Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats" chez DERICHEBOURG SNG (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DERICHEBOURG SNG et le syndicat CFDT et CGT le 2019-02-13 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T06919005618
Date de signature : 2019-02-13
Nature : Accord
Raison sociale : DERICHEBOURG SNG
Etablissement : 75096945300034 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord collectif autorisant le vote par voie électronique (2019-02-01)
Accord relatif à la prorogation des mandats des memebres du CSE (2022-12-15)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-13
CONCLU ENTRE :
DERICHEBOURG SNG, Société par actions simplifiée au capital de 800 000 € dont le siège social se situe 84, boulevard de l’Europe 69310 PIERRE-BENITE, identifiée sous le numéro B 750 969 453 auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de LYON
Représentée aux présentes par XXXXXXXXXX, dûment habilité en sa qualité de XXXXXXXXXX,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société DERICHEBOURG SNG ci-dessous énoncées:
l’organisation syndicale F3C-CFDT, représentée par XXXXXXXXXX
l’organisation syndicale Info’Com-CGT, représentée par XXXXXXXXXX
D’autre part,
ci-après conjointement dénommées « les Organisations Syndicales »
Il a été convenu ce qui suit :
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties ont convenu de proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1
PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES CHSCT
Les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise arrivant à échéance le 13 mars 2019, sont prorogés d’une semaine, soit jusqu’au 20 mars 2019.
La prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel entraine de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique.
Article 2
DUREE, DATE D’APPLICATION et REVISION
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 20 mars 2019.
Le présent accord entrera en application le jour de sa signature.
Cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où les modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Article 3
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dès sa signature et est soumis à un droit d’opposition théorique de huit jours.
A l’issue de ce délai d’opposition, cet accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme « téléaccords.travail-emploi.gouv », valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Fait à Pierre Bénite, en 5 exemplaires originaux,
Le 13 février 2019
Pour la Société : _____________________________________
XXXXXXXXXX
Pour F3C-CFDT : _____________________________________
XXXXXXXXXX
Pour Info’Com-CGT : _____________________________________
XXXXXXXXXX
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