accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre :

La société CANON France S.A.S dont le siège social est situé au 14 rue Emile BOREL, 75017 Paris ; SIREN 738 205 269, RCS Paris, SIRET 738 205 269 01882, représentée ************, en sa qualité de Directrice des relations sociales, dument habilitée à cet effet,

Ci-après dénommée la société « CANON France »,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de Canon France suivantes, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :

• CFE-CGC représentée par ******* en leur qualité de délégués syndicaux ;

• CFDT représentée par *********** en leur qualité de délégués syndicaux ;

• CGT représentée par ************* en leur qualité de délégués syndicaux ;

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction a convié les organisation syndicales représentatives à une réunion de négociation le 18 février 2022. C’est dans ces circonstances que les parties, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, sont convenues de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.

TABLE DES MATIERES

Article 1 – Champ d’application 3

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 3

Article 3 – Principe de non-substitution 3

Article 4 – Date de versement de la prime 3

Article 5 – Régime social et fiscal 3

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 4

Article 7 – Révision 4

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt 4

Article 9 – Information des représentants du personnel 4

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être salarié lié à l’entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ; ou intérimaire mis à disposition de l’entreprise utilisatrice CANON France ; à la date de dépôt du présent accord.

• Avoir perçu au cours des douze mois précédant le versement de la prime une rémunération ¹ inférieure à 1,5 ou 2,5 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance ² correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 400 € pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 1,5 fois la valeur annuelle du SMIC.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 200 € pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute comprise entre1,5 fois et 2,5 fois la valeur annuelle du SMIC.

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée sur la paie du mois de mars 2022.

Article 5 – Régime social et fiscal

Pour les salariés visés à l’article 1, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de la contribution CPF-CDD.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain des dernières formalités de dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mai 2022.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Article 9 – Information des représentants du personnel

Le comité social et économique est informé de l’instauration de cette prime avant son versement.

Fait à Paris, le 4 mars 2022

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de Canon France :

Pour l’entreprise Canon France SAS, représentée par *************, en sa qualité de Directrice des relations sociales, dument habilitée à cet effet :