Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL" chez POLYBUIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

SOCIETE POLYBUIS

Entre

La société DERICHEBOURG-POLYBUIS S.A.S au capital de 520.760,00€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 750 043 960, dont le siège social est sis 106 rue du Moulin du Cage, 92 230 Gennevilliers représentée par Monsieur, en sa qualité de Président.

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées

CFDT

Représentée par M., délégué syndical ;

CGT

Représentée par M., délégué syndical ;

FO

Représentée par M., délégué syndical

SAP

Représentée par M., délégué syndical

Ci-après conjointement dénommées les organisations syndicales,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

CLAUSES GENERALES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadre de la société, sauf mention plus restrictive.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2221-1 et suivants du code du travail.

L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 4 : Adhésion 

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivants la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6 : Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 7 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord est ferme et non révisable pendant sa durée d’application.

Article 8 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de l’inspection du travail de Clichy (92) et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre (92).

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 9 : Salaires

Conformément aux recommandations du Syndicat National des Activités du Déchet, les appointements forfaitaires bruts des non cadres sont augmentés de 1,1% à compter du 1er janvier 2021.

Si de nouvelles négociations nationales devaient s’engager dans le courant de l’année 2021 et aboutir à la signature d’un accord national, ses dispositions seront appliquées dans les conditions définies par la branche.

Les appointements des ouvriers qui se situeraient au-dessus des minimas conventionnels après cette négociation seront réajustés par application du taux de la nouvelle augmentation conventionnelle.

Il est rappelé que l’augmentation générale concerne les salariés qui n’ont pas bénéficié directement des effets de la revalorisation du point SNAD par application des dispositions conventionnelles.

Article 10 : Evolution de carrière

En complément de l’augmentation générale telle que précisée à l’article 9, portant sur les salaires de base, la société entend mettre en place un dispositif dont l’objectif est de promouvoir l’évolution de carrière tout en allant dans le sens de l’harmonisation des salaires.

En conséquence, les parties conviennent, conformément aux dispositions de la CCNAD sur la classification des personnels, de procéder à un examen particulier de l’évolution de carrière des salariés ouvriers.

Ces examens particuliers, qui donnent lieu à des conclusions motivées, peuvent se traduire par des promotions au coefficient supérieur existant dans chaque catégorie d’emploi concerné ou bien à des évolutions salariales individuelles.

Ces mesures seront rétroactives au 1^er janvier 2021.

Les promotions sont effectuées dans la limite des besoins et des possibilités de l’entreprise, conformément à l’alinéa 2 de l’article 3-2-4 de la convention collective.

Pour 2021, 23 salariés bénéficieront de promotions ou d’évolutions salariales. Il est convenu que pour bénéficier d’une mesure individuelle, les salariés devront avoir acquis au moins un an d’ancienneté au 31 décembre 2020.

A titre exceptionnel, ce sont donc 11% des effectifs qui seront bénéficiaires.

Ce critère pourra faire l’objet de dérogation si la situation individuelle du salarié concerné nécessite une revalorisation évidente par rapport à son groupe de référence.

Ces mesures sont réparties de façon proportionnelle à l’effectif au sein des différents marchés de l’agence listés ci-dessous.

• Atelier/Entretien

• Bois Colombes collecte

• La Garenne Colombes Collecte

• Levallois Collecte

• Plaine commune nettoiement

• Puteaux collecte

• Puteaux nettoiement

• Villeneuve la Garenne collecte

Les parties tiendront compte des mouvements de personnel de l’établissement (entrées – sorties) pour statuer.

La détermination des salariés bénéficiaires tiendra compte notamment de la situation individuelle (date de la dernière promotion par exemple), de l’ancienneté, de la qualité du travail rendu et de critères de présentéisme.

Article 11 : Evolution catégories « Maitrises » et « Employés »

La révision du niveau de rémunération se fera dans le cadre d’un entretien annuel d’évaluation, sur la base d’une progression constatée dans l’exercice des fonctions habituellement confiées au salarié et/ou de compétences nouvellement acquises par le biais de formations professionnelles.

Cette révision relèvera donc du pouvoir de décision de la Direction d’Agence.

Au regard de l’atteinte des objectifs qui leur ont été fixés sur l’année N, les salariés appartenant à la catégorie « maîtrise » ou « employé » pourront également bénéficier d’une prime exceptionnelle.

Cette prime est revalorisée par un échelonnement de 0 à 1200 euros pour un agent de maitrise.

Elle est reconduite de 0 à 1200€ pour le responsable d’exploitation.

Celle-ci pourra aller au-delà desdits montants selon appréciation du responsable hiérarchique.

Cette prime sera versée sur la paie de février N+1.

Les salariés de la catégorie « maîtrise » ou « employé » qui auraient été nommés courant de l’année N bénéficieront de cette prime en février N+1, au prorata de leur temps de présence sur l’année N.

Article 12 : Harmonisation des coefficients

La Direction s’engage à vérifier la cohérence des coefficients des salariés avec leurs salaires mensuels de base et les Salaires Minimum Conventionnels attachés à leur fonction (voir grille générale de classification définie dans la Convention Collective Nationale du Déchet – Article 3.4).

Pour chaque individu, le salaire de base sera comparé avec le Salaire Minimum Conventionnel attaché à chaque coefficient dont il peut relever.

Si son salaire mensuel est égal ou dépasse le Salaire Minimum Conventionnel associé à un des coefficients dont relève sa fonction, le coefficient du salarié sera porté automatiquement au niveau correspondant.

Cette action n’a pas de conséquence financière. En revanche, elle tend à mieux faire correspondre les coefficients des salariés avec leur niveau de rémunération.

Pour rappel les équipiers de collecte et agents de maintenance peuvent être classés aux coefficients 100, 104 ou 107.

Les Conducteurs de matériel de collecte (VL ou PL), les agents qualifiés de maintenance peuvent être

Article 13 : Grille des salaires à l’embauche

Les mesures concernant la grille de salaire à l’embauche sont reportées pour la durée d’application du présent protocole.

La grille de salaire actualisée sera utilisée à compter de janvier 2020 et révisable chaque année.

Poste	Coeff	Bois colombes	Plaine Co St Ouen	St Germain en L.	Puteaux	Puteaux	Villeneuve la Garenne
		Collecte	Nettoiement	Collecte	Collecte	Nettoiement	Collecte
Agent de Propreté	100		10,45			10,45
Equipier de collecte	100	10,45		10,45	10,45		10,45
Conduc d'engins (VL)	107	11.18	11.18	11.18		11.18
Conducteur PL	110	11,49	11,49	11,49	11,49	11,49	11,49

Certains salariés sont parfois amenés à effectuer des missions temporaires dans une catégorie d’emploi supérieure à leurs fonctions contractuelles habituelles (par exemple, un équipier de collecte titulaire d’un permis PL peut être amené à remplacer un salarié Conducteur PL en cas d’absence).

Ce dispositif permet au salarié de mettre en pratique des compétences qu’il a pu acquérir par l’intermédiaire de la formation professionnelle.

Dans ce cas, pendant leur mission, ils touchent une prime différentielle.

La prime différentielle se calcule en établissant la différence entre le salaire de base mensuel du salarié et le salaire à l’embauche du poste occupé temporairement.

Elle est payée en fonction du nombre d’heures mensuelles consacrées à la mission et se calcule de la façon suivante :

(Salaire à l’embauche – salaire mensuel de base)/151.67* Nombre d’heures travaillées.

De plus, il est convenu que dans le cas où le salaire de base du salarié concerné est proche du salaire à l’embauche prévu sur l’emploi occupé temporairement, un montant de prime différentielle minimale sera garanti.

Lorsqu’un salarié effectuera une mission temporaire sur un poste de conduite, il pourra prétendre à une prime mensuelle au moins équivalente à 3 points SNAD.

Ainsi, quand (Salaire à l’embauche – salaire mensuel de base) < 3 points SNAD, la prime différentielle sera calculée comme suit :

(Valorisation de 3 points SNAD)/151.67* Nombre d’heures travaillées.

Pour 2021, le montant de la prime différentielle garantie est de 47,55 euros par mois soit 0,31 euros par heure travaillée.

Cette démarche est indépendante du salaire qui sera fixé en cas de promotion et de changement définitif de poste.

Dans ce cas, le salaire de référence applicable sera celui qui est fixé dans la grille des salaires à l’embauche.

Article 14 : Intéressement

Le 26 mars 2019, les parties ont signé un accord d’intéressement. Dans celui-ci, il a été prévu que la Direction et les représentants du personnel fassent chaque année en NAO, un bilan de la situation économique de la société POLYBUIS, du taux de marge brute sur coûts directs de l’exercice passé et qu’ils révisent, si nécessaire, les objectifs à fixer en matière d’amélioration du taux pour l’exercice en cours.

Sur l’exercice comptable 2018-2019, les seuils fixés étaient les suivants :

• Seuil 1 (S1) : 22%

• Seuil 2 (S2) : 23,5%

• Seuil 3 (S3) : 25%

La Direction s’engage à verser une prime dont le montant sera de 300 euros brut.

La Direction souhaite que la bienveillance dont elle fait preuve soit compensée par un engagement fort de l’ensemble des salariés sur l’amélioration des indicateurs.

La prime tiendra compte de la quotité de temps de travail contractuelle de chacun et sera payée au prorata des heures travaillées sur la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020

Cette prime sera versée sur la paie du mois de février 2021.

Un nouvel accord triennal établissant les nouveaux seuils sera négocié avant fin mars 2021.

Article 15 : Indemnité Transport

Les mesures concernant l’indemnité transport sont reportées pour la durée d’application du présent protocole.

Le montant de l’indemnité transport destinée à compenser les trajets quotidiens entre le domicile et le lieu de travail applicable 1^er février 2020, est donc renouvelé à un montant de 2.5€ net par vacation travaillée.

Article 16 : Prime Qualité

Les parties conviennent de revaloriser la prime Qualité à compter du 1^er janvier 2021, sous réserve de signature de la présente.

Son montant est modifié comme suit : 75€ par mois soit 25% d’augmentation.

Les modalités d’attribution, basées sur le présentéisme, la qualité de service rendu et la sinistralité restent inchangées

Article 17 : Rémunération des heures travaillées le 1^er mai

Les mesures concernant cette prime sont reportées pour la durée d’application du présent protocole.

Les parties s’entendent sur le fait que le 1^er mai, lorsqu’il est travaillé, fait l’objet d’une compensation spécifique.

Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale du Déchet, le personnel ayant travaillé tout ou partie d’un jour férié bénéficiera soit d’un repos payé, soit d’une indemnité correspondant au salaire équivalent.

Il est également convenu que ces mêmes heures travaillées le 1er mai feront l’objet d’une majoration supplémentaire de 100%.

Ainsi, pour chaque salarié ayant travaillé le 1^er mai, la rémunération de la vacation sera la suivante :

• Salaire de base afférent à la vacation effectuée

• Majoration de 100% pour les heures de travail réalisées

• Majoration de 100% ou RC d’une durée équivalente pour les heures de travail réalisées

Article 18 : Prime sélective

Les mesures concernant cette prime sont reportées pour la durée d’application du présent protocole.

Pour le marché de Bois Colombes collecte, une prime est versée en fonction du nombre de tournées de collecte du sélectif, du verre ou de déchets verts sur la période de paie.

La prime est versée mensuellement et se calcule comme suit :

Nombre de vacations travaillées sur du flux sélectif, verre ou déchets verts sur la période de paie * 2.5 euros brut

En cas de vacation regroupant de la collecte OM et un autre type de flux, le montant de 2.5 euros sera proratisé en fonction du temps passé sur le flux sélectif, verre ou déchets verts.

Compte tenu du caractère exceptionnel de sa mise en place, son versement est soumis à des conditions strictes.

Tout signalement de non-conformité en matière de qualité des prestations (notification interne ou Client) ou toute absence injustifiée au regard de la désorganisation qu’elle engendre sur les services entrainera sa suppression totale.

Article 19 : Prime de prestation exceptionnelle

Les mesures concernant cette prime sont reportées pour la durée d’application du présent protocole.

La prime de prestation exceptionnelle concerne les salariés ouvriers amenés à intervenir sur les prestations spécifiques de l’ensemble des marchés de l’agence de Gennevilliers.

Cette prime sera versée lorsque les salariés seront amenés à travailler en complément de leur planning habituel (travail supplémentaire).

• Si les salariés effectuent une prestation pour une durée de travail inférieure à 50 % de leur durée habituelle de vacation, ils bénéficieront du paiement de 75% de leur forfait jour habituel.

Les heures rémunérées seront assorties du paiement des majorations heures supplémentaires et heures de nuit les cas échéant.

• Si les salariés effectuent une prestation pour une durée de travail supérieure ou égale à 50% de leur durée habituelle de vacation, ils bénéficieront du paiement de 100% de leur forfait jour habituel.

Les heures rémunérées seront assorties du paiement des majorations heures supplémentaires et heures de nuit les cas échéant.

Sont exclus de ces dispositions, les prestations exceptionnelles rendues sur le marché des Puces de Saint Ouen pour lequel les dispositions en vigueur continuent de s’appliquer.

Article 20 : Prime de renfort Saint Ouen

Les mesures concernant cette prime sont reportées pour la durée d’application du présent protocole.

La société POLYBUIS s’est vue confier une nouvelle prestation par la Ville de Saint Ouen.

Des prestations complémentaires de nettoiement sont réalisées le vendredi, le samedi, le dimanche et le lundi

Certains salariés (Agents de Propreté, Conducteur VL et PL) sont donc amenés à réaliser ces opérations en marge des missions qui leur étaient habituellement confiées jusqu’ici.

Ces nouvelles activités sont réalisées à l’intérieur de leur temps de travail.

Pour autant, la Direction souhaite valoriser l’engagement des salariés qui réalisent ces activités complémentaires.

Il est convenu qu’une prime sera attribuée par vacation effectuée. Son montant sera de :

• 12.50 par vacation pour les ouvriers

• 18.00 par vacation pour les agents de maitrise

Article 21 : Congés payés

Les salariés expriment régulièrement le besoin de cumuler leurs congés payés sur deux ans.

Afin de respecter les dispositions légales et de maitriser les conséquences de ces cumuls sur l’absentéisme, la Direction autorise le report des congés payés sous certaines conditions :

Au regard de notre activité, la période de prise des congés au sein de la société est étendue. Elle se définit du 1er janvier au 31 décembre.

Durant cette période, chaque salarié devra prendre a minimum 12 jours de congés payés consécutifs.

Ainsi, chaque année, le report de congés payés ne pourra excéder 18 jours.

Les congés payés ne se reportent qu’une fois. Les congés reportés de la période précédente devront obligatoirement être utilisés sur la période suivante, sinon, ils seront perdus (sauf dispositions légales relatives à certaines natures d’absences)

Chaque report doit faire l’objet d’une demande individuelle par l’intermédiaire du formulaire dédié, communiqué à sa Direction avant le 30 avril.

Les salariés qui n’effectuent pas cette demande ou qui l’effectuent après ce délai perdront les jours de congés potentiellement cumulables.

En complément de leur prise de congés, les salariés peuvent bénéficier de périodes d’absences autorisées (repos compensateurs, congés sans soldes…) afin de leur permettre, par exemple, de rentrer dans leur pays d’origine.

Pour des raisons d’organisation de service, il est précisé qu’en plus de la pose des congés payés, la durée d’absence maximale continue issue de l’utilisation de ces absences autorisées ne pourra dépasser deux mois.

Ces mesures sont applicables tous les deux ans.

Dans des situations très exceptionnelles, la Direction pourra étudier les demandes de salariés qui dérogeraient à cette règle de fonctionnement.

Article 21 : Décompte des CP sur jours fériés

De façon récurrente, les organisations syndicales s’interrogent sur les modalités de décompte des congés payés lorsque leur prise coïncide avec un jour férié.

En particulier, les partenaires sociaux demandent à ce que soient éclaircies les dispositions décrites dans l’article 2-20 de la convention collective.

Une demande a d’ores et déjà été adressée au SNAD afin d’apporter un éclaircissement sur les modalités de décompte des congés payés lorsqu’ils coïncident avec un jour férié habituellement travaillé.

A ce titre la Direction reviendra vers les partenaires sociaux afin de les informer de la réponse de la commission d’interprétation.

Article 22 : Compte Epargne Temps

Le 24 mai 2016, les parties ont signé un accord portant sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps.

En 2021, les partenaires sociaux ont émis le souhait d’ouvrir de nouvelles négociations pour discuter des conditions relevant de l’article 3 relatif à l’alimentation du compte.

La Direction accède à cette demande et s’engage à ce que de nouvelles discussions soient ouvertes avant la fin du premier trimestre 2021.

Article 23 : Mutuelle

Suite à la mise en place depuis janvier 2020, d’un régime de mutuelle unique dans l’ensemble des filiales traitant des activités de collecte des déchets ménagers et de nettoiement urbain, la Direction a été alertée quant à la multitude de difficultés rencontrées dans le traitement des dossiers de mutuelle.

Face à ce constat, la Direction s’engage à organiser au cours du premier semestre 2021 une réunion avec les représentants de notre courtier MERCER en présence de la Direction RH et d’un représentant du personnel nommé par chaque agence.

Une étude relative à l’état de nos comptes techniques sera réalisée en amont de cette réunion.

Article 24 : Comité Social et Economique

Le budget du Comité Social et Economique est fixé à 2% de la masse salariale brute de l’établissement, réparti comme suit :

• 0,2% au titre des frais de fonctionnement

• 1,8% au titre du budget des œuvres sociales

En complément, la Direction consent à participer à l’organisation d’un événement festif destiné à l’ensemble des salariés de l’agence. La prise en charge sera limitée à un montant de 1 000 euros en une fois sur présentation d’une facture.

Compte tenu du contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire COVID19, la Direction consent à reporter le montant initialement prévu en 2020. Ainsi, la participation à l’organisation d’un évènement festif sera portée à 2000€ pour l’année 2021 (dont le report 2020).

Article 25 : Accompagnement social

Dans la continuité des actions engagées en 2019, la Direction renouvelle le dispositif d’intervention d’une assistante sociale à hauteur d’une journée tous les quinze jours sur le site.

Article 26 : Action Logement

Suite à la mise en place d’un organisme paritaire collecteur unique, la Direction a été alertée quant à la multitude de difficultés rencontrées dans le traitement des dossiers de logement.

Face à ce constat, la Direction s’engage à organiser au cours du premier semestre 2021 une réunion avec les représentants d’Action Logement en présence de la Direction RH et d’un représentant du personnel nommé par chaque agence.

Elle s’engage par ailleurs a organisé une réunion semestrielle entre la Direction RH et le représentant Action Logement afin d’analyser un rapport de suivi.

Article 27 : Egalité salariale entre les Hommes et les Femmes

L’égalité Homme Femme fait l’objet d’une négociation annuelle spécifique. Les aspects relatifs aux questions de rémunération et de temps de travail ont été abordés dans le cadre de la présente négociation à l’appui des documents transmis par l’entreprise (Rapport de Situation Comparée 2017).

Article 28 : Emploi des salariés âgés

L’emploi des salariés âgés a été un thème abordé lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise.

La Direction rappelle qu’à titre individuel, chaque salarié pourra solliciter un entretien individuel afin d’étudier sa situation personnelle.

Article 29 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés a été un thème abordé lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise.

Fait à Gennevilliers, le 02 février 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société :

Président

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour FO

Pour SAP