Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place des collèges" chez CRH (CONVERCOM; CONVERTEL; CONECTIA; LA TELEPHONIE BOURGUIGNONE)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE NOUVEAUX COLLEGES

Entre :

La Société CONECTIA, dont le siège social est situé au 4 rue Caducée 94516 RUNGIS CEDEX, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 75036654400021, représentée par M. , en sa qualité de gérant,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D’une part,

Et :

Les délégués du personnel : M

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord vise à fixer les dispositions conventionnelles en matière de collèges.

En signant cet accord, les partenaires sociaux ont souhaité que les salariés soient mieux représentés en fonction de leur spécificité d’activité professionnelle.

Article 1 : Définition des différentes spécificités 

Le présent accord a pour objet de préciser les spécificités liées à chaque salarié en fonction de son activité professionnelle, en effet, un salarié encadrant ne peut pas être amené à représenter un de ces collaborateurs directs.

De même, qu’un salarié encadrant du personnel n’aura pas les mêmes préoccupations qu’un salarié indépendant dans son travail.

Ainsi nous avons relevé 2 collèges :

• Cadre

• Non Cadre

Article 2 : Nombre de sièges à pourvoir

La société Conectia est composée de 51 (cinquante et un) salarié. En considération de cet effectif à la date de conclusion du présent accord, et en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le nombre de sièges à pourvoir au CSE sera de 4 Titulaires et 4 suppléants.

Ce nombre de sièges sera repris, conformément aux dispositions légales, dans la négociation du protocole préélectoral.
Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir devraient se répartir de la manière suivante :

• 1er collège, qui regroupe 34 (trente-quatre) non cadres : 3 (Trois) titulaires et 3 (trois) suppléants

• 2e collège, qui regroupe 16 (seize) cadres : 1 (un) titulaire et 1 (un) suppléant

Article 3 : Répartition des sièges

En conformité avec la loi Travail, il sera respecté l’égalité Hommes – Femmes ainsi la répartition des sièges exigera un minimum d’une Femme Titulaire et d’une Femme suppléante.

Article 4 : Conditions d’électorat et d’éligibilité

• Pour être Electeur, il sera nécessaire d’être Salarié de l’Entreprise, d’être âgé de 16 ans révolus et de travailler depuis au moins 3 mois dans l’Entreprise et ce à la date du 1^er tour du Scrutin

• Pour être Eligible, il sera nécessaire d’être inscrit en tant qu’électeur, être âgé de 18 ans révolus et de travailler dans l’Entreprise, sans interruption, depuis plus de 6 mois et ce à la date du 1^er tour du Scrutin.

• L’ensemble des conditions d’électorat et d’éligibilité non précisées ci-dessus sont réglées par les dispositions du code du travail (art. L2324-14 et les suivants du Code du travail)

  Article 5 : Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2019. Le présent accord est ainsi conclu pour une durée déterminée de 4 ans

Il s’applique à compter du lendemain du dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Rungis, le

Les Dirigeants de CONECTIA Les Délégués du Personnel