Accord d'entreprise "ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE

ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

SOCIÉTÉ VRV HDF

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

D’UNE PART

La société Veolia Recyclage et Valorisation Hauts de France, dont le siège social est sis Fort de Lezennes, rue Chanzy, 59260 LEZENNES,

Représentée par ___________, dûment habilité, agissant en qualité de DRH région,

Ci-après, nommée “la Société”, 

ET D’AUTRE PART

Les Délégués Syndicaux ci-dessous dûment mandatés pour la signature des présentes :

L’Organisation syndicale FO,

Représentée par ___________, Délégué Syndical

L’Organisation syndicale CFDT,

Représentée par ___________, Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CFE-CGC,

Représentée par ___________, Délégué Syndical

Préambule

Il est rappelé que les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire se sont tenues les 10 février, 31 mars et 25 avril 2023.

Dans le cadre des négociations, un certain nombre de documents ont été remis conformément aux dispositions légales, ces derniers ont été commentés aux Organisations Syndicales au cours de la première réunion.

Cette première réunion a également été l’occasion d’établir un bilan de l’ensemble des mesures appliquées en 2022.

Les organisations syndicales représentatives ont fait part de leurs revendications pour l’année 2023.

Les réunions suivantes ont été consacrées à la négociation au terme desquelles les parties ont convenu des dispositions suivantes.

Article 1. Rémunération

1. Augmentations des salaires de base de la population Ouvrier et Employé

Les parties conviennent d’une augmentation des salaires de la population Ouvrier et Employé comme suit :

• Augmentation générale de 4% des salaires de base bruts au 31 décembre 2022 de tous les salariés des catégories ouvrier et employé en CDI et CDD (hors alternants) sans condition d’ancienneté, inscrits à l’effectif au 31 décembre 2022,

• Cette augmentation sera appliquée de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2023 et sera effective sur la paie du mois de juin 2023 avec le rappel des mois de janvier à mai 2023 ;

• Cette mesure rétroactive s’appliquera sur les salaires de base mais également sur l’ensemble des éléments variables calculés sur le salaire de base.

• Cette augmentation s’appliquera sur les salaires de décembre 2022 et viendra en complément des éventuelles augmentations individuelles versées en 2023 dans le cadre de promotions.

• Application d’un talon fixé à 78 € bruts pour un équivalent temps plein.

2. Augmentations des salaires de base de la population Agent de maîtrise 

Les augmentations de salaires des agents de maîtrise font l’objet d’une enveloppe de revalorisation individuelle moyenne des salaires de base bruts de 4 %, hors mesures de rattrapage et promotions.

Une attention particulière sera portée dans l'attribution individuelle de ces augmentations aux rémunérations les plus basses, ainsi qu’à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Cette augmentation individuelle, concernant les collaborateurs présents au 31 décembre 2022, a été appliquée sur la paie du mois de mars 2023, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

3. Augmentations des salaires de base de la population Cadre

Les augmentations de salaires des cadres font l’objet d’une enveloppe de revalorisation individuelle moyenne des salaires de base bruts de 3,5 %, hors mesures de rattrapage et promotions.

Une attention particulière sera portée dans l'attribution individuelle de ces augmentations aux rémunérations les plus basses, ainsi qu’à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Cette augmentation individuelle, concernant les collaborateurs présents au 31 décembre 2022, a été appliquée sur la paie du mois de mars 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

4. Mesures spécifiques en faveur des plus bas coefficients de la population ouvriers

Les parties conviennent d’apporter une attention particulière aux rémunérations du personnel de la catégorie ayant le coefficient le plus bas, et de reconnaître l’ancienneté du personnel concerné.

Il a donc été décidé de systématiser le passage au coefficient 107 pour les ouvriers, actuellement au coefficient 104, disposant de 20 ans d’ancienneté Groupe.

Ces mesures seront appliquées de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2023 et seront effectives sur la paie du mois de juin 2023 avec le rappel des mois de janvier à mai 2023.

Article 2. Indemnités et primes

1. Indemnité transport

Le montant mensuel de l’indemnité de transport conventionnelle est revalorisé à hauteur de 16 € nets par mois travaillé à compter du 1^er mai 2023 (éléments variables du mois de mai 2023 payés sur la paie de juin 2023).

Il est rappelé que cette indemnité est versée à l’ensemble des salariés, à l’exception de ceux qui disposent d’un véhicule de fonction.

Cette mesure n’est donc pas rétroactive.

2. Indemnité casse croûte

Le montant mensuel de l’indemnité casse-croûte est revalorisé à hauteur de 5,70 € nets par jour travaillé à compter du 1^er juin 2023 (éléments variables du mois de juin 2023 payés sur la paie de juillet 2023).

Article 3. Tickets restaurant

En parallèle de la revalorisation de l’indemnité casse-croûte tel que définie dans l’article précédent, les parties signataires conviennent de revaloriser la part patronale des titres restaurants à hauteur de 5,70 € au 1^er juin 2023, portant la valeur faciale du Titre Restaurant à 9,50 €, soit une augmentation de 3,8 %.

Article 4. Mutuelle non cadre

Les parties signataires conviennent de revaloriser la part patronale concernant la mutuelle non-cadre comme suit :

• A compter du 1^er janvier 2023 : revalorisation rétroactive de la part patronale de 45,00 € à 50,50 €.

• A compter du 1^er juillet 2023 : nouvelle revalorisation de la part patronale de 50,50 € à 54,00 €.

Article 5. Prime vacances

Le montant de la prime vacances est revalorisé à 675 € bruts.

Pour rappel, cette prime est attribuée aux catégories socio-professionnelles ouvrier(ère)s, employé(e)s et agents de maîtrise.

Elle est versée au mois de juin et est conditionnée à la présence du salarié au 31 mai de l’année de versement. Elle est versée pour tout ou partie sur la période du 01/06/N-1 au 31/05/N.

Rappel des modalités de calculs :

La période de calcul et d’acquisition des droits est alignée sur la période de congés à savoir du 01/06/N-1 au 31/05/N.

Le montant de base est calculé de la manière suivante :

• Si le salarié a moins d'1 an d'ancienneté société au 31/05/N → base = montant plein x 50%

• Si le salarié a entre 1 an et 2 ans d'ancienneté société au 31/05/N → base = montant plein / 24 mois x nb de mois d'ancienneté société

• A partir de 2 ans d'ancienneté société au 31/05/N → base = montant plein

Ce montant de base peut être abattu en fonction du temps de présence du salarié dans l'entreprise sur la période 01/06(N-1)-31/05(N) et en fonction des absences maladie et absences non rémunérées (autorisées ou non), au-delà d'une carence de 30 jours non consécutifs sur la période de référence.

Il est toutefois convenu que les périodes de maternité et de paternité ne sont pas prises en compte dans l’abattement.

Article 6. Mobilité durable

Conformément à la politique du Groupe de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs les plus impactés par l’inflation, la Direction s’est engagée sur le maintien des mesures mises en place dans le cadre de l’accord NAO signé en 2022, afin d’accompagner les salariés dans leur mobilité au quotidien, tout en favorisant des modes de déplacement plus écologiques.

La Direction s’est engagée à communiquant largement sur les actions suivantes :

1. Prise en charge à 100% de titres d’abonnement aux transports en commun

La Direction a décidé de prendre en charge 100% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélos.

Tous les salariés sont concernés par la prise en charge des frais de transports publics, y compris les salariés à temps partiel. Le salarié à temps partiel bénéficiera d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

La prise en charge s’effectue à hauteur de 100 % du prix du titre d'abonnement sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.

La prise en charge des frais de transport par l’employeur est subordonnée à la remise d’une copie des titres par le salarié. Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d’identifier le titulaire.

2. Offre de location de longue durée d’un véhicule dit propre

Cette offre de location longue durée de voiture propre est accessible aux salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 50 000 € (base année pleine).

Sous réserve des conditions d’éligibilité, l’offre concerne des tarifs préférentiels de location longue durée, négociés par le Groupe, de véhicules électriques, hybrides, ou Crit’air 1.

Il est important ici de préciser que cette démarche s’inscrit dans un contrat entre ALD (le prestataire référencé) et le salarié. Il n’y a pas de contrat ou d’échanges entre ALD et Veolia au sujet de cette prestation.

3. Conditions préférentielles pour les bornes de recharge

Cette offre, permettant d’accéder à des conditions préférentielles pour équiper son domicile de bornes de recharge à titre privé, est accessible à tous les salariés.

Il est important ici de préciser que cette démarche s’inscrit dans un contrat entre le fournisseur référencé choisi par le salarié, et le salarié. A ce jour, deux fournisseurs de bornes électriques ont été référencés par le Groupe.

Cette offre est totalement indépendante de l’offre de location LLD, et peut donc être souscrite par tous les collaborateurs Veolia.

4. Offre de location de vélo - Zenride

Cette offre, permettant d’accéder à des conditions préférentielles pour louer un vélo électrique, est accessible aux salariés en CDI qui ne disposent pas de véhicule de fonction.

Elle concerne uniquement les salariés qui utilisent le vélo pour réaliser tout ou partie de leur trajet domicile / travail.

Sous réserve de l’engagement par le salarié d’une location longue durée de 36 mois d’un vélo référencé, ce dernier bénéficie d’un service financé à hauteur de 70 % par l’entreprise, le reste étant à sa charge (prélèvement en paie).

Le salarié s’engage à conserver son vélo Zenride au minimum 18 mois. En cas de non-respect de la durée d’engagement, l’entreprise pourra demander à son salarié une indemnité de résiliation anticipée de 30€ par mois à échoir.

Le salarié bénéficie d’une option de rachat après 3 ans ou en cas de départ.

Cette offre est cumulable avec le remboursement des frais de transport en commun.

5. Indemnité kilométrique vélo

Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », la Direction a décidé de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant le vélo, avec ou sans assistance électrique, à raison de 0,25€ par kilomètre.

Les remboursements éventuels, réalisés dans la limite de 200 euros bruts par année civile, se feront sur la base d’une attestation sur l’honneur.

Article 7. Médaille du travail

Les parties signataires s’engagent à veiller au respect des dispositions en vigueur concernant le versement d’une gratification par l’employeur à savoir :

• La demande est à effectuer dans les 12 mois suivant l’anniversaire de travail pour lequel la médaille est attribuée ;

• La demande de gratification doit être effectuée dans les 12 mois suivant la remise du diplôme.

Une campagne de communication sera déployée courant 2023 afin d’informer au mieux les salariés et leur rappeler les formalités à respecter. Celle-ci prendra la forme :

• d’une note d’information,

• d’un flyer,

• d’un nouveau formulaire de demande.

Les parties s’accordent à faire application des présentes modalités pour les dossiers montés à compter du 1er janvier 2024. Cependant, dans l’intervalle, il est convenu que :

- Les demandes de médaille effectuées postérieurement aux 12 mois suivants la date anniversaire de travail, seront prises en compte pour le versement d’une gratification dans les 12 mois suivants la remise du diplôme ;

- En cas de remise par le salarié de plusieurs diplômes en même temps, la gratification sera versée sur la base de la médaille la plus élevée ;

- En cas de remise de plusieurs diplômes au cours de l’année 2023, si une première gratification a déjà été versée, alors un différentiel de gratification viendra compléter le montant de la première.

Article 8. Prime de 13^ème mois

Dans une logique d’harmonisation nationale de versement de la prime 13^ème mois, les parties conviennent d’élargir les conditions d’attribution concernant les motifs de sortie des effectifs du salarié.

Si les conditions de présence (être présent au 31/12 de l’année N-1) et d’ancienneté sont maintenues (6 mois d'ancienneté), les motifs suivants de sortie des effectifs permettent désormais le versement du 13^ème mois :

• décès,

• invalidité,

• inaptitude peu importe l’origine,

• licenciement économique.

Les parties conviennent de procéder au versement de la prime 13^ème mois en novembre de chaque année.

Article 9. Engagement d’ouverture de négociations avant la fin du 1^er semestre 2023

Les parties conviennent d’ouvrir des négociations avant fin juin 2023 :

• négociation d’un accord de méthode dans le cadre de négociations visant à optimiser l’harmonisation des pratiques salariales sur VRV

• accord sur l’astreinte encadrement visant à organiser l’astreinte et harmoniser les pratiques (indemnisation, droit à la déconnexion)

Article 10. Clause de revoyure

Compte tenu du contexte économique incertain, les partenaires sociaux et la direction ont convenu de se revoir, au plus tard avant fin septembre 2023, afin d'assurer le suivi de l’application du présent accord, et d'ouvrir de nouvelles négociations en fonction des éléments de cette analyse.

Article 11. Entrée en vigueur – Information du personnel

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

En parallèle, la Direction s’engage à diffuser le plus largement possible un support de communication visant à synthétiser les mesures prises en concertation avec les organisations syndicales signataires.

Article 12. Formalités de dépôt

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société VRV HDF à la date de signature.

Un exemplaire original dûment signé de l’accord est remis à chaque signataire. Il sera également notifié aux organisations syndicales non signataires.

Le présent accord sera déposé auprès de l'administration sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature.

Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord.

Fait à Lezennes, le 2 mai 2023,

Pour la société VRV HDF,

___________,

Pour les Organisations Syndicales,

L’Organisation syndicale FO,

Représentée par ___________, Délégué Syndical

L’Organisation syndicale CFDT,

Représentée par ___________, Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CFE-CGC,

Représentée par ___________, Délégué Syndical