Accord d'entreprise "Accord instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au sein de la sociéte FNG" chez FLEX-N-GATE MARLES

1. Accord instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

   au sein de la société Flex N Gate Marles

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Flex N Gate Marles, société par actions simplifiée à associé unique au capital de

5 008.000 euros, dont le siège social est sis 18 bis rue de Verdun- 25405 AUDINCOURT, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Belfort sous le numéro 749 811 881, représentée aux fins des présentes par M. XXXXX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, dument habilité à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société Flex N Gate Marles »

D’une part,

ET :

Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXX,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX,

Le Syndicat CGT, représenté par XXXXX

Le Syndicat FO, représenté par

Monsieur XXXXXX

Monsieur XXXXX

Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ensemble dénommés « les Parties »

PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties sont convenues des mesures suivantes.

Article 1 – OBJET

Il est convenu d’instituer pour cette seule année une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage dans l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versées par l’Employeur ou devenues obligatoires en vertu de règles, contractuelles ou d’usage.

Article 2 – BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés de la société Flex N Gate Marles (les « Salariés Bénéficiaires ») répondant aux critères cumulatifs suivants :

. Tout salarié lié par contrat de travail à la Société Flex N Gate Marles au 31 décembre 2018, et

. Ayant perçu une rémunération sur l’année 2018,

. d’un montant inférieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail(1) (soit un montant de 53 944 euros).

1. Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale, la rémunération annuelle effectivement prise en compte est rétablie en proportion de la durée légale.

Article 3 – MONTANT DE LA PRIME

Au titre de l’année 2018, l’Employeur versera à chaque Salarié Bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de :

• 400 euros pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle ⁽¹⁾ est inférieure à 30 000 euros,

• 350 euros pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle ⁽¹⁾ comprise entre 30 000 euros et 45 000 euros,

• 300 euros pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle ⁽¹⁾ supérieure à 45 000 euros et inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (soit 53 944 euros).

Article 4 – MODALITES DE VERSEMENT

Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle.

Elle sera versée à chaque Salarié Bénéficiaire sur la paie du mois de mars 2019.

Article 5 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L2232-12 du code du travail.

Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente.

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Calonne Ricouart, le 28 février 2019.

Pour les organisations syndicales représentatives Pour la Société FNG Marles

au sein de la Société FNG Marles  : Monsieur XXXXX

Le Syndicat CFDT

Représenté par Monsieur XXXXXX

Le Syndicat CFE-CGC

Représentée par Monsieur XXXXX

Le Syndicat CGT

Représenté par Monsieur XXXXXX

Le Syndicat FO, représenté par

Monsieur XXXXXX

Monsieur XXXXXXX