Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez FRANCE GUARDING SECURITE (Siège)

ACCORD SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :

CONEXIA SECURITE, représentée par M. * agissant en qualité de Président,

Et :

M. * pour la CFTC

PREAMBULE :

Suite aux réunions de négociations du 22 mars 2022, du 13 avril 2022 et du 10 mai 2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. CONTINGENT ANNUEL D’HEURE SUPPLEMENTAIRE

Le contingent annuel des heures supplémentaires prévue par la Convention Collective des Entreprises de Prévention et de Sécurité Article 7.10 de 329 heures est porté par ce présent accord à 399.96 heures.

2. REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMANTAIRES

Les heures supplémentaires prévues au contingent annuel par l’article 1 de ce présent accord seront rémunérées à 110%. Toutes les heures supplémentaires réalisées après ce contingent seront rémunérées à 125%.

3. DECLENCHEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires seront rémunérées mensuellement dès lors que le salarié à temps complet effectuera plus de 151.67 heures dans le mois.

Pour des raisons de planification liées à notre activité, il est possible que certains salariés à temps complet effectuent moins de 151.67 heures dans le mois. Il est donc convenu que les heures non effectuées entre les heures planifiées et les 151.67 heures du contrat payées soit récupérées les mois suivants sans dépasser l’année en cours.

Par exemple :

Un salarié est planifié 144 heures en février, il est rémunéré selon son contrat 151.67 heures. Les 7.67 heures non effectuées seront consignées pour récupération. En mars, il effectue 170 heures, le salarié percevra 151.67 heures de son contrat et 10.66 heures supplémentaires. Il aura donc récupéré les 7.67 heures du mois de février.

Les salariés à temps partiel pourront effectuer des heures en sus de leur contrat initial via un avenant mensuel. Les heures avenant seront rémunérées en heures normales sans majoration et dans la limite de 150 heures mensuelles. Au-delà de 150 heures effectuées, les salariés à temps partiel bénéficieront des majorations heures supplémentaires prévues par ce présent accord.

Le nombre d’avenant annuel par salarié à temps partiel sera de 8 en dehors de la période estivale comprise entre le 1^er juin et le 30 septembre.

4. CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

5. ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

L’accord entrera en vigueur au 1^er septembre 2022, ou à défaut conformément aux dispositions légales, à compte du lendemain de son dépôt.

6. NOTIFICATION

Conformément à l’Article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fait l’objet d’une consultation préalable du CSE.

7. PUBLICITE

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il aurait été conclu, selon les formalités légales en vigueur.

Fait à Limay, en trois exemplaires, le 16 juin 2022.

La Direction France GUARDING

Délégué syndical CFTC