Accord d'entreprise "Mise en place d'un fonds social au sein des sociétés de la restauration collective du périmètre Elior France" chez BSXXIII - ELIOR RC FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN FONDS SOCIAL AU SEIN DES SOCIETES DE LA RESTAURATION COLLECTIVE DU PERIMETRE

« ELIOR FRANCE»

ENTRE

Les sociétés de la Restauration Collective constituant le périmètre « Elior France » représentées par ……………………………., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Elior France, dûment mandatée à cet effet ;

D’UNE PART,

ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau d’Elior France dûment mandatés à cet effet.

Pour la CFDT Fédération des Services représentée par ……………………….

Pour la CFTC représentée par ……………………………..

Pour la CFE-CGC représentée par ………………….

Pour la CGT représentée par …………………………..

Pour FGTA- FO représentée par ………………………

PREAMBULE

Dans un contexte social de plus en plus fragilisé, Elior France a toujours été à la recherche de solutions pour venir, autant que faire se peut, en aide à ses collaborateurs.

Cette volonté de la Direction Elior France s’est d’abord traduite par une charte «sur le dispositif social » mise en place en juillet 2019 et qui propose des solutions/services pouvant répondre aux besoins des collaborateurs confrontés à des difficultés sociales.

En instituant un fonds social, conformément aux engagements pris lors des dernières NAO 2019, Elior France franchit une étape supplémentaire dans l’accompagnement de ses collaborateurs confrontés à des situations difficiles ou de ruptures sociales.

Il est par ailleurs rappelé que la Direction Elior France et les organisations syndicales ont fait de ce sujet une priorité dans leur agenda social.

C’est dans ce cadre qu’une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Cet accord découle de réunions de négociation s’étant tenues les 19 juillet 2019, 27 septembre 2019, 14 novembre 2019.

A l’issue de cette négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

1. Les sociétés visées

Le présent accord concerne les sociétés appliquant la Convention Collective Nationale des Entreprises de Restauration de Collectivités et rattachées à Elior France.

Au jour de la signature du présent accord, le périmètre « Elior France » est constitué par les sociétés listées en annexe 1.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute nouvelle société entrant dans le périmètre « Elior France » après la signature du présent accord pourra y adhérer de plein droit.

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

La liste des sociétés adhérentes en annexe sera mise à jour après réception d’une copie de chaque adhésion ainsi notifiée.

Après la signature du présent accord, toute société qui ne relève plus du périmètre « Elior France », n’a plus vocation à bénéficier du présent accord.

Ce retrait sera matérialisé par une dénonciation qui sera notifiée aux parties signataires du présent accord ainsi qu’à la Direccte.

2. Les salariés

Les mesures du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés en CDI ou en CDD justifiant d’une année d’ancienneté.

En cas de CDD successifs, l’ancienneté sera calculée sur la totalité des contrats effectués sur une période de deux ans.

ARTICLE 2- OBJET DU FONDS SOCIAL

Le fonds social a vocation à attribuer, après avis favorable de la commission, des aides financières ponctuelles individualisées sous certaines conditions aux salariés devant faire face à des situations d’extrême difficultés financières ou touchés par des accidents de la vie.

Il vise ainsi à l’amélioration des conditions de vie des salariés et de leur famille.

ARTICLE 3- MONTANT DU FONDS SOCIAL

Le fonds social est doté d’un budget total d’un montant de 100 000,00 €uros par année fiscale (01/10/N au 30/09/N+1).

Cette dotation ne pourra être qu’équivalente ou augmentée au titre de l’exercice suivant.

Les sommes non utilisées au 30 septembre seront automatiquement reportées au budget suivant et viendraient en complément de la dotation affectée sur le nouvel exercice.

En tout état de cause, les aides seront attribuées dans la limite du budget du fonds social disponible pour l’année considérée.

ARTICLE 4- DOMAINES D’INTERVENTION & MONTANTS ALLOUES

Le fonds social aura vocation à intervenir dans des situations liées à des facteurs personnels ou extérieurs, entrainant une fragilité financière.

Les demandes d’aide en rapport avec les domaines de la santé ne seront étudiées qu’en dernier ressort, c’est-à-dire après que toutes les voies de recours aient été épuisées.

Un tableau, listant les situations de prise en charge et les montants alloués, figure en annexe 2.

ARTICLE 5- CONDITIONS D’ACCES AU FONDS SOCIAL

Les demandes d’aides au fonds social doivent portées sur les types d’aide mentionnés à l’article 4 du présent accord.

5.1- Procédure de dépôt d’une demande

Le salarié qui souhaite recourir au fonds social devra en faire la demande directement auprès de son Responsable des Ressources Humaines, qui vérifiera son éligibilité (article 1.2).

-Si le salarié ne remplit pas les conditions d’éligibilité, le RRH l’en informera par écrit (mail, courrier).

-Si le salarié remplit les conditions d’éligibilité, le RRH transmettra à l’ACSIE, service d’accompagnement social, les coordonnées du demandeur (nom, prénom, numéro de téléphone, entité juridique), laquelle prendra attache avec ce dernier.

L’ACSIE remettra au demandeur le formulaire de demande d’aide exceptionnelle, qui devra y joindre tous les documents permettant de prouver la véracité des éléments contenus dans l’imprimé.

Le dossier pourra en outre être accompagné d’un courrier du demandeur expliquant sa situation personnelle et permettant ainsi aux membres de la commission de comprendre sa situation.

Chaque dossier sera transmis à la commission mixte paritaire « Fonds social » créée à cet effet, par l’intermédiaire de l’ACSIE, qui veillera à ce que le dossier soit complet.

5.2- Etude et acceptation des dossiers

L’ACSIE accompagnera le demandeur dans la constitution du dossier. Elle réalisera un rapport social sur chaque dossier.

L’ACSIE devra ainsi s’assurer que le demandeur a préalablement sollicité les organismes prioritaires et épuisé toutes les voies de recours.

L’ACSIE transmettra l’ensemble des dossiers (sauf cas exceptionnel motivé par l’urgence) au minimum 15 jours avant la tenue d’une réunion de la commission mixte paritaire, aux membres de cette commission.

Elle veillera enfin à assurer l’anonymat des demandeurs en attribuant un numéro d’identification interne.

ARTICLE 6- COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Le fonds social est géré paritairement par les organisations syndicales représentatives et la Direction.

A cette fin, une commission mixte paritaire spécifique est mise en place par le présent accord.

Elle a pour rôle de :

• Etudier les dossiers qui lui seront transmis.

• Promouvoir le fonds social auprès des salariés

• Assurer la gestion du fonds,

6.1- Composition

La commission sera composée de:

• Deux membres par organisation syndicale signataire, chaque organisation syndicale représentant une voix ;

• Et de membres de la Direction Elior France, représentant un nombre égal de voix

La présidence sera assurée par la Direction

6.2- Etude des dossiers

La commission devra entre autres s’appuyer sur les services de l’ACSIE.

La commission examine les dossiers de demandes et décident souverainement de l’attribution ou du refus d’attribution des aides individualisées sollicitées.

Les décisions ne feront l’objet d’aucun recours ni d’aucune justification.

Les membres de la commission seront tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations reçues dans le cadre de l’examen des dossiers, lesquels seront soumis à une clause de confidentialité.

La décision prise par la commission (avis favorable ou défavorable) est communiquée par l’ACSIE par écrit au demandeur dans un délai de trois jours suivant la date de réunion de la commission. (Sur un modèle de réponse qui sera proposé et partagé lors de la 1^ère réunion la commission) 

En cas d’avis défavorable, l’ACSIE assurera un accompagnement au salarié.

6.3- Fonctionnement

La commission établira un planning prévisionnel de réunions lors de sa 1^ère réunion sur la base d’une réunion par trimestre

La commission se réunira en fonction du nombre et de l’urgence des dossiers transmis en principe une fois par trimestre.

Il est entendu, que s’il n’y a pas de dossier à traiter la commission ne sera pas réunie.

Les votes pourront se dérouler à main levée.

Les décisions d’attribution ou de refus des demandes d’aides devront faire l’objet d’un consensus, l’ACSIE y prend part avec une voix consultative.

Les membres sont tenus à un strict devoir de réserve et de confidentialité.

Afin de garantir la confidentialité des informations transmises par les salariés, les débats de la commission ne feront pas l’objet de comptes rendus.

Certaines situations d’extrême urgence (préalablement identifiées) pourront faire l’objet du versement immédiat d’une aide, après information préalable des membres de la commission par tout moyen (téléphone, mail, Skype, Teams…).

Une fois par an, l’ACSIE adressera à la commission, un reporting anonyme, par entité, des actions de la commission sur l’exercice écoulé.

Un bilan semestriel des demandes « non éligibles » sera par ailleurs communiqué aux membres de la commission

ARTICLE 7- ATTRIBUTION DE L’AIDE

En cas d’acceptation du dossier, le montant de l’aide sera versé dans un délai maximum de 7 jours  suivant la date de réunion de la commission, sous réserve de la présentation du devis ou de la facture.

Les aides seront selon la situation versées prioritairement aux créanciers et ne feront l’objet d’aucune demande de remboursement auprès du bénéficiaire.

L’aide attribuée par le fonds social est limitée sauf cas exceptionnel apprécié par les membres de la commission mixte paritaire à un dossier par an.

Les parties tiennent à préciser que l’aide n’est jamais systématique et l’évaluation de la situation individuelle s’effectue au cas par cas. Elle s’appuie sur des critères objectifs (ressources, charges, autres….), et ne peut aboutir à créer un usage ou un précédent.

ARTICLE 8 – DATE D’EFFET-DUREE

Le présent accord prend effet le 1^er jour qui suit son dépôt auprès de la Direccte conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il s'appliquera pour la première fois à l'exercice fiscal ouvert le 1^er octobre 2019 et clos le 30 septembre 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme soit le 30 septembre 2022 et cessera de produire tout effet à cette date.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES

La Direction notifiera, après signature, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau d’Elior France.

Le présent accord sera à la diligence de la Direction déposé sous format dématérialisé, sur la plateforme nationale «TéléAccords » du Ministère du travail. (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également déposé un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel.

Fait à Paris la Défense, le 04/12/2019

- Pour les Sociétés

…………………………………… Directeur des Ressources Humaines Elior France ……………………………….

-Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour la coordination syndicale au sens de l’article L.2232-32 du Code du travail et ayant reçu mandat spécial de coordination syndical pour le présent accord :

Pour la CFDT Fédération des Services représentée par

Pour la CFTC représentée par

Pour la CFE-CGC représentée par

Pour la CGT représentée par

Pour FGTA- FO représentée par

ANNEXE 1

LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

(au jour de la conclusion de l’accord)

• ALSACIENNE DE RESTAURATION

• ARPEGE

• CENTRE D’EXPERTISES ELIOR RC FRANCE

• ELIOR ENTREPRISES

• ELRES

• SORESET

• SOREBOU

• SAVEURS A L’ANCIENNE

ANNEXE 2

 

Tableau (A TITRE INDICATIF) des aides financières ponctuelles accordées aux collaborateurs en difficulté ou en situation d’urgence extrême

DOMAINES D’INTERVENTION	CAS DE PRISE EN CHARGE	MONTANT ALLOUE MAX.
ENDETTEMENT	- Loyers impayés - Expulsion locative - Coupure EDF, chauffage - En cas de saisies sur la rémunération (hors paiement pensions alimentaires) ou les comptes du salarié ou de menace d'interdiction bancaire	2 000 €
EVENEMENTS EXTERIEURS	- Catastrophes naturelles (incendie, tempête, inondation..) afin de pallier les besoins de première nécessité.	1 000€
HANDICAP	- Aménagement d’une chambre ou d’une voiture, achat d’un fauteuil roulant	1 000€
ACCIDENTS DE LA VIE (situations personnelles/sociales difficiles)	Divorce/séparation avec personne à charge Problème de logement Perte d’emploi du conjoint Hébergement d’urgence temporaire (limité à 7 jours max.)	2 000 €

ANNEXE 3

Formulaire de demande d’intervention du Fonds social Elior France