Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D'ACTIVITE DURABLE" chez FLEX-N-GATE MARLES

ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE

PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE

FLEX N GATE MARLES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Flex N Gate Marles, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.008.000 euros, dont le siège social est sis 18 bis rue de Verdun – 25 405 AUDINCOURT Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Belfort sous le numéro 749 811 881, représentée aux fins des présentes par M. XXXX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, dument habilité à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société FNG Marles »

D’une part,

ET :

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise,

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise,

Le Syndicat FO, représenté par

Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise,

Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise

Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ensemble dénommés « les Parties »

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), ce dispositif est destiné à accompagner les entreprises qui se trouvent face à une baisse durable de leur activité sans pour autant compromettre leur pérennité.

Au regard de la diminution d’activité qui est constatée dans notre entreprise, la Direction a décidé d’ouvrir des discussions en vue de la signature d’un accord portant sur ce sujet.

C’est dans ce contexte que le 20 mai 2021, une réunion de négociation a eu lieu afin de présenter le diagnostic économique et les perspectives d’activité conduisant à la nécessité de recourir à l’APLD.

Compte tenu des raisons pour lesquelles l’APLD est sollicitée, il est apparu opportun d’ouvrir des négociations.

A cette occasion, la Direction a également présenté ses propositions de mise en œuvre de l’APLD aux organisations syndicales représentatives et a recueilli leurs remarques. Suite aux différents échanges eus en la matière, les parties sont convenues des modalités retranscrites à l’article 2 ci-dessous.

C’est l’objet du présent accord.

ARTICLE 1 – DIAGNOSTIC ECONOMIQUE ET PERSPECTIVES D’ACTIVITE

Globalement, pour la société FLEX N GATE MARLES, la baisse de chiffre d’affaires de l’année 2020 a été de 12 % par rapport à celui de l’année 2019 et même de 20% par rapport au budget prévisionnel de l’année.

Les perspectives de l’année 2021 s’avèrent également compliquées puisque les prévisions des instituts font état de ventes européennes en baisse de 13% par rapport à 2019 ; en France cette baisse est même estimée à près de 20%.

La crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid 19 perdure conduisant des gouvernements européens à adopter des mesures sanitaires de restriction de circulation et d’ouverture des commerces.

Parallèlement à cette crise sanitaire, les constructeurs automobiles européens sont confrontés à une pénurie mondiale de semi-conducteurs dont les effets sont apparus dès début mars sur l’activité de notre site de production. En effet, ces composants sont la base de tout composant électronique existant dans un véhicule et leur pénurie conduit nos clients à stopper leurs productions. Cette pénurie perdurera à minima sur la totalité du premier semestre pour l’ensemble des constructeurs nationaux et perdurera très probablement sur le second semestre, voire début 2022.

Compte tenu de ces nouveaux éléments, les perspectives de l’année 2021 à fin avril sont en retrait par rapport au budget initial de l’ordre de – 16,6% de volume chez Stellantis (- 43 198 véhicules) et – 7,4% de volume chez Renault (- 16 872 véhicules). Au vu des fermetures annoncées par nos clients, la situation risque de s’aggraver davantage compromettant ainsi la reprise d’activité envisagée progressivement à partir de cette année. D’ailleurs notre principal client Renault MCA a d’ores et déjà signé un accord APLD nous confortant dans cette perspective de baisse plus importante et durable des volumes de production.

Face à ce diagnostic, il est apparu nécessaire aux parties de mettre en place une dispositif d’APLD pour s’adapter à cette réduction de l’activité.

Dans ce cadre les parties, sont convenues des dispositions suivantes.

ARTICLE 2 – OBJET DU DISPOSITIF

L’activité partielle permet d’atténuer les répercussions des baisses de l’activité d’une entreprise sur la rémunération des salariés et d’éviter des licenciements en réduisant temporairement la rémunération des salariés dont l’activité est réduite et en instaurant une indemnisation de l’employeur par l’Etat pour les heures non travaillées.

Le dispositif spécifique de l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable vise à instaurer temporairement une forme de partage du temps de travail entre les salariés sans constituer une modification du temps de travail nécessitant l’accord du salarié.

ARTICLE 3 – ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES PAR LE DISPOSITIF

Depuis le 16 mars 2020, la société a formulé des demandes de recours à l’activité partielle, notamment pour l’ensemble des catégories de salariés, en raison de la baisse d’activité des clients.

Le recours à l’activité partielle a été autorisé à ce jour jusqu’au 31 mai 2021.

La mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité réduite concerne l’ensemble des activités de la société FLEX N GATE MARLES

Ainsi, les salariés faisant partie des classifications suivantes sont concernés par le dispositif d’activité réduite :

• Les salariés relevant de la classification « Ouvriers », coefficients 700 à 750

• Les salariés relevant de la classification « Employées, Techniciens et Agents Maitrise » coefficients 800 à 830

• Les salariés relevant de la classification « Cadres » coefficients 900, 910 et 920 à l’exclusion des cadres sans référence horaire.

Les salariés cadres sans référence horaire, non concernés par la réduction de la durée du travail, participeront toutefois par des mesures individuelles proportionnées à l’économie du dispositif.

ARTICLE 4 – REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

La réduction de l’horaire de travail des salariés de la société FLEX N GATE MARLES concernés par le dispositif sera au maximum de 20% de la durée légale du travail.

La réduction de l’horaire de travail doit s’apprécier sur la durée totale d’application de l’activité réduite telle que prévue à l’article 6 du présent accord.

Par conséquent, la répartition de la réduction de l’horaire pourra aboutir à des périodes sans activité.

La réduction de l’horaire de travail s’appréciera pour chaque salarié concerné par le dispositif.

La charge de travail des salariés concernés, et leurs objectifs le cas échéant, seront adaptés du fait de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.

La réduction de temps travail sera sans impact sur l’acquisition des différents congés tels que congés payés, présentéisme, ni sur l’acquisition d’épargne rtt.  

Une attention particulière sera portée aux personnels des fonctions support usine afin qu’ils contribuent au dispositif de façon proportionnée à la réduction d’activité de l’usine et à l’impact de celle-ci sur leurs missions.

ARTICLE 5 – INDEMNISATION DES SALARIES CONCERNES PAR LE DISPOSITIF

Les salariés concernés par le dispositif de l’activité réduite recevront une indemnité horaire versée par la société FNG MARLES correspondant à 70 % de leur rémunération brute, dans la limite d’une rémunération de 4,5 fois du Smic, y compris pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours sur l’année.

La rémunération brute correspond à celle servant d’assiette à l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien de salaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans chaque établissement de la société FNG MARLES ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L’indemnité des salariés accomplissant des actions dans le cadre de l’article 7 sera déterminée de sorte que le salarié bénéficie d’un montant net équivalent à sa rémunération nette d’activité. Cette garantie du net sera appréciée par demi-journée.

Le contrat de travail du salarié concerné par le dispositif sera suspendu sur les heures chômées au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de la société FNG MARLES.

ARTICLE 6 – DUREE D’APPLICATION DU RECOURS AU DISPOSITIF

Le dispositif sera applicable à compter du 1^er juin 2021.

Il est prévu que ce dispositif soit applicable pour une durée de 24 mois.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE FNG MARLES EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION

La société FNG MARLES s’engage dans le cadre de cet accord à maintenir les emplois des salariés concernés par le dispositif de l’activité réduite tels que visés à l’article 3.

Cet engagement s’appliquera pendant la durée durant laquelle le dispositif a été mobilisé au sein de la société FNG MARLES

Par ailleurs, des actions de formation pourront être organisées sur des périodes d’activité réduite à l’attention des salariés concernés par le présent dispositif.

Il pourra également être proposé aux salariés concernés par le présent dispositif de mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite par des actions de validations des acquis de l’expérience ainsi que des actions de formation certifiant et des projets co-construits par le salarié et la société FNG MARLES dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation dans les conditions de l’article L.6323-6 du Code du travail.

ARTICLE 8 – MODALITES D’INFORMATION DU CSE SUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF ET SUR LE SUIVI DES ENGAGEMENTS FIXES PAR L’ACCORD

Chaque mois, la Direction informera le CSE des prévisions de recours à l’APLD et présentera un bilan sur la base des indicateurs suivants :

• Nombre total de salariés concernés par le dispositif au cours du mois précédent,

• Nombre total de jours de réduction du temps de travail au titre du dispositif,

• Par tranche d’une journée entière, nombre de salariés concernés,

• Respect des engagements pris en matière d’emploi,

• Et suivi des formations réalisées pendant les heures d’APLD.

Ce bilan sera présenté par catégorie professionnelle et secteurs de l’entreprise (par UAP et fonctions support)

La société FNG MARLES informera tous les six mois le CSE ainsi que les organisations syndicales représentatives sur la mise en œuvre du dispositif de l’activité réduite.

A l’occasion de chacune de ces réunions d’information semestrielles, la Direction présentera l’évolution des marchés, le prévisionnel budgétaire, les perspectives industrielles, le niveau d’EBITDA et les prévisions économiques de la société.

Par ailleurs, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois, la société FNG MARLES transmettra un bilan qui portera d’une part sur le respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle tels que prévus à l’article 7 et d’autre part sur l’information du CSE.

A ce bilan seront annexés :

• Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE aura été informés de la mise en œuvre de l’activité réduite ;

• Le diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société FNG MARLES

ARTICLE 9 – DUREE D’APPLICATION ET CONDITIONS D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée d’application de l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable au sein de la société FNG MARLES telle que prévue par l’article 6.

Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales en vigueur, notamment en cas d’évolution significative du niveau d’activité ou de la situation sanitaire. Cette révision pourra consister notamment à accroitre la réduction d’horaire prévue à l’article 4 notamment dans le but d’éviter un plan de redimensionnement des effectifs et un éventuel plan de sauvegarde de l’emploi.

Si les dispositifs légaux, réglementaires ou conventionnels relatifs à l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable évoluent ou si de nouveaux dispositifs sont mis en œuvre, les Parties conviennent de se revoir avant la fin d’application du présent accord.

L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée à l’autorisation de l’administration de recourir à l’activité partielle spécifique pour chacune des demandes semestrielles. Le refus définitif de l’administration d’autoriser le recours au dispositif spécifique d’activité partielle par la société FNG MARLES mettrait un terme au présent accord.

ARTICLE 10 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le Portail de la DREETS (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi que d’un dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DREETS du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Fait à Marles les Mines, le 26 mai 2021,

Pour les organisations syndicales représentatives Pour la Société FlexNGate Marles

au sein de la Société FlexNGate Marles : Monsieur XXXX

Le Syndicat CFDT, représenté par

Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par

Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise,

Le Syndicat CGT, représenté par

Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise,

Le Syndicat FO, représenté par

Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise,

Monsieur XXXX, Délégué syndical d’entreprise