Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise du 27 juin 2019 relatif à la mise en place du télétravail" chez BRUEL VALIDEX (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D'ENTREPRISE DU 27 JUIN 2019

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

ENTRE

La société BRUEL VALIDEX dont le siège social est situé au 139 Avenue François Verdier,

81000 ALBI, représenté par en sa qualité de gérant, ci-après dénommé

« I’employeur »

ET

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d'accord, ci-après dénommés « les

salariés »

Il a été conclu les modifications à l'accord collectif suivantes :

« Article 2.2 Métiers concernés et conditions d'éligibilité

Sous les réserves qui suivent, les parties conviennent d'ouvrir le télétravail aux salariés cadres et non-cadres, titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, et ayant au moins 9 mois d’ancienneté au sein de la Société BRUEL- VALIDEX.

Les salariés à temps partiel sont également éligibles, sous réserve d'une présence minimale de 2 jours par semaine dans les locaux de la Société BRUEL-VALIDEX.

En outre, seuls sont éligibles au télétravail les cadres et non-cadres exerçant des missions qui ne nécessitent pas par nature une présence physique permanente ou quasi permanente dans les locaux de la société. Le poste du salarié doit être compatible avec ce mode d'organisation, c'est-à-dire que cela ne doit pas perturber le bon fonctionnement de l’entreprise. De ce fait sont exclues les activités qui nécessitent d'assurer un accueil physique des clients ou du personnel comme le secrétariat.

Les salariés en CDI ou en CDD qui ne justifient pas d'au moins 9 mois d'ancienneté au sein de la société à la date de passage en télétravail, ainsi que les stagiaires, ne sont donc pas éligibles au télétravail.

Article 3 - Organisation du télétravail

3.1 Nombre de jours travaillés

Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, les parties signataires s'accordent pour considérer que le salarié télétravailleur titulaire d’un contrat à durée indéterminée devra disposer d'au moins 2 jours de présence par semaine dans les locaux de la société et le salarié télétravailleur titulaire d’un contrat à durée déterminée devra disposer de 4 jours de présence minimum par semaine dans les locaux de la société.

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail de se rendre dans les locaux de l’entreprise à la demande de la direction, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service. En l’état, au moment de la présente, une réunion hebdomadaire nécessitant la présence de tout le personnel est fixée le jeudi. Ce jour est susceptible d’évoluer par la suite.

Ces principes d'organisation seront définis d'un commun accord entre le salarié télétravailleur et la direction : ils seront obligatoirement formalisés dans un avenant à son contrat de travail.

3.2 Plages horaires et charge de travail

Le télétravail s’exercera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail.

Le passage au télétravail n'aura aucune incidence sur la durée de travail du salarié, en particulier sur le nombre d'heures et / ou de jours travaillés qui continueront de s'inscrire dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur au sein de la société.

Pendant les jours de télétravail, le salarié restera joignable durant les horaires de référence qui lui sont applicables au sein de la société : ces plages horaires d'accessibilité seront fixées dans l’avenant à son contrat de travail formalisant le passage en télétravail, dans le respect de l’horaire collectif en vigueur au sein de la société. Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué, ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minimales de repos, le télétravailleur relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à la direction.

Par ailleurs, la direction s'engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de la société.

Enfin, un point de suivi spécifique portant sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail dans le cadre du télétravail sera effectué lors de l’entretien annuel. En cas de difficultés pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

3.3 Dispositions spécifiques au télétravail occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure

Le télétravail occasionnel a vocation à répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou à des situations d'urgence. Il sera réservé aux salariés disposant, dans le cadre de l’exercice normal de ses fonctions, d'outils de travail à distance mis à disposition par la société BRUEL-VALIDEX à savoir : ordinateur portable, scanner et téléphone portable.

Le télétravail occasionnel pourra être mis en place par journée(s) ou demi-journée(s) à la demande du salarié ou de la Société.

Il ne fera pas l’objet d'un avenant à son contrat de travail.

Le salarié souhaitant bénéficier d'une autorisation exceptionnelle de travail à domicile devra obligatoirement en faire la demande préalable auprès de la direction qui sera libre de l’accepter ou non. La direction devra y répondre dans les meilleurs délais.

Enfin, la direction pourra par ailleurs imposer le télétravail « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. » et ce conformément à l’article L. 1222-ll du Code du travail.

Article 4.1 Procédure de demande

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait une demande par écrit à la direction. Cette dernière a un délai d'un mois pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé.

Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement. La direction doit respecter un délai de prévenance de deux mois. Cette proposition ne s'imposera pas à ce dernier en cas de refus.

Lorsque la demande de télétravail sera acceptée, un avenant au contrat sera conclu pour confirmer l'accord du salarié et de I'employeur et pour préciser les modalités utiles à l’exercice du télétravail adaptées à la situation du télétravailleur.

Article 4.2 Conditions d'accès

Il appartiendra à la direction d'évaluer la capacité d'un salarié à télétravailler en prenant compte notamment les éléments suivants :

. La compatibilité du télétravail avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l'équipe ;

. La capacité du salarié à travailler de façon régulière ou ponctuelle à distance.

Hormis les critères d'éligibilité précisés à l’article 2, la mise en place du télétravail sera donc fonction de la faisabilité technique, du bon fonctionnement de l'activité en télétravail et du maintien de l’efficacité au travail.

Article 5.4 Fin de la période de télétravail

Article supprimé

Article 9 - Modalités, équipements et prise en charge

Article 9.1 Lieu du télétravail et espace dédié

Le lieu de télétravail est fixé par défaut à la résidence principale du salarié.

Le salarié s'engage à informer la direction en cas de déménagement et à lui communiquer sa nouvelle adresse de télétravail.

Article 9.2 Equipement du télétravailleur

La société s'engage à fournir au salarié, installer et entretenir le matériel nécessaire à la réalisation de son activité professionnelle en télétravail.

Ainsi, la société dotera le salarié d'un ordinateur portable, scanner et téléphone portable, si celui-ci n’est pas équipé avant passage en télétravail, ainsi que des logiciels nécessaires à la réalisation de son activité professionnelle à distance.

Le salarié télétravailleur sera tenu d'utiliser le matériel informatique mis à disposition par la société pour exercer uniquement son activité professionnelle. Cet équipement reste la propriété de la société, qui en assure l'entretien.

Le salarié télétravailleur doit en prendre soin et informer immédiatement la direction en cas de panne, mauvais fonctionnement, de perte ou de vol. Le salarié télétravailleur bénéficie du support technique de la même manière que les salariés présents dans les locaux de la société.

Si le salarié n'est pas équipé d'un téléphone portable professionnel, il pourra effectuer un renvoi de la ligne fixe du bureau vers son téléphone fixe personnel ou son téléphone mobile personnel.

Le salarié télétravailleur devra dans tous les cas donner son numéro de téléphone personnel afin d'être joint durant les horaires de référence.

Article 9.3 Prise en charge des coûts liés au télétravail permanent

La société prendra à sa charge les frais de maintenance du matériel nécessaires à la bonne exécution du travail à domicile. Une validation formelle préalable de la direction sera requise avant toute mise en place de matériel.

Article 12 - Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel à l’occasion d'une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié selon les modalités prévues aux articles R.2232-10 à 13 du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans tacitement reconductible. »

Les autres articles de l’accord du 27 juin 2019 restent inchangés.

Dispositions diverses – entrée en vigueur Avenant n°1

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-ernploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

• Version intégrale du texte, signée par les parties,

• Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel

• Bordereau de dépôt,

• Eléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L'avenant entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L'avenant sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Albi.