Avenant n°2 à l’accord en date du 13 avril 2018 portant sur les modalités de mise en place des astreintes au sein de la société

Entre :

La société ROUTIN SAS dont le siège social est situé 713, rue Denis Papin – 73290 LA MOTTE SERVOLEX , représentée par Monsieur en sa qualité de Président,

D’une part,

Et :

- L’organisation syndicale CGT , représentée par Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part

Préambule

Les parties au présent avenant ont décidé d’aménager le dispositif relatif aux astreintes dont l’objet est de répondre aux besoins du personnel posté de pouvoir joindre un interlocuteur pour permettre la continuité de la production et répondre aux besoins de maintenance.

Le présent avenant qui définit le recours aux astreintes au sein de l’entreprise X ainsi que leurs organisations et modalités de mise en œuvre annule les dispositions relatives aux astreintes inscrites à l’accord relatif au temps de travail signé le 13 avril 2018 dans son article 27 et à l’avenant du 25 janvier 2019.

Champ d'application

Les salariés susceptibles d'effectuer des astreintes sont sélectionnés chaque année par la Direction des opérations. Ces salariés doivent être en mesure d’être sur place dans les 2 heures si nécessaire.

Les deux groupes prévus dans l’avenant précédent sont supprimés.

A titre informatif, le groupe d’astreinte actuel est composé par :

• Le responsable de production,

• Le coordinateur du laboratoire de contrôle qualité,

• Le responsable de la maintenance,

• Le responsable des travaux neufs,

• Le technicien de maintenance & automatisme.

Définition de l'astreinte

L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir à distance (par téléphone principalement) ou sur site pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

L'astreinte n'est pas assimilée au temps de travail effectif dans la mesure où, en l'absence d'intervention, le salarié peut vaquer à des occupations personnelles. Seule la durée de cette intervention (temps de trajet y compris) est prise en compte dans le calcul comme un temps de travail effectif.

Dès lors, pendant le temps d'astreinte, la seule obligation du salarié est de rester joignable afin qu'il puisse intervenir dans le délai fixé au premier article du présent avenant à compter de la sollicitation téléphonique.

Programmation de l'astreinte – Horaires

Conformément à l'article L. 3121-8 du Code du travail, les astreintes sont portées à la connaissance des salariés concernés au moins 15 jours à l'avance par la remise en main propre contre décharge d'un planning faisant apparaître les périodes de début et de fin d'astreinte du mois à venir.

Ce délai pourra toutefois être ramené à un jour franc dans le cas de circonstances exceptionnelles comme, par exemple, le remplacement d'un salarié absent étant précisé, dans ce cas, que le remplacement sera effectué sur la base du volontariat ou, à défaut de volontaire, par le suivant de la liste.

Sous cette réserve, les périodes d'astreintes seront organisées à tour de rôle entre les salariés ayant accepté le principe des astreintes.

Les astreintes seront assurées par roulement chaque semaine du lundi matin 5 heures au samedi matin de la même semaine 5 heures.

Chaque fin de mois, un document récapitulant le nombre d'heures d'astreintes accomplies et les contreparties y afférentes sera remis (annexé au bulletin de paie) de chacun des salariés concernés par le dispositif d'astreintes

Astreinte, repos quotidien/hebdomadaire et durée maximale de travail

En dehors des périodes d'intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.

Il est rappelé que tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire de 35 heures de repos consécutives. Les interventions devront être prises en compte dans l'appréciation des dispositions relatives aux repos et aux durées maximales de travail.

Fonctions assurées au cours des périodes d'astreinte et des temps d'intervention

Le champ d'intervention du personnel d'astreinte et les missions qui lui sont attribuées sont limités à éviter l’arrêt de la production, permettre un redémarrage rapide ou bien mettre en sécurité les biens et les personnes et aux tâches annexes ou accessoires nécessaires à leur réalisation. Les objectifs étant d’assurer un support aux équipes Usine concernant la sécurité des Hommes et des installations, l’application des règles de sécurité pour la qualité, l’environnement et la sécurité, et optimiser les temps d’arrêt de production.

En cas d'intervention pendant la période d'astreinte, le salarié établira un rapport d'astreinte selon le modèle en place au sein de l'entreprise de manière à présenter à son supérieur hiérarchique :

– l'heure de l'appel, la clôture de l'appel et l'objet de l'appel ;

– les horaires éventuels d'intervention (durée, heure de début et heure de fin) ;

– la description précise de l'intervention ou du travail administratif induit par l'appel (par exemple, contact d'une personne extérieure si l'opération n'a pu être réalisée par le salarié lui-même).

Contreparties de l'astreinte et des temps d'intervention

1. 1. Compensation financière :

Pour les salariés concernés chaque période d'astreinte donnera lieu à une contrepartie forfaitaire sous la forme d'une compensation financière.

A titre informatif, en 2021 le montant est de 200 euros par astreinte hebdomadaire.

2. Compensation pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures :

En cas d'intervention pendant l'astreinte, le temps consacré à celle-ci sera rémunéré comme temps de travail effectif.

• Paiement sur la période des heures effectuées (majorées à 10 % si celles-ci sont des heures supplémentaires),

• Une indemnité de dérangement sera rémunérée à hauteur de 1,5 heure au taux horaire du salarié intervenant.

  3. Compensation pour les salariés bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours :

S’agissant du personnel au forfait jour, ils sont autonomes et le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait en jours, la rémunération du temps d’intervention est comprise dans le salaire forfaitaire versé en contrepartie de l’activité exécutée dans le cadre de leur forfait annuel en jours.

Tous les temps d’intervention seront compensés en temps de repos, étant précisé que le temps de repos correspondant sera pris par les salariés à leur propre initiative à l’occasion de leurs journées normales de travail et aura pour effet d’allonger leur durée de repos entre deux journées de travail.

Moyens accordés pour les périodes d'astreinte

Les salariés affectés aux astreintes se verront attribuer : un téléphone mobile leur permettant d'être joints pendant toute la période de l'astreinte dont l’usage est réservé à un titre professionnel uniquement.

Il est convenu que les salariés d'astreinte devront être joignables en tout temps de la période d'astreinte et s'assurer, au préalable, du bon fonctionnement de la ligne confiée.

Durée / Révision / Dénonciation du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée courant à compter du 1^er jour du mois suivant sa signature.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions suivantes :

-Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant est conclu, seules sont habilitées à engager une procédure de révision les organisations syndicales représentatives dans son champ d'application et signataires ou adhérentes du présent avenant ;

-A l'issue de ce cycle, la procédure de révision pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent avenant.

Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par les parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Une telle dénonciation devrait alors être notifiée par LR avec AR aux autres parties signataires de l’avenant et faire l’objet d’un dépôt auprès des services du Ministre chargé du travail, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, qui ont reçu dépôt de l’avenant ainsi dénoncé.

Formalités de dépôt / Publicité

Conformément à la règlementation, le présent avenant, accompagné des pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail sera déposé :

• Auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une version en support électronique ;

• Auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes au lieu de conclusion de l’accord.

Une copie du présent avenant est remise aux signataires ci-dessous.

Il sera affiché sur le tableau d'information du personnel.

Pour la CGT Pour la Société,

Délégué Syndical Président