Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée" chez OTIUM CAPITAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR

L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre la société OTIUM CAPITAL située 4 rue de l’Elisée Reclus – 33000 BORDEAUX, représentée par M. en qualité de gérant et immatriculée auprès du RCS de Bordeaux sous le numéro 751 813 759 00048

Et

L’ensemble des salariés de la société

L’effectif de la société étant inférieur à 11 salariés, il n’existe pas de CSE au sein de l’entreprise OTIUM CAPITAL.

Conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité, la société OTIUM a décidé de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée.

Le présent accord d’entreprise a pour objet de mettre en œuvre ce dispositif en fonction de la situation et des spécificités de la société.

Article 1 - Préambule

Pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, la société a été amenée à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent.

Pour rappel, ces mesures sont les suivantes :

• nous avons dû recourir au dispositif d’activité partielle depuis le 17 mars 2020 pour un volume global de 2464 heures

Compte tenu des mesures prises antérieurement et dans un contexte sanitaire, économique et social très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi.

Ce diagnostic peut être résumé ainsi :

La SARL OTIUM CAPITAL est la holding d’un hôtel, la SAS CARDINAL située à la même adresse. Son activité est donc étroitement liée à celle de l’hôtel.

Ce dernier a vu son chiffre d’affaires diminuer de 43% de janvier à août 2021 comparativement à la même période en 2019.

Les perspectives ne sont guères encourageantes puisque les réservations sont en baisse de 70% pour septembre 2021 et de 50% pour octobre, novembre et décembre 2021 comparativement à 2019.

La salariée présente sur OTIUM est en charge du développement commercial de l’hôtel CARDINAL (animation, prospection, relations fournisseurs, …).

A ce jour, la prospection est très compliquée : soit l’hôtellerie dite « d’affaires » (clientèle pour le travail) n’a pas repris le chemin des hôtels, soit les rendez-vous physiques sont annulés à cause des mesures sanitaires dans les entreprises.

Qui plus est, les partenaires « avant COVID » (wine tour, agences de voyages…) ont soit disparus, soit sont en sommeil.

Nous n’avons pas de visibilité pour 2022 mais compte tenu de ce qui se passe actuellement et des perspectives de fin d’année, il n’y a malheureusement aucune raison que 2022 soit au niveau d’avant la crise sanitaire.

Nous devons donc mettre en place l’APLD afin de conserver notre salariée.

En effet, l’impact financier et économique a été particulièrement important dans le secteur de l’hôtellerie qui a été paralysé par les mesures d’isolement, les fermetures de frontières, les restrictions de déplacement et les confinements. Le trafic mondial de passagers a connu un déclin sans précédent (-66% sur 2020 par rapport à 2019). Cette chute du tourisme international a un impact majeur direct sur l’industrie hôtelière.

Dans les meilleures perspectives, un retour à la normale n’est prévu qu’à partir de 2024 selon l’Association du Transport Aérien International. On est donc malheureusement loin de repartir sur les bases de 2019.

Selon ce diagnostic, la baisse d'activité de la société devrait continuer sur l'année 2021 et potentiellement jusqu'en 2023.

Article 2 - Champ d'application de l'accord (activités et salariés concernés)

L'ensemble des salariés de la société est concerné : les salariés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée et les salariés en contrat d’alternance. A ce jour, seule une salariée en contrat à durée indéterminée est présente au sein de la structure.

Article 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

Il est convenu de fixer la date de début de la durée d'application du dispositif d'activité partielle au 1^er août 2021.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de l'homologation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative visée à l'article 9. La période de référence débute à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.

La société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée [soit avant chaque période de 6 mois], un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent document et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel fixées, elles, à l'article 6 du document. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la société.

Article 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

4.1 Réduction de l'horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité, le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent document sera réduit au maximum de 40 % sur la durée d'application du dispositif.

Cette réduction s'apprécie salarié par salarié sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.

Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.

Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour chaque service.

4.2 Indemnisation des salariés placés en position d'activité partielle de longue durée

Le salarié placé en position d'activité partielle de longue durée perçoit une indemnité versée par la société, déterminée comme suit :

• 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du code du travail ramené à un montant horaire sur la base de la durée conventionnelle ou contractuelle conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

5.1 Engagements en termes d'emploi

Au regard du diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de la société, celle-ci s'engage obligatoirement à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, tels que définis à l’article L.1233-3 du code du travail dans les conditions suivantes. Cela inclut l’impossibilité de mettre en œuvre un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) sauf si le seul volet du PSE est un plan de départ volontaire (PDV).

Le périmètre des emplois concernés couvre l’ensemble des emplois de l’entreprise et concerne la durée du présent dispositif d’APLD.

5.2 Engagements en terme de formation professionnelle

La société s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :

• préparer les salariés aux qualifications et compétences de demain

• sécuriser leur parcours professionnel

Indépendamment de leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail) sont concernées, notamment toutes actions de formation, de qualification ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans :

- le plan de développement des compétences,

- des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance PROA,

- des projets coconstruits par le salarié pouvant associés son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L 6323-6 du code du travail. Dès lors qu’un salarié bénéficiant du dispositif spécifique APLD décide de mobiliser les droits qu'il a acquis au titre du CPF pour se former, les parties signataires s'accordent sur le fait que, dans le cas où les droits acquis par le salarié ne couvriraient pas l’intégralité du coût de la formation, un financement complémentaire pourra être envisagé.

Article 6 - Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord d’entreprise et de son homologation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent document seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d'une réunion collective. Ils pourront s'adresser à la direction pour obtenir toute information complémentaire.

L’entreprise s’engage à informer les salariés tous les trois mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de celui-ci.

Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sous couvert de son homologation par l'autorité administrative, le présent document unilatéral entre en vigueur le 1^er août 2021 et s'applique jusqu'au 31 juillet 2023

Article 8 - Procédure de demande d'homologation de l'accord

La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à son homologation par l'autorité administrative compétente.

A cette fin, la société déposera une demande d'homologation auprès de la DREETS Aquitaine, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.

La DREETS notifiera à la Société la décision d'homologation ou son refus dans un délai de 21 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.

Cette demande d'homologation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.

En cas de demande d'adaptation par l'autorité administrative, cette demande sera également renouvelée après mise en conformité du document.

Article 9 - Publicité

Le présent document, la décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d'homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail et par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie dématérialisée à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle.

L’entreprise adresse également l’accord signé à la DREETS via la plateforme TéléAccords et au greffe de Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 24 août 2021

En 2 exemplaires originaux

Pour la société

L’unique salariée la société OTIUM, qui a signé ci-après, reconnait avoir pris connaissance du présent accord d’entreprise portant sur l’activité partielle de longue durée, avoir reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé afin qu’il soit adressé à l’unité territoriale de la DREETS du département du lieu où il a été conclu.