Accord d'entreprise "Garanties collectives obligatoires "Incapacité - Invalidité - Décès" chez EGLG - ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE GROUPE À DURÉE INDÉTERMINÉE INSTITUANT UN RÉGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES “INCAPACITÉ - INVALIDITÉ - DÉCÈS

ENTRE

La société LÉON GROSSE SA, dont le siège social est situé 1 rue de l’avenir 73100 AIX-LES-BAINS,

La société BLANCK située 12 Rue Gutenberg, 68800 Vieux-Thann,

La société BESNARD & CHAUVIN située 2, rue René Caudron, Val Saint Quentin, Bâtiment G, 78060 Saint-Quentin-en-Yvelines,

La société COSTA FERREIRA située 9 Rue des Artisans, 15130 Sansac-de-Marmiesse,

La société CHAPELLE située 27 Rue Sainte-Adélaïde, 78000 Versailles,

La société DEFILLON située 26-28, avenue Eiffel, ZAC Eiffel, 77220 Gretz-Armainvilliers,

La société GLC Family, située 2 rue de l’avenir, 73100 AIX LES BAINS

La société LGE SAS située 165 Avenue Roland Garros, 78530 Buc,

La société MAURO située 133 Chemin de Saint-Marc, 06130 Grasse,

La société SNEP située 3 Rue Colbert, 71100 Chalon-sur-Saône,

La société SOULIER située 3 Route du Collet, 15000 Aurillac,

La société VILLENEUVE située 42 Boulevard Rabelais, 34000 Montpellier,

Représentées par Monsieur, Directeur des ressources humaines du Groupe LÉON GROSSE, mandaté par les entités du Groupe LÉON GROSSE pour conclure le présent accord,

Ci-après « le Groupe »

d’une part

ET

L’Organisation Syndicale représentative dans le Groupe :

FORCE OUVRIERE, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical de Groupe, dûment désigné au sein du Groupe LÉON GROSSE.

d’autre part

Ci-après « les Parties »

IL A ÉTÉ CONCLU CE QUI SUIT

Préambule

Le syndicat FORCE OUVRIÈRE, organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la Direction se sont réunies afin de formaliser les modalités du régime de remboursement de prévoyance dont bénéficie les collaborateurs ETAM et Cadres conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.

Ce régime a été étudié afin de proposer aux collaborateurs concernés des garanties de qualité au meilleur coût sur le long terme grâce à la mutualisation des risques et de proposer aux ETAM des prestations équivalentes à celles dont bénéficiaient les Cadres.

Tant le régime que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

1. Objet

Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par le Groupe auprès d’un organisme habilité sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre indicatif.

Ce régime est souscrit auprès de PROBTP. Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, l’entreprise devra réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet de présent accord. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la modification du dispositif.

2. Salariés bénéficiaires

Les salariés suivants bénéficient d’un régime collectif de prévoyance d’entreprise déterminé par le présent accord  :

• L’ensemble des ETAM et des Cadres des sociétés du Groupe susmentionnées

3. Adhésion

L'adhésion à ce système de garanties des salariés visés à l’article 2 est obligatoire.

4. Garanties

Les garanties telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du présent régime sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.

5. Cotisations

5.1. Taux et assiette des cotisations

La cotisation destinée au financement du régime est fixée, en pourcentage du salaire, à :

Tranche A	Tranche B	Tranche C	Tranche D

Pour information, la tranche A correspond au salaire jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale, la tranche B au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale, la tranche C au salaire compris entre 4 et 8 plafonds de la sécurité sociale et la tranche D au salaire compris entre 8 et 12 plafonds de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire et est égal, en 2020, à 3 428€.

5.2. Répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale :

• Part salariale :

5.3. Modification de l’économie du régime

Toute évolution ultérieure de la cotisation ou du niveau de garanties nécessitée par l’équilibre du régime fera l'objet d’échanges avec les Représentants du Personnel.

En tout état de cause, le budget des cotisations défini devra permettre le financement du niveau de garanties et des prestations versées.

6. Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné.

Dans cette hypothèse, l’employeur maintiendra sa contribution conformément aux dispositions de l’article 5 du présent accord. Le salarié devra acquitter la part salariale de la cotisation calculée selon les règles prévues par le régime.

Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise...), les garanties sont maintenues pendant les 30 premiers jours de la suspension (dans la limite de 90 jours par exercice civil, toutes périodes de suspension confondues). Au-delà, les garanties sont interrompues. Au-delà des périodes de maintien gratuit, le salarié peut adhérer individuellement (à titre onéreux) à un dérivé du contrat souscrit par le Groupe.

7. Portabilité

Les salariés dont le contrat de travail est rompu et qui relèvent de l’indemnisation du Pôle Emploi garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale dans les conditions et modalités prévues à cet article, dans la limite de 36 mois. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 5 du présent écrit.

8. Durée, Révision, Dénonciation

8.1. Durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet, à titre rétroactif, le 1er janvier 2020 étant précisé que l’évolution des cotisations ne sont intervenues qu’à compter du 1er juillet 2020.

S’agissant des collaborateurs de l’Entreprise Blanck, les garanties ainsi que les cotisations afférentes seront applicables à compter du 1er janvier 2021.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans le Groupe et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord .

Les parties signataires conviennent qu’elles se réuniront annuellement afin de procéder au suivi de cet accord, d’examiner les diverses évolutions constatées et en tirer d’éventuelles conséquences.

8.2. Révision

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail.

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1. Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

2. À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

8.3. Dénonciation

Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.

La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat ci-après annexé, entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

8.4. Revalorisation des rentes en cours de service

Conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, le Groupe s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

9. Information

9.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, le Groupe remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

9.2. Information collective

Conformément à l’article R.2323-1-13 du code du travail (puis à l’article R.2312-22 du même code), le comité social et économique central sera informé et consulté préalablement à toute modification du régime.

10. Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Aix les Bains , le 26 octobre 2020

En 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société , DRH Groupe

Pour l’organisation syndicale représentative :, Délégué syndical Groupe