AVENANT n°2 ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
de l’UES Elva Novia

Le présent avenant est conclu entre :

• L’UES Elva Novia,

Dont le siège social est situé, rue du Gué de Nifette à 71150 FONTAINES, immatriculée au RCS de Chalon sur Saône sous le n°751 615 493,

Représentée par XX, en sa qualité de Directeur,

Et :

• Les délégués syndicaux :

• XX, en sa qualité de Délégué Syndical CGT ;

• XX, en sa qualité de Délégué Syndical UNSA 2A.

PREAMBULE

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de la loi n°2008 -789 du 20.08.2008 relative à l’organisation du temps de travail et a vocation à mettre en adéquation les aménagements du temps de travail avec les obligations de la société.

Il a été conclu dans le cadre des articles L 3121-58 et suivants du Code du travail relatifs aux forfaits annuel en jours.

Les parties signataires ont ainsi négocié les modalités d’extension de mise en place des conventions de forfait annuel en jours pour les métiers de : « pareur » « technicien de récolte » et « technicien échographe » avec pour objectif d’adapter leur décompte du temps de travail, en référence journalière avec une organisation du travail leur permettant plus d’autonomie et en meilleure adéquation avec les besoins de l’entreprise.

Les parties souhaitent rappeler la nécessité de garantir le respect des repos quotidien et hebdomadaire et de veiller régulièrement à ce que la charge de travail des salariés en forfait en jours reste raisonnable et permette une bonne répartition dans le temps de leur travail.

La procédure de suivi et de contrôle de la durée du travail des salariés concernés, instituée par le présent avenant, concourt à cet objectif.

Article 1 - Champ d’application / Bénéficiaires du Forfait Jours

Bénéficie à ce jour des dispositions au Forfait jours :

• Les personnels du métier « Inséminateur » et les « Cadres autonomes et assimilés cadres non sédentaires » dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

A compter de la mise en vigueur de l’avenant, pourront-être soumis au présent article :

• Les personnels des métiers : « Pareur » « Technicien de récolte » et « Technicien échographe » ayant besoin d’une large autonomie dans l’organisation et la gestion de leur temps travail pour exécuter les missions qui leur sont confiées et dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée.

Pour le personnel des métiers sus mentionnés nouvellement embauché, le forfait jours s’appliquera de plein droit et dans les mêmes conditions que les dispositions applicables dans l’accord collectif en date du 26/05/2015 pour les catégories « cadres autonomes et assimilés cadres non sédentaires » et sera mentionné dans le contrat de travail.

Pour les salariés déjà en poste à ce jour, une proposition de convention individuelle de forfait jours leur sera soumise.

Les autres dispositions prévues dans l’accord initial sur les forfaits jours ne sont pas modifiées par l’avenant.

Article 2 – Date d’effet

Le présent avenant prendra effet le 1^er Janvier 2021.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Dénonciation – révision

Le présent accord ne peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

Chaque partie signataire pourra, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'avenant à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chalon sur Saône.

Il sera affiché sur le tableau d’information du personnel et sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Fontaines, le 25 septembre 2020

En 4 exemplaires originaux

Pour l’UES Elva Novia Pour le représentant du Syndicat CGT Pour le représentant du Syndicat UNSA2A