 Expertise

Chaque année, pour l’exercice de ses missions, le Comité de groupe peut, conformément à l’article L. 2334-4 du Code du travail, se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l’entreprise dominante. L’expert est désigné à la majorité des membres présents à l’exclusion du Président.

Les membres du Comité de groupe pourront se réunir une fois par an dans le cadre d’une réunion préparatoire de quatre heures dédiées à l’examen du rapport d’expertise avant présentation de celui-ci en séance. Cette réunion préparatoire se tiendra la veille de la réunion du Comité de Groupe sauf cas de force majeure.

2.5 Confidentialité

Les membres du Comité de Groupe et toutes personnes présentes aux réunions sont soumis à une obligation de discrétion dans les mêmes conditions et limites, que celles prévues par le Code du Travail et la jurisprudence.

Dans ce cadre, les membres du Comité ne doivent pas notamment révéler les informations stratégiques, économiques et financières qui leur sont communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste même après que leur mandat soit venu à expiration.

Article 2.6 Frais de déplacements

Les frais engagés par les membres du Comité de groupe dans le cadre de réunions tenues sur convocation de la direction (frais de déplacements, d’hébergement et de repas) sont pris en charge par l’employeur sur présentation des notes de frais correspondantes et dans le respect des barèmes en vigueur dans leur entreprise.

Les frais engagés (frais de déplacements, d’hébergement et de repas) dans le cadre de la réunion préparatoire annuelle dédiée à l’examen du rapport d’expertise seront pris en charge par l’employeur dans les mêmes conditions.

ARTICLE 3 – COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE

3.1 Présidence

Le Comité de groupe est présidé par le Président de la société CANON France SAS ou par son représentant.

Le Président peut se faire assister de 2 collaborateurs. S’y ajoutent les intervenants ponctuels conviés pour la présentation de points spécifiques relevant de leurs compétences et actés dans l’ordre du jour.

3.2 Secrétaire du Comité

A chaque renouvellement du Comité de groupe, il est procédé à l’élection d’un secrétaire choisi parmi les membres du Comité de groupe.

Le secrétaire est désigné à la majorité des voix des présents. L’égalité de voix entre deux candidats emportant la nomination du plus âgé d’entre eux.

Après concertation, le Président et le Secrétaire arrêtent et signent conjointement l’ordre du jour.

Le Secrétaire a notamment pour mission de s’assurer de la bonne communication des informations envers la direction du groupe, les organisations syndicales représentatives, les membres du Comité de groupe et l’expert-comptable.

Le Secrétaire adresse un projet de procès-verbal de la réunion aux membres du Comité de groupe au plus tard dans les deux mois (60 jours calendaires) qui suivent ladite réunion. Ce projet de procès-verbal devra être approuvé par les membres du Comité de groupe à la réunion suivante.

Un secrétaire adjoint sera aussi désigné dans les mêmes conditions que le Secrétaire. Il aura la même mission que le Secrétaire en cas d’absence ou d’indisponibilité de celui-ci.

Dans l’hypothèse où le secrétaire et le secrétaire adjoint seraient absents lors d’une réunion du Comité de groupe, un secrétaire de séance sera désigné par la majorité des membres présents.

Le Secrétaire du Comité de groupe dispose d’un crédit d’heures annuel de 08 heures notamment pour préparer l’ordre du jour et finaliser le procès-verbal des réunions. Ce crédit d’heures pourra être utilisé par le secrétaire adjoint en cas d’absence ou d’indisponibilité du Secrétaire.

3.3 Représentants du personnel au Comité de groupe

Les représentants du personnel seront désignés par les organisations syndicales représentatives de salariés parmi les membres élus – titulaires ou suppléants - des Comités d’entreprise ou Comités social et économique, des entreprises du groupe et sur la base des résultats des dernières élections.

Le nombre total des sièges est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège. La répartition des sièges au sein de chaque collège est effectuée entre les organisations syndicales représentatives proportionnellement au nombre de sièges qu'elles ont obtenus dans ces collèges.

En cas d’égalité de reste entre deux ou plusieurs listes, le siège doit être attribué à celle qui a obtenu le plus grand nombre d’élus puisque la répartition s’opère en fonction du nombre d’élus. En cas de nouvelle égalité, il convient se référer au nombre de voix recueillies par chacune des listes concernées.

L’affectation nominative des sièges par collège est effectuée par les organisations syndicales représentatives.

Les effectifs des collèges électoraux sont ceux portés sur les procès-verbaux des élections aux Comité d’entreprise ou Comité social et économique, dont les résultats sont pris en compte.

Lorsque, pour l’ensemble des entreprises faisant partie du groupe, la moitié au moins des élus d’un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales, le DIRECCTE, du ressort de CANON France SAS, décide de la répartition, des sièges entre les élus du ou des collèges en cause.

Cette désignation est effectuée tous les 4 ans. La date d’anniversaire de renouvellement étant la date de la première réunion après établissement du protocole d’accord et la désignation des membres du Comité de groupe.

3.4 Durée des mandats

Les membres du Comité de groupe sont désignés pour 4 ans.

Lorsqu’un représentant du personnel au sein du Comité de groupe cesse ses fonctions, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné par les organisations syndicales représentatives ou par le DIRECCTE suivant le cas.

Dans l’hypothèse où un des membres du Comité de groupe est salarié d’une société qui sort du périmètre du Comité, son mandat cesse immédiatement.

ARTICLE 4 – DESIGNATION DES MEMBRES

4.1 Nombre de sièges et répartition par collège électoral

L’article D. 2332-2 alinéa 2 du Code du travail dispose que « lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d’un Comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, le nombre des membres du Comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises ».

L’article L. 2312- 1 alinéa 2 du même code traite des attributions du comité social et économique mis en place dans les entreprises de 50 salariés et plus.

En l’état, les entreprises ayant un Comité d’entreprise ou un Comité social et économique mis en place en présence d’un effectif de 50 salariés et plus sont :

• Canon France SAS

• Canon France Business Services SAS

• Ile de France BUREAUTIQUE SAS

• Partenaire BUREAUTIQUE SA

S’agissant des CSE de 3H Distribution SA et de Hauts de France Bureautique, ceux-ci ont été mis en place en présence d’un effectif inférieur à 50 salariés.

Légalement le nombre de sièges revenant à la représentation du personnel au sein du Groupe Canon France est égal à 8.

Néanmoins, afin de renforcer le dialogue social, il est convenu :

• De fixer à titre dérogatoire un nombre total de sièges égal à 12.

• De prendre en compte, pour la répartition des sièges entre les collèges, les inscrits figurant sur les procès-verbaux des dernières élections professionnelles des entreprises du groupe disposant d’un CE/CSE sans distinction d’effectif.

Ainsi, le nombre d’inscrits par collège aux dernières élections professionnelles au sein des différentes sociétés du groupe ayant un CE/CSE, ainsi que le nombre de sièges attribués par collège, sont les suivants :

	Collège unique	Collège 1	Collège 2	Collège 3	Total
Canon France SAS		51	549	704	1304
Canon France Business Services SAS		414	69	65	548
3H Distribution SA / Lyon		28		19	47
Ile de France Bureautique SAS		13	55		68
Partenaire Bureautique SA / Montpellier		18	31	25	74
Hauts de France Bureautique	36				36
Total	36	524	704	813	2077
%	1,73%	25,23%	33,90%	39,14%	100%
Nombre de sièges par collège	0,208 = 0	3,027 = 3	4,067 = 4	4,697 + 1 au plus fort reste = 5	12

Soit :

• pour le collège unique : 0 siège

• pour le 1^er collège : 3 sièges

• pour le collège 2 : 4 sièges

• pour le collège 3 : 5 sièges

4.2 Répartition des sièges par collège électoral et organisations syndicales

Les sièges sont attribués par organisations syndicales représentatives comme suit :

	Collège unique	Collège 1	Collège 2	Collège 3
CGT	0	2	3	1
CFDT	0	1	1	1
CFE-CGC	0	0	0	3
Total	0	3	4	5

La répartition des sièges par organisations syndicales tient compte du nombre d’élus (titulaires et suppléants) aux dernières élections aux Comité d’entreprise ou Comité sociale et économique, dont les résultats sont pris en compte. Se conférer à l’annexe 3 du présent accord.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et cessera de plein droit à l'échéance de ce terme. A cette date, et conformément aux dispositions légales, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée 

ARTICLE 6- DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi de Paris en deux exemplaires, en version électronique, dont un en version anonymisée.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris en 8 exemplaires, le 28/11/2019

L’entreprise Canon France, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dument habilité à cet effet,

Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Canon France suivantes, ayant été dument mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :

Pour Canon France :

CFDT représentée par XXX et XXX en leurs qualités de délégué(e)s syndicaux.

CFE-CGC représentée par XXX et XXX en leurs qualités de délégués syndicaux ;

CGT représentée par XXX, XXX et XXX en leurs qualités de délégué(e)s syndicaux ;

Pour Canon France Business Services:

CFDT représentée par XXX et XXX en leurs qualité de délégué(e)s syndicaux.

CGT représentée par XXX et XXX en leurs qualités de délégués syndicaux ;

Annexe1 : Sociétés entrant dans le périmètre du groupe à la date de signature de l’accord

Annexe 2 : Organigramme du groupe Canon en France

Annexe 3 : Nombre de sièges par collège électoral et par organisations syndicales

ANNEXE 1

Sociétés entrant dans le périmètre du groupe à la date de signature de l’accord

DENOMINATION SOCIALE : PERIMETRE DU GROUPE AU 1er/09/2019

CANON France SAS	14 rue Emile BOREL 75 017 Paris	SAS au capital de 141.940.032 € 738 205 269 RCS Nanterre
CANON France BUSINESS SERVICES SAS	14 rue Emile BOREL 75 017 Paris	SAS au capital de 250.000 € 400 767 786 RCS Meaux
3H DISTRIBUTION SAS	Rue du 35ème Régiment d’Aviation ZAC du Chêne 69500 Bron	SAS au capital de 456.000 € 330 631 433 RCS Lyon
BUREAUTIQUE RHENANE SAS	3 rue de Dublin CS 10055 Schiltighem 67014 Strasboug	SAS au capital de 350.360 € 381 033 380 RCS Strasbourg
HAUTS DE FRANCE BUREAUTIQUE SAS	108 avenue de Flandre 59290 Wasquehal	SAS au capital de 50.008 € 330 541 079 RCS Roubaix Tourcoing
ILE DE France BUREAUTIQUE SAS	53 avenue du Bois de la Pie 93290 Tremblay en France	SAS au capital de 240.418,40 € 390 107 498 RCS Bobigny
PARTENAIRE BUREAUTIQUE SAS	550 avenue Alfred Nobel Le Millénaire 34000 Montpellier	SA au capital de 176.016 € 311 916 639 RCS Montpellier
PAYS DE LOIRE BUREAUTIQUE SAS	1 impasse Jean Raulo Parc d'Activités du Moulin Neuf 44822 Saint Herblain	SAS au capital de 304.000 € 330 075 805 RCS Nantes
SEB BUREAUTIQUE	1 rue du Ciscos 65420 Ibos	SASU au capital de 490 885,84 € 402 915 821

ANNEXE 2

Organigramme des sociétés constituant le Groupe Canon en France au 01/09/19

ANNEXE 3

Nombre de sièges par collège électoral et par organisations syndicales

Nombre de sièges par Organisations Syndicales Représentatives
		Collège unique	Collège 1	Collège 2	Collège 3
Sièges par collège selon l'effectif inscrit	0	3	4	5
CGT	Nombre d'élus (T et S) aux CE ou CSE	0	10	14	5
	Part élus (T et S) aux CE ou DUP	0,00%	71,43%	77,78%	20,83%
	Part élus au Comité de Groupe	0,00	2,143	3,111	1,042
		0	2	3	1
CFDT	Nombre d'élus (T et S) aux CE ou DUP	4	4	2	7
	Part élus (T et S) aux CE ou DUP	100,00%	28,57%	11,11%	29,17%
	Part élus au Comité de Groupe	0,00	0,857	0,444	1,458
		0	1	1	1
CFE-CGC	Nombre d'élus (T et S) aux CE ou DUP	0	0	2	12
	Part élus (T et S) aux CE ou DUP	0,00%	0,00%	11,11%	50,00%
	Part élus au Comité de Groupe	0,000	0,000	0,444	2,500
		0	0	0	3
Total nombre d'élus (T et S) aux CE	4	14	18	24
Collège 2 : égalité entre la CFE-CGC et la CFDT : attribution du siège restant à la CFDT qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Détail du nombre d'élus (T et S) par organisations syndicales et par entités
CGT	Collège unique	Collège 1	Collège 2	Collège 3	Total
Canon France SAS	0	2	12	5	19
Canon France Business Services SAS	0	8	2	0	10
Hauts de France BUREAUTIQUE SAS	0	0	0	0	0
3H Distribution SA	0	0	0	0	0
Ile de France BUREAUTIQUE SAS	0	0	0	0	0
Partenaire BUREAUTIQUE SA	0	0	0	0	0
Total	0	10	14	5	29
CFDT	Collège unique	Collège 1	Collège 2	Collège 3	Total
Canon France SAS	0	0	2	5	7
Canon France Business Services SAS	0	4	0	2	6
Hauts de France BUREAUTIQUE SAS	4	0	0	0	4
3H Distribution SA	0	0	0	0	0
Ile de France BUREAUTIQUE SAS	0	0	0	0	0
Partenaire BUREAUTIQUE SA	0	0	0	0	0
Total	4	4	2	7	17
Annexe 3 suite
CFE-CGC	Collège unique	Collège 1	Collège 2	Collège 3	Total
Canon France SAS	0	0	2	12	14
Canon France Business Services SAS	0	0	0	0	0
Hauts de France BUREAUTIQUE SAS	0	0	0	0	0
3H Distribution SA	0	0	0	0	0
Ile de France BUREAUTIQUE SAS	0	0	0	0	0
Partenaire BUREAUTIQUE SA	0	0	0	0	0
Total	0	0	2	12	14