Accord d'entreprise "avenant à l'accord d'entreprise du 17 décembre 2018 relatif à la durée des mandats des représentants du personnel et du conseil de discipline" chez KEOLIS AMIENS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de KEOLIS AMIENS et les représentants des salariés le 2022-12-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08022003658
Date de signature : 2022-12-20
Nature : Avenant
Raison sociale : KEOLIS AMIENS
Etablissement : 75188231700066 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-20
Avenant à l’accord d’entreprise du 17 décembre 2018
relatif à la durée des mandats
des représentants du personnel et du conseil de discipline
Entre les soussignés :
La société Keolis Amiens, située 9, rue Paul-Emile Victor – 80136 Rivery, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et, les délégués syndicaux,
- Monsieur , délégué syndical FO
- Monsieur , délégué syndical UST
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
La société Keolis Amiens a convoqué les organisations syndicales représentatives dans l’objectif de signer un avenant à l’accord d’entreprise du 17 décembre 2018 concernant la durée des mandats des représentants du personnel du 2ème collège.
Cette décision vise à faire coïncider les durées des mandats de l’ensemble des représentants du personnel des deux collèges présents au sein de l’entreprise.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
Compte tenu des élections professionnelles intervenues en 2019, la date de fin des mandats des représentants du personnel du 1er collège est prévue le 15 mars 2023. Les mandats des représentants du personnel du 2ème collège expirent quant à eux le 3 mai 2023.
Cette situation s’expliquait compte tenu des circonstances constatées à l’occasion des élections professionnelles intervenues en 2019.
Les parties expriment le souhait de respecter le cadre légal (article L2314-4 et suivants du Code du travail).
En conséquence, les parties décident de réduire la durée des mandats des représentants du personnel du 2ème collège de sorte qu’elle s’achève à la même date que la durée des mandats des représentants du personnel du 1er collège, soit le 15 mars 2023.
Au-delà du 15 mars 2023, l’ensemble des mandats des représentants des deux collèges ne pourront plus produire leurs effets.
La direction s’engage à organiser les élections professionnelles du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur en tenant compte de l’échéance indiquée ci-dessus, soit le 15 mars 2023.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, dans le cadre des élections professionnelles 2023.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 4 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dans les plus brefs délais.
Fait à Rivery,
En 6 exemplaires originaux
Le 20 décembre 2022
Pour la Société Keolis Amiens,
Pour les organisations syndicales,
, délégué syndical FO
, délégué syndical UST
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