AVENANT A L’ACCORD SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, LA FORMATION ET L’EMPLOI

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Flex N Gate Marles, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.008.000 euros, dont le siège social est sis 18 bis rue de Verdun – 25 405 AUDINCOURT Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Belfort sous le numéro 749 811 881, représentée aux fins des présentes par M. XXXX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, dument habilité à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société FNG Marles »

D’une part,

ET :

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise,

Le Syndicat FO, représenté par

Monsieur XXXX Délégué syndical d’entreprise,

Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise

Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ensemble dénommés « les Parties »

ARTICLE 1 – MODIFICATION DES DATES DE CONGES

En application de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos il a été décidé la pose de 4 congés payés le 13, 15, 16 et 17 juillet pour les salariés travaillant en lien avec le client Maubeuge Construction Automobile, notamment l’équipe d’assemblage X61.

ARTICLE 2 – Durée de l'accord

Les dispositions du présent article ne sont applicables que pour l’année 2020 et prendront fin de plein droit le 31 décembre 2020.

ARTICLE 3 – Révision – denonciation

Le présent accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble de ses signataires. La dénonciation doit être notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nord Pas de Calais-Picardie, Unité Départementale du Pas de Calais.

Les différends pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord seront prioritairement soumis à l’examen des parties signataires. A défaut d’avoir réglé leurs différends, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Cet accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, si sa mise en œuvre apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant pourra être conclu entre les parties signataires ; cet avenant devra être conclu avant la fin de la moitié de la période d’appréciation pour être applicable à partir de ladite période.

Article 4 : FORMALITES DE DEPOT

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nord Pas de Calais-Picardie, Unité Départementale du Pas de Calais, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Marles les Mines, le 9 juillet 2020

Pour les organisations syndicales représentatives Pour la Société FNG Marles

au sein de la Société FNG Marles : Monsieur XXXX

Le Syndicat CFDT

Représenté par Monsieur XXXX

Le Syndicat CFE-CGC

Représentée par Monsieur XXXX

Le Syndicat CGT

Représenté par Monsieur XXXX

Le Syndicat FO, représenté par

Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise,

Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise