Accord d'entreprise "Accord instituant un compte épargne temps" chez IXEL CONCEPT (Siège)

429-3

Schéma de compte épargne-temps

Mis à jour 04/2015

Accord instituant un compte épargne temps

Entre

La société Ixel Concept, société à responsabilité limitée au capital de 100 000,00 € dont le siège social est situé à 118 avenue de la Baumone 13400 AUBAGNE représentée par ………….. ……………….. agissant en qualité de Gérant.

d'une part,

Et

Au moins 2/3 du personnel au jour de la consultation, suivie de son approbation.

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La Société IXEL CONCEPT est une société à responsabilité limitée spécialisée dans la conception et de l'aménagement de cuisines.

Elle emploie à ce jour 6 salariés en Equivalent Temps Plein.

La mise en place du Compte Epargne Temps résulte d’une volonté conjointe des salariés et de la Direction de développer, dans l’entreprise, des dispositifs de rémunération complémentaire.

La Direction souhaite ainsi fidéliser l’ensemble de ses salariés, à travers le présent accord, en permettant à ceux qui le désirent d'accumuler des droits à congés rémunérés, ou de se constituer une épargne en argent.

Après plusieurs échanges entre la Direction et les salariés, un projet d’accord et une note explicative ont été remis le 22 avril 2021 aux salariés avant de les consulter le 11 mai 2021.

Article 1 : Champ d'application

Tout salarié ayant au moins 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise peut ouvrir un compte épargne-temps.

Article 2 : Conditions d'ouverture

Le compte épargne-temps fonctionne sur la base du volontariat.

Le compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite du salarié.

Il est tenu un compte individuel, qui est communiqué annuellement au salarié.

Article 3 : Alimentation par le salarié

Le salarié bénéficiaire du compte épargne-temps peut affecter à son compte :

• Le solde de ses jours de congés payés annuels excédant 24 jours ouvrables, les jours de congé supplémentaire pour fractionnement ;

Conformément aux dispositions légales, seuls les jours excédant le minimum légal de cinq semaines pourront être monétisés. En conséquence, les jours de congés correspondant à la 5ème semaine de congés payés devront être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.

• Les jours de congés conventionnels ;

• Les jours de repos accordés par l’employeur en vertu d’un usage d’entreprise ;

• Les reliquats de congés payés.

Article 4 : Limite d'alimentation

Les droits inscrits sur le compte épargne-temps ne peuvent excéder soit le plafond déterminé à l'article D. 3154-1 du Code du travail, soit le plafond correspondant au plus haut montant des droits garantis par l'AGS (association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés).

Article 5 : Utilisation du compte

5.1. Délais minimum d'utilisation

Le compte épargne-temps peut être utilisé par le salarié à tout moment sans avoir à respecter un délai maximum d'utilisation.

Il conviendra toutefois de prévenir préalablement l’employeur quant à l’utilisation des droits affectés au compte épargne temps dans les conditions suivantes :

• Utilisation de moins de 5 jours : délai de prévenance d’au moins 10 jours calendaires ;

• Utilisation de 5 à 10 jours : délai de prévenance d’au moins 1 mois ;

• Utilisation de plus de 10 jours : délai de prévenance d’au moins 2 mois.

Les droits épargnés sur le compte pourront être pris sous forme de congés ou de rémunération.

5.2 Indemnisation des temps non travaillés

Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour l'indemnisation :

• d'un congé parental d'éducation ;

• d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ;

• d'un congé sabbatique ;

• d'un congé de solidarité internationale ;

• de tout congé sans solde ;

• d'une cessation progressive ou totale d'activité ;

• d'une période de formation en dehors du temps de travail, effectuée notamment dans le cadre des actions prévues à l'article L. 6321-6 du Code du travail prévoyant que des actions de formation destinées à développer les compétences des salariés peuvent être menées en dehors du temps de travail dans la limite de 80 heures par an.

Sous réserve d'obtenir l'accord de l'employeur, le salarié pourra utiliser son compte épargne-temps pour cesser de manière progressive son activité.

5.3 Utilisation du compte épargne-temps sous forme monétaire

5.3.1 Liquidation partielle ou totale

Le salarié pourra à tout moment demander à percevoir les droits épargnés sous forme monétaire.

5.3.2 Alimentation d'un plan d'épargne salariale

Les droits affectés au compte épargne-temps peuvent être utilisés pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne pour la retraite collectif.

5.3.3 Rachat des cotisations d'assurance vieillesse, des années d'études ou des années incomplètes

Le compte épargne-temps pourra contribuer à financer le rachat d'annuités manquantes, correspondant notamment aux années d'études, pour le calcul de la pension de retraite conformément aux dispositions de l'article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Article 6 : Modalités administratives

Le congé pris selon l'une ou l'autre des modalités indiquées à l'article précédent est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée a la nature d'un salaire.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.

Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l'horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits.

Article 7 : Cessation du compte épargne-temps

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du compte épargne-temps.

Lorsque la rupture du contrat de travail donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au compte épargne-temps.

Dans le cas où aucun accord n'est intervenu sur les modalités d'indemnisation d'un congé à prendre avant la rupture du contrat de travail, et dans le cas où l'accord intervenu n'a pas permis la liquidation totale des droits inscrits au compte épargne-temps, une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée. Cette indemnité est égale au produit du nombre d'heures inscrites au compte épargne-temps par le salaire de base en vigueur à la date de la rupture.

Elle est versée mensuellement par fraction correspondant à l'horaire mensuel de l'intéressé, jusqu'à liquidation totale de la créance. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires.

Lorsque la rupture du contrat n'ouvre pas droit au préavis, l'indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée dans tous les cas, y compris en cas de faute grave ou lourde, dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 8 : Dispositions générales

8.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 14 mai 2021.

8.2 Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion pourra être organisée entre la Direction et le personnel de l’entreprise à l’issue de la première année d’application de l’accord.

A cette occasion pourront être évoquées les difficultés d’application qui auront été préalablement formulées auprès de la Direction ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement proposées.

Par la suite, une réunion annuelle pourra être organisée à la demande soit d’un des salariés, soit des représentants du personnel s’il en existe, à défaut de tout salarié concerné.

8.3 Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au(x) partenaire(s) habilité(s) à négocier l’avenant de révision.

En cas de demande de révision émanant des salariés, celle-ci ne sera recevable que s’ils représentent au moins les deux tiers du personnel.

A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au(x) partenaire(s) représentatifs dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par le Code du travail en fonctions des partenaires à la négociation.

8.4 Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé, à tout moment en application des dispositions du code du Travail.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par LRAR.

En cas de dénonciation par les salariés, celle-ci ne sera recevable que s’ils représentent au moins les deux tiers du personnel.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

8.5 Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société selon les modalités suivantes :

- en 1 exemplaire sur support papier signé des parties au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aubagne ;

- en 1 exemplaire sur support électronique, enregistré sur le site Téléaccord-gouv.fr

A Aubagne, le 22 avril 2021

……………………………………….

Signature