Avenant n°6 à l’accord sur le régime de garanties collectives de prévoyance au sein de SOLVAREA

Entre la société SOLVAREA, représentée par :

• Monsieur, Directeur exécutif

• Madame, Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et les organisations syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant qualifié :

• Monsieur pour la Fédération des Services C.F.D.T.

• Monsieur pour la Fédération Commerce, Services et Force de Vente C.F.T.C.

• Monsieur pour la Fédération C.G.T. des personnels du Commerce de la Distribution et des Services.

• Madame pour la Fédération des Employés et Cadres du Commerce et VRP F.O.

D’autre part,

1) Préambule

Le présent accord constitue un avenant à l’accord collectif du 12 mars 2009 sur le régime de garanties collectives de prévoyance conclu au sein de, de ses avenants des 18 octobre 2012, 17 décembre 2014 et 18 décembre 2015 pour lesquel le champ d’application était étendu à faisant partie d’une UES jusqu’au 31/05/2018 et à l’avenant du 31/08/2019.

Les parties s’entendent pour s’aligner sur les propositions de la société prestataire au vu de ce qu’elle a accordé à la société précédemment.

Les résultats du régime collectif de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » pour, appréciés sur la période 01/01/2015 - 31/12/2019 laissent apparaître un régime très déficitaire. Ces mauvais résultats appréciés en 2020 - le ratio sinistre sur prime au terme de la période de référence s’élève à 128%- sont notamment dus aux années 2016 et 2017 pour lesquelles plusieurs arrêts maladie ont été consolidés en invalidité.

Pour ramener à l’équilibre le ratio sinistre sur prime, une hausse de 30% des cotisations serait mécaniquement nécessaire, d’autant plus que le contexte national présentant des arrêts maladie plus longs, la baisse des taux d’intérêt ayant un impact haussier sur le calcul des provisions, et la suppression de la majoration pour «charge de famille» au 1^er juillet 2020 dans la Loi de finance de la Sécurité Sociale, vont dégrader les résultats des prochaines années en matière de Prévoyance.

Néanmoins, les parties ont souhaité limiter l’augmentation des cotisations et recherché toutes les hypothèses pour un retour à l’équilibre du régime. Dans ce cadre, il a été convenu que l’augmentation tarifaire du régime de prévoyance global ne s’élèverait qu’à hauteur de 20%.

En complément, dans l’objectif de pouvoir encore mieux accompagner la famille du salarié, les parties ont convenu d’ajouter, aux garanties déjà en vigueur, le versement de l’allocation obsèques (100% du PMSS limités aux frais réels engagés) en cas de décès de ce dernier.

2) Objet

Le présent avenant vient modifier l’article 2-1 « Taux, assiette et répartition des cotisations du régime de prévoyance « Incapacité, Invalidité, Décès ».

Au 1^er janvier 2021, les cotisations servant au financement du régime collectif de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes selon les différentes catégories Employés, Agents de Maîtrise et Cadres :

Il est précisé qu’il est ajouté aux tableaux de garanties le versement de l’allocation obsèques en cas de décès du salarié (100% du PMSS limités aux frais réels engagés). En revanche, le lexique des garanties de Prévoyance reste inchangé.

3) Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2021.

Cet avenant pourra être modifié dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties y compris l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collective.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat emporterait de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet. La caducité prendrait effet à la date de fin d’effet du contrat d’assurances.

Par ailleurs, le changement de l’organisme assureur ne constituerait pas une modification du présent avenant.

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Fait à Oignies, le 11 JANVIER 2021

• Monsieur, Directeur Exécutif

• Madame, Directrice des Ressources Humaines

• Madame, pour la Fédération des Employés et Cadres du Commerce FO

• Monsieur, pour la fédération des Services CFDT

• Monsieur, pour la fédération des personnels CGT du Commerce de la Distribution et des Services 

• Monsieur, pour la Fédération Commerce, Services et Force de Vente CFTC

Annexe

Employé

Agent de maîtrise

Cadre