Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire" chez TSO (Siège)

Accord relatif à la

Négociation Annuelle Obligatoire

2020

Entre :

La société TSO, dont le siège social est à CHELLES (77500) – Chemin du Corps de Garde - ZI, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 747 252 120, représentée légalement par -, en qualité de Président,

La société FRASCA, dont le siège social est à CHELLES (77500) – 12 rue Eugène Freyssinet, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 572 062 859, représentée légalement par -, en qualité de Président,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés, collectivement majoritaires,

Pour FO : - en sa qualité de Délégué Syndical,

Pour la CFTC : - en sa qualité de Délégué Syndical,

Pour la CGT : - en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

AUGMENTATION GENERALE ET INDIVIDUELLE

A - PERSONNEL OUVRIER

A.1 Augmentation salariale générale

Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2019, il est décidé d’augmenter le salaire de base du personnel Ouvrier (hors personnel au SMIC) en contrat à durée indéterminée et présent aux effectifs le 31 décembre 2019, de X % à compter du 1^er août 2020.

A.2 Augmentations salariales individuelles

Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2019, le budget d’augmentation promotionnelle du personnel Ouvrier est fixé, pour 2020, à X % de la masse salariale brute de la CSP concernée. Ce budget est destiné aux ajustements et aux repositionnements des ouvriers concernés.

Les augmentations individuelles seront attribuées au 1^er août 2020 ou au 1^er octobre 2020

B - PERSONNEL ETAM

B.1 Augmentation salariale générale

Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2019, il est décidé d’augmenter le salaire de base du personnel ETAM (Employés, Techniciens Agents de Maîtrise) en contrat à durée indéterminée et présent aux effectifs le 31 décembre 2019, de X % à compter du 1^er août 2020.

B.2 Augmentations salariales individuelle

Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2019, le budget d’augmentation promotionnelle du personnel ETAM est fixé, pour 2020, à X % de la masse salariale brute de la CSP concernée, applicable sur 30 % de la population. Ce budget est destiné aux ajustements et aux repositionnements des ETAM concernés.

Les augmentations promotionnelles seront attribuées au 1^er septembre 2020 avec effet rétroactif au 1^er août 2020.

C - PERSONNEL CADRE

C.1 Augmentations salariales individuelles

Par rapport à la valeur de référence au 31 décembre 2019, le budget d’augmentation promotionnelle du personnel Cadre est fixé, pour 2020, à X % de la masse salariale brute de la CSP concernée, applicable sur 30 % de la population.

Les augmentations promotionnelles seront attribuées au 1^er septembre 2020 avec effet rétroactif au 1^er août 2020.

INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT (IGD)

A compter du 1^er août 2020 , les Indemnités de Grand Déplacement seront revalorisées.

L’indemnité forfaitaire est portée à X € et l’IGD 1 est portée à X €.

PRIMES DE NUIT

A compter du 1^er août 2020 , les Primes de nuit seront revalorisées.

La prime de nuit est portée à X € pour les TAM et X € pour les Cadres.

PRIMES DU DIMANCHE ET JOURS FERIES

A compter du 1^er août 2020 , la prime du dimanche est portée à X € pour les TAM (forfait) et X € pour les Cadres (forfait).

JOURS SUPPLEMENTAIRES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

A compter du 1^er août 2020, il est décidé de porter l’autorisation d’absence payée en cas de décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin d’un collaborateur NGE, de 3 jours (référence convention collective nationale) à 5 jours et en cas de décès d’un petit enfant de 1 jour à 3 jours.

En cas de décès d’un enfant, quel que soit son âge, le collaborateur de NGE bénéficiera d’un congé de sept jours, doublé d’un congé spécifique « de deuil » de huit jours.

Ce congé, qui pourra être pris dans un délai d’un an à compter du décès, sera fractionnable selon le souhait du collaborateur.

Ces congés n’entraineront pas de modification de rémunération pour le collaborateur qui percevra durant la cessation de son activité une indemnité journalière similaire à celle prévue pour le congé maternité selon les dispositions prévues par la législation.

Il est également convenu que les salariés qui le souhaitent pourront désormais renoncer à tout ou partie de leurs jours de RTT acquis et non encore utilisés au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise dont l’enfant est décédé. Cette renonciation pourra intervenir au cours de l’année suivant la date du décès.

REVALORISATION PRIMES MEDAILLES DU TRAVAIL

Les primes qui accompagnent les médailles du travail NGE récompensant la fidélité des collaborateurs, concomitantes à l’attribution des médailles d’honneur du travail délivrées par la préfecture, sont revalorisées comme suit, à compter du 1^er août 2020 :

Médaille d’argent 20/25ans X euros

Médaille de vermeil 30 ans X euros

Médaille d’or 35 ans X euros + 1 jour de congé

Médaille grand or 40 ans X euros + 2 jours de congé

TICKETS RESTAURANT

A compter du 1^er août 2020, le titre restaurant est porté à X € avec une répartition employeur / salarié respective de 60 et 40 %.

CRECHES INTER ENTREPRISES

Devant les nombreuses difficultés rencontrées pour trouver une place en crèche par les parents de jeunes enfants, NGE, à travers un réseau national dédié, a décidé de faciliter les recherches et l’accès aux crèches pour ses collaborateurs en s’engageant sur la réservation d’une trentaine de berceaux à proximité du domicile du collaborateur, de son lieu de travail ou du lieu de travail de son conjoint.

Les modalités pratiques applicables sont gérées à la Direction des Ressources Humaines.

INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE

Au 1^er mars 2020 les entreprises du groupe concernées par la déclaration de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont publié leurs résultats sur le site du ministère du travail.

NGE est particulièrement attentif aux discriminations en matière d’embauche, d’absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière, d’information des salariés et candidats à l’embauche et de mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel.

Pour l’Unité Economique et Sociale de TSO&FRASCA, l’index calculé sur l’exercice 2019 est en augmentation par rapport à celui de 2018 à savoir X points sur 100, là où le seuil mini légal exigé est fixé à 75 points.

MODIFICATIONS SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Des modifications sont portées à l’accord du CET du 4 Février 2020 :

1. Article 5 : Utilisation du Compte Epargne Temps :

La phrase d’introduction « Les droits inscrits au crédit du compte épargne temps peuvent être utilisés par le salarié à sa convenance, sous réserve d’avoir obtenu préalablement l’accord de sa hiérarchie, pour financer tout ou partie »

est remplacée par

« Les droits inscrits au crédit du compte épargne temps peuvent être utilisés par le salarié à sa convenance, après avoir préalablement et formellement informé sa hiérarchie, pour financer tout ou partie »

2. Article 7 : Statut du salarié en congés :

La deuxième phrase du premier paragraphe « L’employeur pourra demander la restitution des outils de travail durant l’absence du salarié »

est remplacée par

« L’employeur pourra demander la restitution des outils de travail en cas d’absence du salarié supérieure à un mois »

Le reste du texte reste inchangé.

DISPOSITIONS DE L’ARTICLE R 2231-2

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords ».

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.

Fait en sept exemplaires originaux,

A Chelles, le 27 juillet 2020.

Pour FO, Pour la société TSO,

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Pour la CFTC Pour la société FRASCA

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Pour la CGT

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