Accord d'entreprise "Accord local relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel" chez CARSAT - CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CARSAT - CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL et le syndicat CFDT et CFTC et CGT-FO le 2023-04-14 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CGT-FO
Numero : T06723012615
Date de signature : 2023-04-14
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL
Etablissement : 75047536000012 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-14
ACCORD LOCAL
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre d’une part,
La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
dont le siège social est situé 36 rue du Doubs – 67011 STRASBOURG CEDEX 1
Et d’autre part,
Le syndicat C.F.D.T.
représenté par
Le syndicat C.F.T.C.
représenté par
Le syndicat F.O.
représenté par
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les mandats des membres du comité social et économique (CSE) de la CARSAT Alsace-Moselle prendront fin le 31 décembre 2023.
En cas de renouvellement de l’institution, le calendrier électoral impose que le 1er tour ait lieu dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats (L 2314-5 du Code du travail). Afin d’éviter l’organisation des élections en pleine période de congé scolaire de Noël (qui correspond à une période de forte absence pour congé), la direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu d’un commun accord de reporter les dates des élections de renouvellement du CSE. Cette décision entraîne la nécessité de proroger la durée des mandats en cours, objet du présent accord.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
La durée des mandats des élus membres du CSE est prorogée jusqu’au 15 février 2024.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales et conventionnelles, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, ces derniers continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle jusqu’au renouvellement des membres élus du CSE.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme le 15 février 2024.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et par la Directrice (accord unanime).
ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, par un avenant, dans les conditions légales prévues aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Après signature, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS - Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – Grand Est (publication sur la plateforme en ligne TéléAccords), ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Il sera également porté à la connaissance des salariés par le biais du portail.
Strasbourg, le 14 avril 2023
LA DIRECTRICE,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
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P. le syndicat CFTC, | P. le syndicat FO, |
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